Formation des élus du CSE à Perpignan
Formations obligatoires pour les élus du CSE à Perpignan
Anegada formation CSE propose, notamment , cinq formations , essentielles et Obligatoires destinées à accompagnr les élus dans l'exercice efficace de leurs missions
Formation Santé Sécurité et Conditions de travail (SSCT)
INITIALE
5 jours
un droit essentiel pour chaque élu du CSE .
Obligatoire , la formation SSCT permet de prévenir les salariés et améliorer les conditions de travail dés le début du mandant
Formation Santé Sécurité et Conditions de travail (SSCT)
RENOUVELLEMENT
3 jours
Mise à jour des connaissances pour prévenir les risques et renforcer l'action du CSE
Formation Economique
3 jours
Obligatoire dès 50 salariés,
Elle renforce la capacité d’analyse, et leur efficacité,
Analyse documents complexe ( comptes annuels, les orientations stratégiques , les projets de réorganisation )
Formation Référent Harcèlement
1 jours
Obligatoire dès 11 salariés .
Elle permet d'exercer pleinement ses missions dans le cadre légal
Formation Représentant de proximité
1 jours
Les représentants de proximités sont un relais essentiel .
Une formation pour maitriser son rôle dans le dialogue social .
Qui finance les formations CSE ?
(SSCT, économique, harcèlement)
Le financement des formations des élus du CSE est encadré par le Code du travail.
Selon le type de formation (SSCT, économique, référent harcèlement), la prise en charge varie entre l’employeur et le budget de fonctionnement du CSE.
Les élus disposent d’une liberté totale pour choisir l’organisme de formation agréé, conformément à l’article R2315-8 du Code du travail.
Formation Santé , Sécurité et Conditions de travail
SSCT
Le coût pédagogique de la formation, ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement, sont pris en charge par l’employeur à 100 %
– Salaire maintenu par l’employeur-
Formation Economique
Le coût pédagogique est imputé sur le budget de fonctionnement du CSE.
– Salaire maintenu par l’employeur-
Formation harcèlement sexuel et propos sexistes
L’employeur prend en charge le coût pédagogique, les frais de déplacement et d’hébergement.
– Salaire maintenu par l’employeur-
Formation Représentant de proximité
L’employeur prend en charge le coût pédagogique, les frais de déplacement et d’hébergement en vertu de l'accord signé.
– Salaire maintenu par l’employeur-
Les autres formations CSE
Formation Secrétaire du Cse , Trésorier du CSE , Droit du travail ...
Le coût pédagogique est imputé sur le budget de fonctionnement du CSE.
– Salaire maintenu par l’employeur-
Le Cadre Juridique
Les formations CSE (SSCT, économique et référent harcèlement) sont encadrées par le Code du travail et répondent à des obligations légales précises.
Article L2315-18 du Code du travail
"Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail."
-> Concerne la formation SSCT initiale 5 jours et renouvellement 3 jours
Article L2315-63 du Code du travail
"Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours."
-> Concerne la formation Économique
R2315-8 du Code du travail
"La liste des organismes de formation mentionnée à l'article L 2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles."
-> Concerne le libre choix de l'organisme de formation par les élus
Des formations sur mesure et adaptés à vos besoins
Qu’il s’agisse d’un élu seul ou d’un comité dans son ensemble, Anegada Formation propose deux formats de formation adaptés à votre organisation : des sessions inter-CSE ou des formations intra-entreprise entièrement personnalisées.
Pourquoi Choisir Anegada formation CSE ?
Adresse
Notre centre de formation est installé à Perpignan
8 quai Bourdan
66000 Perpignan
Tel : 0673537289
Mail : anegada@hotmail.fr
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