4. octobre 2026

Calendrier des élections du CSE : tous les délais à respecter

Article écrit par F.DEPLANQUE dans la catégorie élections professionnelles

Par François Deplanque — Professeur de Droit du Travail au CNAM, Formateur Agréé DREETS et Préfecture, Fondateur d'ANEGADA Formation CSE | LinkedIn

Les élections du CSE sont une course contre la montre. De l'information du personnel à la désignation des délégués syndicaux, chaque étape est enfermée dans un délai précis. Un délai manqué peut retarder le scrutin, priver des salariés de leur droit de vote ou entraîner l'annulation des élections. Voici le calendrier complet, étape par étape.

Quand ont lieu les élections du CSE ?

Contrairement à la fonction publique, il n'existe pas de date nationale pour les élections du CSE dans le secteur privé. Chaque entreprise organise ses propres élections :

à la mise en place du CSE, lorsque l'effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L2311-2) ;
à chaque renouvellement, en principe tous les 4 ans, durée normale du mandat ;
à la demande d'un salarié ou d'un syndicat, lorsque l'entreprise n'a pas de CSE.

Le calendrier en un coup d'œil

ÉtapeDélaiDemande d'un salarié ou d'un syndicatProcédure engagée dans le moisInformation du personnelPoint de départ du processusCandidatures (entreprises de 11 à 20 salariés)30 jours après l'informationInvitation des syndicatsReçue 15 jours au moins avant la 1re réunion ; 2 mois avant la fin des mandats en cas de renouvellementPremier tourAu plus tard 90 jours après l'information ; dans les 15 jours précédant la fin des mandats en cas de renouvellementContestation des listes électorales3 jours après leur publicationSecond tourDans les 15 jours suivant le premierTransmission des procès-verbauxDans les 15 joursContestation des élections15 jours après l'électionContestation de la désignation d'un DS15 jours après l'information de l'employeur

Étape 1 : déclencher le processus

Le seuil d'effectif : l'obligation naît lorsque l'entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. L'effectif se calcule mois par mois, en équivalent temps plein.

La demande d'un salarié ou d'un syndicat : lorsque l'entreprise n'a pas de CSE, un salarié ou un syndicat peut demander l'organisation des élections. L'employeur doit alors engager la procédure dans le mois suivant la demande (article L2314-8). Tarder expose au délit d'entrave.

Étape 2 : informer le personnel

L'employeur informe le personnel, par tout moyen permettant de donner une date certaine, de l'organisation des élections (article L2314-4). Le document précise la date envisagée du premier tour.

Cette information est le point de départ du calendrier : le premier tour doit avoir lieu au plus tard le 90e jour qui la suit.

Entreprises de 11 à 20 salariés : l'employeur attend 30 jours. Si aucun salarié ne se porte candidat dans ce délai, il établit un procès-verbal de carence. Sinon, il invite les syndicats.

Étape 3 : inviter les syndicats

L'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral doit parvenir aux syndicats au moins 15 jours avant la date de la première réunion de négociation (article L2314-5).

En cas de renouvellement, l'invitation intervient 2 mois avant l'expiration des mandats en cours.

Étape 4 : négocier le PAP

La loi ne fixe pas de durée pour la négociation, mais elle doit s'inscrire dans le délai de 90 jours. Prévoyez au moins deux réunions et gardez une marge pour les désaccords.

En cas de désaccord sur la répartition du personnel ou des sièges : la DREETS est saisie. Elle se prononce dans un délai de 2 mois. Sa saisine suspend le processus électoral et proroge les mandats en cours jusqu'à la proclamation des résultats. Sa décision peut être contestée devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours.

Étape 5 : afficher les listes électorales

Les listes électorales sont affichées à la date fixée par le PAP. Toute contestation relative à l'électorat (un salarié oublié, un salarié inscrit à tort) doit être portée devant le tribunal judiciaire dans les 3 jours suivant leur publication.

Prévoyez donc l'affichage suffisamment tôt pour que les contestations soient tranchées avant le scrutin.

Étape 6 : recevoir les candidatures

Les listes de candidats sont déposées avant la date et l'heure limites fixées par le PAP. Le premier tour est réservé aux listes syndicales.

Point important : les candidats sont protégés pendant 6 mois à compter de l'envoi des listes de candidatures à l'employeur (article L2411-7). Notez donc précisément la date de réception de chaque liste.

