15. avril 2026
François Deplanque — Combien de jours de formation pour un élu CSE ?
Par François Deplanque — Professeur de Droit du Travail au CNAM, Formateur Agréé DREETS et Préfecture, Fondateur d'ANEGADA Formation CSE | LinkedIn
La durée de formation d'un élu du Comité Social et Économique dépend du type de formation, de la taille de l'entreprise, et du rang du mandat. Beaucoup d'élus — et beaucoup d'employeurs — ne connaissent pas précisément leurs droits et obligations en la matière. Résultat : des formations refusées à tort, des droits non exercés, des élus non formés qui ne peuvent pas exercer correctement leur mandat. Voici le guide complet.
La formation SSCT : la plus encadrée par la loi
La formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail est la formation phare des élus CSE. Elle est obligatoire pour tous les membres du CSE — titulaires et suppléants — dès le premier mandat. Elle est encadrée par les articles L.2315-18 et suivants du Code du travail.
La durée varie selon la taille de l'entreprise et le rang du mandat :
- 5 jours pour une première mandature dans les entreprises de 300 salariés et plus
- 3 jours pour une première mandature dans les entreprises de moins de 300 salariés
- 3 jours pour un renouvellement de mandat — quelle que soit la taille de l'entreprise
Cette formation doit être dispensée par un organisme agréé par le ministère du Travail — comme ANEGADA, centre agréé Préfecture DREETS. Un employeur ne peut pas imposer son propre organisme de formation pour la SSCT.
Ce que couvre la formation SSCT :
- Les risques professionnels et leur prévention
- Le cadre légal de la santé et sécurité au travail
- Les missions et pouvoirs du CSE en matière de SSCT
- L'enquête accident du travail et la méthode de l'arbre des causes
- Le droit d'alerte — danger grave et imminent
- Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
La formation économique : réservée aux titulaires
La formation économique est réservée aux membres titulaires du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Elle est encadrée par l'article L.2315-63 du Code du travail.
Durée et conditions :
- 5 jours maximum par mandat
- Renouvelable à chaque nouveau mandat
- Financée sur le budget de fonctionnement du CSE — et non par l'employeur directement
- Dispensée par un organisme agréé
Ce que couvre la formation économique :
- L'analyse des comptes annuels de l'entreprise
- La lecture et l'interprétation de la BDESE
- Les indicateurs économiques et financiers à surveiller
- Le droit d'alerte économique
- La procédure en cas de difficultés financières de l'entreprise
- Les notions de base en droit des sociétés
Cette formation est particulièrement précieuse pour les élus qui siègent dans des entreprises en difficulté — elle leur donne les outils pour détecter les signaux d'alerte avant qu'il ne soit trop tard.
La formation référent harcèlement : obligatoire et souvent négligée
Depuis la loi du 5 septembre 2018, chaque CSE doit désigner un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes. Ce référent doit être formé spécifiquement pour exercer ses missions.
Durée et conditions :
- Durée variable selon l'organisme — 1 journée en général
- Financée intégralement par l'employeur
- Dispensée par un organisme spécialisé
Beaucoup d'entreprises désignent un référent harcèlement sans le former — c'est une erreur juridique et humaine. Un référent non formé ne sait pas accueillir un signalement, ne connaît pas le cadre légal, et peut involontairement aggraver la situation de la victime.
La formation secrétaire du CSE
Le secrétaire du CSE a des missions spécifiques — rédaction des procès-verbaux, gestion de l'ordre du jour, relations avec l'employeur — qui nécessitent une formation dédiée.
Durée et conditions :
- 1 à 2 jours selon le programme
- Financée par l'employeur
- Accessible à tous les secrétaires de CSE quelle que soit la taille de l'entreprise
La formation trésorier du CSE
Le trésorier gère les fonds du CSE — budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles. Une mauvaise gestion peut engager sa responsabilité personnelle.
Durée et conditions :
- 1 à 2 jours selon le programme
- Financée par l'employeur
- Indispensable pour mettre en place les contrôles internes et éviter les détournements
Ces formations sont-elles cumulables ?
Oui — et c'est important de le savoir. Un élu peut suivre plusieurs formations sur son mandat. La formation SSCT et la formation économique sont totalement indépendantes et peuvent être organisées la même année. Un élu peut donc bénéficier de :
- La formation SSCT initiale (5 jours)
- La formation économique (5 jours)
- La formation secrétaire ou trésorier (1 à 2 jours)
- La formation référent harcèlement (1 jour) s'il est désigné référent
Soit jusqu'à 13 jours de formation sur un mandat — intégralement financés.
Qui finance ces formations ?
C'est un point que beaucoup d'employeurs tentent de contester — à tort.
