15. avril 2026
François Deplanque — Formation SSCT obligatoire : tout ce que doit savoir un élu CSE
Par François Deplanque — Professeur de Droit du Travail au CNAM, Formateur Agréé DREETS et Préfecture, Fondateur d'ANEGADA Formation CSE | LinkedIn
La formation SSCT est l'une des obligations légales les plus méconnues — et les plus mal appliquées — dans les entreprises françaises. Beaucoup d'élus CSE ne savent pas exactement à quoi ils ont droit, combien de jours leur sont dus, qui paie, et que faire si l'employeur refuse. Beaucoup d'employeurs, de leur côté, tentent de limiter, retarder ou contourner cette obligation. Voici le guide complet pour connaître vos droits et les faire respecter.
La formation SSCT est-elle vraiment obligatoire ?
Oui — sans exception. L'article L.2315-18 du Code du travail est clair : la formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail est obligatoire pour tous les membres du CSE — titulaires et suppléants — dès le premier mandat. Cette obligation s'applique dans toutes les entreprises dotées d'un CSE, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité.
Un employeur qui refuse d'organiser ou de financer la formation SSCT commet un délit d'entrave au fonctionnement du CSE — passible de sanctions pénales. Ce n'est pas une option, c'est une obligation légale.
Qui est concerné par la formation SSCT ?
Contrairement à une idée reçue très répandue, la formation SSCT ne concerne pas uniquement les membres titulaires. Elle est ouverte à :
- Tous les membres titulaires du CSE
- Tous les membres suppléants du CSE
- Les membres de la CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail) dans les entreprises de 300 salariés et plus
- Le représentant syndical au CSE dans certaines conditions
L'employeur ne peut pas réserver la formation aux seuls titulaires et refuser la formation aux suppléants — c'est une pratique illégale que beaucoup d'entreprises tentent pourtant d'appliquer.
Quelle est la durée de la formation SSCT ?
La durée varie selon la taille de l'entreprise et le rang du mandat :
- 5 jours pour une première mandature dans les entreprises de 300 salariés et plus
- 3 jours pour une première mandature dans les entreprises de moins de 300 salariés
- 3 jours pour un renouvellement de mandat — quelle que soit la taille de l'entreprise
- 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus
Ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif — l'élu est rémunéré normalement et les heures ne s'imputent pas sur son crédit d'heures de délégation.
Quel est le contenu de la formation SSCT ?
Une formation SSCT sérieuse dispensée par un organisme agréé couvre l'intégralité des missions du CSE en matière de santé et sécurité :
Le cadre légal :
- Les missions et attributions du CSE en matière de SSCT
- La réglementation du travail et les responsabilités de l'employeur
- Le rôle de la DREETS et de l'Inspection du travail
- Les obligations de l'employeur en matière de prévention
L'évaluation des risques :
- L'identification et l'évaluation des risques professionnels
- La lecture et l'utilisation du DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels)
- Le PAPRIPACT — programme annuel de prévention des risques
- Les risques spécifiques selon le secteur d'activité
Les outils d'action du CSE :
- La conduite d'inspections terrain dans les locaux de l'entreprise
- La procédure d'enquête après accident du travail grave — méthode de l'arbre des causes
- Le droit d'alerte — danger grave et imminent, atteinte aux droits des personnes
- La procédure de mise en demeure de l'employeur
La prévention des risques spécifiques :
- Les risques psychosociaux — burn-out, harcèlement, violence au travail
- Les troubles musculo-squelettiques
- Les risques chimiques, biologiques et physiques
- Les risques liés aux nouvelles organisations du travail — télétravail, travail de nuit
Comment est financée la formation SSCT ?
C'est l'employeur qui finance intégralement la formation SSCT — sans exception et sans plafond légal :
- Les frais pédagogiques — le coût de la formation facturé par l'organisme agréé
- Le maintien du salaire pendant toute la durée de la formation
- Les frais de déplacement dans les limites légales
- Les frais d'hébergement si la formation se déroule loin du lieu de travail
La formation SSCT ne pèse pas sur le budget de fonctionnement du CSE — c'est une obligation directe de l'employeur. Un employeur qui tente d'imputer le coût sur le budget CSE commet une erreur juridique.
Qui peut dispenser la formation SSCT ?
La formation doit obligatoirement être dispensée par un organisme agréé par la Préfecture et inscrit sur la liste officielle de la DREETS. Sans cet agrément, la formation n'a aucune valeur légale — l'élu sera considéré comme non formé.
L'employeur ne peut jamais imposer son propre organisme de formation. C'est le CSE qui choisit librement son organisme parmi les organismes agréés. Ce droit est garanti par l'article R.2315-8 du Code du travail.