Étape 7 : organiser la campagne et le vote par correspondance

Le matériel de vote par correspondance doit être envoyé assez tôt pour que les votes parviennent avant la clôture du scrutin. Un envoi tardif prive des salariés de leur droit de vote et fragilise l'élection.

Étape 8 : le premier tour

En cas de renouvellement, le premier tour a lieu dans les 15 jours qui précèdent l'expiration des mandats. Pour une mise en place, au plus tard le 90e jour suivant l'information du personnel.

Le quorum doit être atteint : le nombre de suffrages exprimés doit être au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Étape 9 : le second tour

Si le quorum n'est pas atteint, s'il n'y a pas eu de liste syndicale ou s'il reste des sièges vacants, un second tour est organisé dans les 15 jours (article L2314-29). Les candidatures y sont libres et aucun quorum n'est exigé.

Étape 10 : après le scrutin

Procès-verbaux : transmis dans les 15 jours au centre de traitement des élections professionnelles, avec une copie aux syndicats.
Carence : en l'absence de candidat, le procès-verbal de carence est transmis dans les 15 jours à l'inspection du travail (article L2314-9).
Contestation des élections : devant le tribunal judiciaire, dans les 15 jours suivant l'élection. Conservez le matériel de vote jusqu'à l'expiration de ce délai.
Désignation des délégués syndicaux : contestation possible dans les 15 jours suivant l'information de l'employeur (article L2143-8).

Exemple de rétroplanning pour un renouvellement

Les mandats du CSE expirent le 30 juin.

Avant fin avril : information du personnel et invitation des syndicats (2 mois avant la fin des mandats).
Mi-mai : première réunion de négociation du PAP, au moins 15 jours après réception de l'invitation.
Fin mai : signature du PAP et affichage des listes électorales.
Début juin : dépôt des candidatures et envoi du matériel de vote par correspondance.
Entre le 15 et le 30 juin : premier tour.
Dans les 15 jours suivants : second tour si nécessaire.
Dans les 15 jours après le scrutin : transmission des procès-verbaux.

FAQ — Les questions fréquentes sur le calendrier des élections

Quand organiser les élections professionnelles ?

Dès que l'entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, puis à chaque fin de mandat, en principe tous les 4 ans. Pour un renouvellement, le premier tour a lieu dans les 15 jours précédant l'expiration des mandats.

Combien de temps dure le processus électoral ?

Comptez entre deux et trois mois entre l'information du personnel et le second tour. Pour un renouvellement, anticipez au moins trois mois avant la fin des mandats.

Que se passe-t-il si les élections sont organisées après la fin des mandats ?

Les élus cessent leurs fonctions à l'expiration de leur mandat. L'entreprise se retrouve sans CSE jusqu'aux nouvelles élections, ce qui peut caractériser un délit d'entrave. Seule la saisine de la DREETS proroge les mandats.

Peut-on avancer ou reporter la date des élections ?

La durée des mandats peut être réduite par accord collectif, entre 2 et 4 ans. En revanche, l'employeur ne peut pas reporter seul les élections au-delà de l'expiration des mandats.

Quel est le délai entre les deux tours ?

Le second tour doit avoir lieu dans les 15 jours qui suivent le premier.

Pourquoi se former au calendrier électoral

Respecter tous les délais suppose d'anticiper et de bâtir un rétroplanning précis. La formation élections professionnelles d'ANEGADA permet en une journée de :

construire le calendrier électoral de votre entreprise ;
maîtriser chaque délai, de l'information du personnel aux contestations ;
négocier et rédiger un PAP valable ;
organiser le scrutin et le vote par correspondance.

Chaque stagiaire reçoit le guide pratique « Organiser les élections du CSE », avec les fiches des 10 étapes et leurs délais clés.

À lire aussi :

ANEGADA forme à l'organisation des élections professionnelles partout en France

ANEGADA est un centre agréé Préfecture qui forme les employeurs, les élus et les délégués syndicaux à l'organisation des élections professionnelles dans toute la France, en présentiel ou à distance.

Centre agréé Préfecture – DREETS | Formateurs juristes spécialisés en droit social | Présentiel ou distanciel | Devis gratuit sous 48h

Nos formations :

Vos mandats arrivent à échéance ? Contactez ANEGADA — devis gratuit sous 48h.

www.anegada.fr | anegada@hotmail.fr | 06 73 53 72 89