ANEGADA Formation CSE
Formations obligatoires
SSCT-CSE
Centre agréé Préfecture
ANEGADA Formation CSE accompagne les élus du personnel dans le cadre des formations obligatoires prévues par le Code du travail.
Les formations sont organisées en présentiel dans les principales villes de la région ou à distance, selon les besoins des entreprises.
Formations obligatoires pour les élus du CSE
Anegada formation CSE propose, notamment , cinq formations , essentielles et Obligatoires destinées à accompagnr les élus dans l'exercice efficace de leurs missions
Formation Santé Sécurité et Conditions de travail (SSCT)
INITIALE
5 jours
un droit essentiel pour chaque élu du CSE .
Obligatoire , la formation SSCT permet de prévenir les salariés et améliorer les conditions de travail dés le début du mandant
Formation Santé Sécurité et Conditions de travail (SSCT)
RENOUVELLEMENT
3 jours
Mise à jour des connaissances pour prévenir les risques et renforcer l'action du CSE
Formation Economique
3 jours
Obligatoire dès 50 salariés,
Elle renforce la capacité d’analyse, et leur efficacité,
Analyse documents complexe ( comptes annuels, les orientations stratégiques , les projets de réorganisation )
Formation Référent Harcèlement
1 jours
Obligatoire dès 11 salariés .
Elle permet d'exercer pleinement ses missions dans le cadre légal
Formation Représentant de proximité
1 jours
Les représentants de proximités sont un relais essentiel .
Une formation pour maitriser son rôle dans le dialogue social .
Nos zones d'intervention
ANEGADA Formation CSE intervient en Occitanie et en Nouvelle-Aquitaine pour les formations CSE obligatoires (SSCT, économique, référent harcèlement), en présentiel ou à distance partout en France.
Des formations sur mesure et adaptés à vos besoins
Qu’il s’agisse d’un élu seul ou d’un comité dans son ensemble, Anegada Formation propose deux formats de formation adaptés à votre organisation : des sessions inter-CSE ou des formations intra-entreprise entièrement personnalisées.
Qui finance les formations CSE ?
(SSCT, économique, harcèlement)
Le financement des formations des élus du CSE est encadré par le Code du travail.
Selon le type de formation (SSCT, économique, référent harcèlement), la prise en charge varie entre l’employeur et le budget de fonctionnement du CSE.
Les élus disposent d’une liberté totale pour choisir l’organisme de formation agréé, conformément à l’article R2315-8 du Code du travail.
Formation Santé , Sécurité et Conditions de travail
SSCT
Le coût pédagogique de la formation, ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement, sont pris en charge par l’employeur à 100 %
– Salaire maintenu par l’employeur-
Formation Economique
Le coût pédagogique est imputé sur le budget de fonctionnement du CSE.
– Salaire maintenu par l’employeur-
Formation harcèlement sexuel et propos sexistes
L’employeur prend en charge le coût pédagogique, les frais de déplacement et d’hébergement.
– Salaire maintenu par l’employeur-
Formation Représentant de proximité
L’employeur prend en charge le coût pédagogique, les frais de déplacement et d’hébergement en vertu de l'accord signé.
– Salaire maintenu par l’employeur-
Les autres formations CSE
Formation Secrétaire du Cse , Trésorier du CSE , Droit du travail ...
Le coût pédagogique est imputé sur le budget de fonctionnement du CSE.
– Salaire maintenu par l’employeur-
Le Cadre Juridique
Les formations CSE (SSCT, économique et référent harcèlement) sont encadrées par le Code du travail et répondent à des obligations légales précises.
Article L2315-18 du Code du travail
"Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail."
-> Concerne la formation SSCT initiale 5 jours et renouvellement 3 jours
Article L2315-63 du Code du travail
"Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours."
-> Concerne la formation Économique
R2315-8 du Code du travail
"La liste des organismes de formation mentionnée à l'article L 2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles."
-> Concerne le libre choix de l'organisme de formation par les élus
Les droits à la formation reconnus aux élus ?
La formation des élus du personnel est un droit prévu par le Code du travail. Les formations obligatoires, dont la SSCT, sont financées par l’employeur, et le choix de l’organisme de formation revient librement aux élus.
Formation
SSCT
Obligatoire pour tous les élus du CSE, titulaires et suppléants, sans distinction de taille d’entreprise, cette formation contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés.
Durée : 3 ou 5 jours
Objectifs : comprendre le rôle du CSE en prévention des risques, maîtriser le cadre légal, agir en santé et sécurité.
Formation Économique
Cette formation s’adresse aux membres titulaires du CSE des entreprises d’au moins 50 salariés. Elle leur permet de maîtriser la lecture des documents économiques et financiers, de comprendre le fonctionnement budgétaire et d’exercer pleinement les missions économiques du CSE.
Durée maximale : 5 jours
Financement : budget de fonctionnement du CSE (0,2%)
Autres
Formations
En complément des formations légales, le CSE peut décider de former :
– le secrétaire, le trésorier, les référents harcèlement, les membres CSSCT ou tout autre élu nécessitant une montée en compétence.
Ces formations relèvent du budget de fonctionnement du CSE et permettent d’exercer efficacement les missions du comité.
Liberté de
choix
Les élus choisissent librement leur organisme de formation parmi ceux habilités par le préfet de région (article R2315-8 du Code du travail).
L’employeur ne peut jamais imposer un prestataire.
Le choix de la formation appartient exclusivement aux élus, un principe essentiel de l’indépendance du CSE.
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