ANEGADA est un centre agréé Préfecture DREETS — notre agrément est vérifiable auprès des services de l'État. Nous intervenons en présentiel dans toute la France ou à distance selon vos contraintes.
Quand doit-elle être suivie ?
La formation SSCT doit être suivie dans les 6 mois suivant la prise de mandat. Ce délai est important — mais il ne prive pas l'élu de son droit à la formation s'il n'a pas pu la suivre dans ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Pour le renouvellement, la formation doit être effectuée à chaque nouveau mandat — même si l'élu a déjà été formé lors d'un mandat précédent.
Les erreurs fréquentes des employeurs sur la formation SSCT
Erreur 1 : réserver la formation aux seuls titulaires C'est illégal. Les suppléants ont exactement le même droit à la formation SSCT que les titulaires. Un refus constitue une entrave aux missions du CSE.
Erreur 2 : imposer son propre organisme de formation L'employeur n'a pas ce droit. C'est le CSE qui choisit librement son organisme agréé. L'employeur peut suggérer — pas imposer.
Erreur 3 : invoquer des contraintes budgétaires pour refuser la formation La formation SSCT est une obligation légale — les contraintes budgétaires ne constituent pas un motif légal de refus. L'élu peut saisir l'Inspection du travail en cas de refus.
Erreur 4 : limiter la durée de la formation Un employeur qui propose 2 jours de formation à la place des 5 jours légaux commet une violation du Code du travail. L'élu est en droit d'exiger la durée complète.
Erreur 5 : confondre formation SSCT et formation interne à la sécurité Les formations internes à la sécurité dispensées par l'employeur — habilitations électriques, CACES, etc. — ne remplacent pas la formation SSCT. Ce sont deux obligations distinctes et cumulatives.
FAQ — Les questions fréquentes sur la formation SSCT
Un élu peut-il choisir une formation SSCT dans une autre région que son entreprise ?
Oui — l'élu peut choisir librement l'organisme agréé et le lieu de formation. L'employeur prend en charge les frais de déplacement et d'hébergement dans les limites légales. La localisation géographique de l'organisme n'a pas d'importance — ce qui compte c'est l'agrément.
La formation SSCT peut-elle être suivie en e-learning ?
Oui — la formation SSCT peut être dispensée entièrement à distance par visioconférence par un organisme agréé. Cette modalité est de plus en plus répandue — elle offre la même valeur légale qu'une formation en présentiel. ANEGADA propose les deux modalités.
Un élu nouvellement élu peut-il exercer ses missions avant d'avoir suivi la formation ?
Oui — l'élu peut exercer ses missions dès sa prise de mandat, sans attendre la formation. La formation doit simplement être suivie dans les 6 mois. En revanche, un élu non formé est moins efficace et moins protégé juridiquement — il vaut mieux organiser la formation rapidement.
Que faire si l'employeur refuse catégoriquement la formation ?
L'élu doit d'abord adresser une demande écrite en recommandé avec accusé de réception. En cas de refus persistant, il peut saisir l'Inspection du travail — qui peut mettre en demeure l'employeur — ou engager une action devant le tribunal judiciaire. Le refus de formation est un délit d'entrave sanctionné pénalement.
La formation SSCT est-elle cumulable avec d'autres formations CSE ?
Oui — la formation SSCT est totalement indépendante des autres formations auxquelles l'élu a droit : formation économique, formation secrétaire, formation trésorier, formation référent harcèlement. Un élu peut suivre toutes ces formations sur son mandat — elles sont toutes financées par l'employeur ou le budget de fonctionnement du CSE.
Un suppléant qui devient titulaire en cours de mandat doit-il refaire la formation ?
Non — si le suppléant a déjà suivi sa formation SSCT en tant que suppléant, il n'a pas à la refaire lorsqu'il devient titulaire. Son droit à la formation a déjà été exercé pour ce mandat.
Pourquoi choisir ANEGADA pour votre formation SSCT
ANEGADA est un centre agréé Préfecture DREETS qui forme les élus CSE dans toute la France depuis plusieurs années. Nos formateurs sont des juristes spécialisés en droit social qui connaissent parfaitement les réalités du terrain. Nos programmes sont adaptés aux secteurs d'activité spécifiques de chaque entreprise — nous ne dispensons pas une formation générique mais une formation ancrée dans votre réalité professionnelle.
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ANEGADA est un centre agréé Préfecture qui forme les élus CSE dans toute la France — en présentiel ou à distance. Financée à 100% par l'employeur, cette formation est accessible à tous les élus du CSE quelle que soit la taille de leur entreprise.
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Nos formations :
- Formation SSCT initiale (5 jours)
- Formation SSCT renouvellement (3 jours)
- Formation économique CSE
- Formation référent harcèlement
- Formation secrétaire du CSE
- Formation trésorier du CSE
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