- La formation SSCT est financée intégralement par l'employeur — il ne peut pas la refuser ni en limiter le coût
- La formation économique est prise en charge sur le budget de fonctionnement du CSE
- La formation référent harcèlement est à la charge de l'employeur
- La formation secrétaire et trésorier est financée par l'employeur
Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif — l'élu est rémunéré normalement pendant toute la durée de sa formation. Les frais de déplacement et d'hébergement sont également pris en charge par l'employeur pour la formation SSCT.
Les erreurs fréquentes des employeurs
Erreur 1 : refuser la formation au motif que l'élu est suppléant C'est illégal. La formation SSCT est un droit pour tous les membres du CSE — titulaires ET suppléants. Un employeur qui refuse la formation à un suppléant commet une entrave aux missions du CSE.
Erreur 2 : imposer son propre organisme de formation L'employeur ne peut pas choisir l'organisme de formation SSCT à la place des élus. C'est le CSE qui choisit librement son organisme — parmi les organismes agréés par le ministère du Travail.
Erreur 3 : refuser de financer au motif que le budget est insuffisant La formation SSCT est une obligation légale — l'employeur ne peut pas invoquer des contraintes budgétaires pour la refuser. En cas de refus, les élus peuvent saisir l'Inspection du travail.
Erreur 4 : confondre formation SSCT et formation économique Ce sont deux formations distinctes avec des règles de financement différentes. Beaucoup d'employeurs tentent d'imputer la formation économique sur leur propre budget — c'est incorrect, elle est prise en charge par le budget de fonctionnement du CSE.
FAQ — Les questions fréquentes sur la durée de formation des élus CSE
Un élu peut-il suivre sa formation SSCT en dehors des heures de travail ?
Non — la formation SSCT se déroule obligatoirement pendant le temps de travail. Elle est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel. Un employeur ne peut pas exiger qu'un élu suive sa formation sur ses congés ou en dehors de ses horaires habituels.
Que se passe-t-il si l'élu n'a pas pu suivre sa formation au début du mandat ?
La formation doit être suivie dans les 6 mois suivant la prise de mandat. Si l'élu ne l'a pas suivie dans ce délai — pour des raisons indépendantes de sa volonté — il conserve son droit à la formation jusqu'à la fin du mandat. L'employeur ne peut pas invoquer ce délai pour refuser la formation.
Un nouvel élu peut-il choisir son organisme de formation ?
Oui — le CSE choisit librement son organisme de formation parmi les organismes agréés par le ministère du Travail. L'employeur ne peut pas imposer son choix. ANEGADA est un centre agréé Préfecture DREETS — notre agrément est vérifiable auprès des services de l'État.
La formation SSCT est-elle renouvelable à chaque mandat ?
Oui — à chaque nouveau mandat, l'élu bénéficie à nouveau de son droit à la formation SSCT. La durée est de 3 jours pour un renouvellement — quelle que soit la taille de l'entreprise. Ce droit est ouvert même si l'élu a déjà suivi une formation SSCT lors d'un mandat précédent.
Un employeur peut-il échelonner la formation sur plusieurs semaines ?
Oui — avec l'accord de l'élu. La formation peut être organisée en plusieurs sessions, à condition que le programme soit cohérent et que l'ensemble des jours de formation soit bien dispensé. L'échelonnement ne doit pas être utilisé par l'employeur pour retarder indéfiniment la formation.
Que faire si l'employeur refuse de financer la formation ?
L'élu doit d'abord adresser une demande écrite à l'employeur — en recommandé avec accusé de réception. En cas de refus persistant, il peut saisir l'Inspection du travail de sa région, qui peut contraindre l'employeur à respecter ses obligations légales. Le refus de formation constitue une entrave aux missions du CSE — sanctionnée pénalement.
Pourquoi choisir ANEGADA pour former vos élus CSE
ANEGADA est un centre agréé Préfecture DREETS qui forme les élus CSE dans toute la France — en présentiel ou à distance. Nos formateurs sont des juristes spécialisés en droit social qui connaissent parfaitement les réalités du terrain. Toutes nos formations sont finançables à 100% par l'employeur ou sur le budget de fonctionnement du CSE.
ANEGADA forme vos élus CSE partout en France
ANEGADA est un centre agréé Préfecture qui forme les élus CSE dans toute la France — en présentiel ou à distance. Financée à 100% par l'employeur, cette formation est accessible à tous les élus du CSE quelle que soit la taille de leur entreprise.
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Nos formations :
- Formation SSCT initiale (5 jours)
- Formation SSCT renouvellement (3 jours)
- Formation économique CSE
- Formation référent harcèlement
- Formation secrétaire du CSE
- Formation trésorier du CSE
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