Formation Economique CSE Obligatoire
Développer les compétences des élus pour comprendre les documents économiques et financiers de l'entreprise
Elle renforce leur capacité d’analyse, leur crédibilité et leur efficacité, notamment face à des documents complexes tels que les comptes annuels, les orientations stratégiques , les projets de réorganisation voir la DUERP
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La formation économique est obligatoire pour les membres titulaires du Comité Social et Économique (CSE) dans les entreprises de plus de 50 salariés
« Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient d’une formation économique nécessaire à l’exercice de leurs missions »
Article L2315-63
Formation d’une durée de 3 à 5 jours pour tous les élus (premier mandat ou renouvellement).
Formation d’une durée maximale de 5 jours, ouverte aux membres titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés, à chaque mandat (premier mandat ou renouvellement).
Objectifs de la formation ECONOMIQUE
La formation économique a pour objectif de permettre aux élus du CSE d’intervenir de manière éclairée, structurée et pertinente sur l’ensemble des questions économiques, financières et stratégiques de l’entreprise.
Les objectifs pédagogiques sont volontairement formulés de façon claire et accessible ; chacun correspond néanmoins à une compétence essentielle attendue dans le cadre de l’exercice du mandat d’élu en entreprise.
Comprendre le rôle du CSE dans les consultations économiques obligatoires, les orientations stratégiques, la situation financière de l’entreprise et les projets ayant un impact sur l’emploi et l’organisation du travail.
Lire et de comprendre les documents transmis par l’employeur (bilan, compte de résultat, annexes, indicateurs financiers) afin d’identifier les enjeux réels et les marges de manœuvre.
Analyser la santé économique de l’entreprise, ses équilibres financiers, sa rentabilité, sa capacité d’investissement et les évolutions économiques à court et moyen terme.
Appréhender la stratégie de l’entreprise, ses choix de développement, de restructuration ou de réorganisation, et d’en mesurer les conséquences économiques et sociales pour les salariés.
Identifier les droits, obligations et moyens d’action des élus du CSE en matière économique, notamment le recours à l’expertise, le droit à l’information et le droit à un avis motivé.
Formuler des analyses argumentées, des questions pertinentes et des propositions constructives afin de participer efficacement aux échanges avec la direction et de défendre les intérêts collectifs des salariés.
Objectif :
S’approprier les missions économiques du CSE et acquérir les bases indispensables à la compréhension du fonctionnement économique et financier de l’entreprise.
Au cours de cette première journée, les participants découvrent le rôle du CSE en matière économique, ainsi que les obligations légales de l’employeur en matière d’information et de consultation.
La formation permet de situer précisément les missions économiques du CSE, leur articulation avec les consultations obligatoires et leur place dans le dialogue social.
Les élus apprennent à comprendre le fonctionnement global de l’entreprise : activité, modèle économique, organisation, création de valeur et répartition des richesses.
Les notions fondamentales d’économie d’entreprise sont abordées afin de poser un socle commun de compréhension, accessible à tous les élus, quel que soit leur niveau initial.
Un temps spécifique est consacré à la présentation des documents économiques transmis au CSE, notamment ceux issus de la BDES : leur finalité, leur contenu et les informations clés à repérer.
Les participants identifient les principaux indicateurs économiques et financiers utiles à l’analyse de la situation de l’entreprise.
La journée aborde également le cadre juridique des consultations économiques (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale), les délais à respecter et la manière pour le CSE de formuler un avis éclairé.
Des temps d’échanges permettent aux participants de faire le lien avec leur propre entreprise, d’identifier les pratiques existantes et de partager leurs expériences.
La journée se conclut par un quiz de validation des acquis et un premier exercice pratique d’analyse de documents économiques simples.
Intérêt concret :
Comprendre les bases économiques de l’entreprise, savoir lire les premières informations financières transmises au CSE et être capable de se positionner efficacement dès les premières consultations économiques.
Objectif :
Comprendre la structure des comptes de l’entreprise et acquérir une méthode de lecture permettant d’analyser la situation économique et financière présentée au CSE.
Cette deuxième journée est dédiée à l’analyse concrète des documents financiers transmis aux élus du CSE.
La formation débute par la présentation de la logique du compte de résultat, en expliquant les différentes étapes de la construction du résultat : exploitation, financier et exceptionnel, ainsi que la notion de résultat net.
Les participants découvrent ensuite les principaux postes du compte de résultat, les notions de charges, de produits, de marges et d’indicateurs de performance, afin de comprendre comment se crée (ou se dégrade) la rentabilité de l’entreprise.
La journée se poursuit par l’étude de la logique du bilan, en distinguant les ressources de l’entreprise (capitaux propres, dettes financières, dettes courantes) et leurs utilisations (immobilisations, stocks, créances, trésorerie).
Les élus apprennent à lire le bilan comme une photographie de la situation financière de l’entreprise à un instant donné.
Un temps spécifique est consacré à l’annexe aux comptes, source d’information obligatoire mais souvent méconnue, permettant d’éclairer la lecture du bilan et du compte de résultat et d’identifier des informations essentielles non visibles dans les tableaux principaux.
Afin de favoriser l’appropriation des notions abordées, la journée s’appuie sur des exercices pratiques et un atelier fil rouge, permettant de mettre en relation le compte de résultat et le bilan, d’identifier la différence entre bénéfice et trésorerie et de comprendre les équilibres financiers fondamentaux.
Intérêt concret :
Savoir lire et décrypter les comptes de l’entreprise, comprendre les mécanismes financiers essentiels et disposer d’outils concrets pour analyser la situation économique présentée en réunion CSE.
Objectif :
Être capable d’interpréter les données économiques et financières de l’entreprise afin d’anticiper ses évolutions, d’analyser sa stratégie et d’évaluer les conséquences économiques et sociales pour les salariés.
Cette troisième journée est consacrée à l’interprétation approfondie des comptes et à leur mise en perspective avec la stratégie de l’entreprise et son environnement économique.
Les participants apprennent à analyser le positionnement de l’entreprise sur son marché, en tenant compte de son secteur d’activité, de la concurrence et de son modèle économique.
Des outils d’analyse stratégique sont présentés, notamment les matrices d’analyse de portefeuille et les matrices d’analyse stratégique, afin de comprendre les choix opérés par la direction.
La formation aborde ensuite les outils d’analyse du compte de résultat, tels que les soldes intermédiaires de gestion (SIG) et la capacité d’autofinancement, permettant d’évaluer la performance réelle de l’entreprise et sa capacité à financer ses projets.
Un focus particulier est réalisé sur l’analyse du bilan, à travers l’étude des équilibres financiers fondamentaux : fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et trésorerie nette.
Les participants apprennent à analyser les flux de trésorerie et à repérer les signaux pouvant traduire une situation économique fragile.
La journée traite également des situations sensibles, telles que les entreprises en difficulté, les restructurations ou l’appartenance à un groupe de sociétés.
Les élus découvrent les principes des comptes consolidés, leur signification économique et financière, ainsi que les impacts possibles sur la lecture de la situation réelle de l’entreprise.
Enfin, la formation aborde les moyens d’action du CSE en cas de difficultés économiques, notamment le droit d’alerte économique, le recours à l’expertise et le rôle de l’expert-comptable du CSE.
La journée s’appuie sur des cas pratiques et ateliers fil rouge, permettant aux participants de mettre en application les méthodes d’analyse vues tout au long de la formation et de développer une approche argumentée et structurée.
Intérêt concret :
Savoir interpréter les comptes au-delà des chiffres, anticiper les évolutions économiques de l’entreprise, détecter les situations à risque et renforcer la capacité du CSE à agir de manière proactive et argumentée.
Compétences acquises à l’issue de la formation
La formation économique vise à permettre aux élus du CSE d’intervenir de manière éclairée, structurée et pertinente sur l’ensemble des questions économiques, financières et stratégiques de l’entreprise.
Les compétences présentées ci-dessous correspondent aux savoirs et savoir-faire essentiels attendus pour l’exercice effectif du mandat d’élu du personnel.
Comprendre les attributions économiques du CSE, le cadre légal des consultations obligatoires et les droits et obligations des élus en matière économique.
Lire un bilan, un compte de résultat et leurs annexes afin d’identifier la situation économique et financière réelle de l’entreprise.
Analyser la rentabilité, les équilibres financiers, la trésorerie et la capacité d’investissement de l’entreprise à partir des documents transmis au CSE.
Appréhender les choix stratégiques de l’entreprise, leur cohérence économique et leurs conséquences sociales et organisationnelles.
Exploiter les informations contenues dans la BDESE pour préparer les réunions, poser des questions pertinentes et formuler des avis argumentés.
Formuler des analyses structurées, poser des questions pertinentes et contribuer à un dialogue social constructif fondé sur des éléments économiques objectifs.
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