20. août 2026

DB Cargo à Cerbère : la Deutsche Bahn ferme son site des Pyrénées-Orientales au 31 décembre — ce que le CSE peut encore exiger

20 août 2026

DB Cargo à Cerbère : la Deutsche Bahn ferme son site des Pyrénées-Orientales au 31 décembre — ce que le CSE peut encore exiger

À Cerbère, dernière commune française avant la frontière espagnole, une quarantaine de salariés de DB Cargo Iberia Axle Change — anciennement Transfesa — sont menacés de licenciement. La maison mère a annoncé la fermeture du site au 31 décembre 2026. Les salariés ont entamé une grève du zèle depuis plusieurs jours. "C'est le seul levier qu'on ait pour faire valoir notre mécontentement", déclare Antoine Caléro, représentant du personnel et délégué syndical Force ouvrière.

Le site de Cerbère existe depuis 1984. Ces ouvriers sont les héritiers d'un savoir-faire unique — le changement des essieux des wagons de fret au moment du passage de la frontière, rendu nécessaire par la différence d'écartement des voies entre la France et l'Espagne. Certains comptent 25 à 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Mais derrière l'annonce de la Deutsche Bahn, une réalité juridique s'impose : DB Cargo Iberia Axle Change est une société de droit français, immatriculée au RCS de Bobigny, avec siège social à Aubervilliers. La fermeture du site de Cerbère doit donc être menée selon le droit du travail français — avec toutes les obligations que cela implique pour l'employeur, et tous les droits que cela confère au CSE.

François Deplanque, Docteur en droit, Professeur de Droit du Travail au CNAM, fondateur d'ANEGADA Formation CSE, analyse ce que le CSE peut encore exiger avant le 31 décembre.

Ce que la Deutsche Bahn a décidé — et ce que le droit français impose

En février dernier, la maison mère DB Cargo avait annoncé la suppression de plusieurs milliers d'emplois "dans des conditions socialement acceptables." La fermeture du site de Cerbère s'inscrit dans ce plan de restructuration global.

Mais une décision prise à Berlin ou à Madrid ne s'applique pas automatiquement à une société de droit français. DB Cargo Iberia Axle Change est une SAS française — ses salariés sont protégés par le Code du travail français, et la procédure de licenciement collectif doit respecter des règles précises, sous le contrôle de la DREETS Occitanie.

Avec une quarantaine de salariés menacés, nous sommes dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi — le PSE. Ce cadre légal n'est pas une formalité. C'est un ensemble d'obligations contraignantes pour l'employeur — et un ensemble de droits puissants pour le CSE.

Ce que le PSE impose à l'employeur — et ce que le CSE peut exiger

La consultation du CSE est obligatoire et préalable à toute décision

Avant tout licenciement, avant toute communication aux salariés sur les suppressions de postes, l'employeur doit consulter le CSE. Cette consultation n'est pas une information — c'est une procédure qui donne au CSE le droit de formuler un avis motivé sur le projet de restructuration et sur le PSE lui-même.

Le CSE dispose d'un délai légal pour rendre son avis — au minimum deux mois en l'absence d'expertise, jusqu'à quatre mois si le CSE désigne un expert-comptable pour analyser la situation économique et le projet de PSE. Ce délai est incompressible. Un employeur qui tente de le raccourcir s'expose à l'annulation de la procédure.

Le CSE peut désigner un expert-comptable aux frais de l'employeur

C'est l'un des droits les plus puissants du CSE dans ce type de situation — et l'un des moins utilisés. Le CSE peut désigner un expert-comptable pour analyser les comptes de la société, évaluer la réalité des motifs économiques invoqués, et formuler des contre-propositions sur le volet social du PSE.

Dans le cas de DB Cargo Iberia Axle Change, cet outil est particulièrement pertinent. La société est filiale de Deutsche Bahn — groupe public ferroviaire allemand, l'un des plus grands opérateurs de fret en Europe. Les motifs économiques invoqués pour fermer le site de Cerbère doivent être analysés à l'échelle du groupe — pas seulement à l'échelle de la filiale française. Un expert-comptable mandaté par le CSE peut exiger la communication des comptes consolidés du groupe et évaluer si la fermeture est réellement justifiée par des difficultés économiques ou s'il s'agit d'une simple réorganisation destinée à améliorer la rentabilité.

Le PSE doit contenir des mesures de reclassement sérieuses

La loi impose que le PSE contienne des mesures concrètes pour limiter les licenciements et faciliter le reclassement des salariés. Ces mesures doivent être proportionnelles aux moyens du groupe — pas seulement aux moyens de la filiale française.

Pour des salariés comptant 25 à 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise, les enjeux sont considérables. Le CSE doit s'assurer que le PSE prévoit des mesures de reclassement interne dans les autres établissements du groupe — Hénin-Beaumont, Hendaye, et les autres sites européens de Deutsche Bahn — et des mesures d'accompagnement adaptées à des salariés dont le métier est très spécialisé.

L'homologation par la DREETS est obligatoire

Avant tout licenciement, le PSE doit être homologué par la DREETS Occitanie. La DREETS vérifie que la procédure a bien été respectée, que le CSE a bien été consulté dans les délais légaux, et que le contenu du PSE est suffisant au regard des moyens du groupe. Un PSE insuffisant peut être refusé — ce qui suspend toute la procédure de licenciement.

Le CSE peut alerter la DREETS sur tout manquement constaté dans la procédure ou dans le contenu du PSE. Cette alerte est un levier puissant — elle peut conduire la DREETS à exiger des modifications substantielles du plan avant homologation.

La contradiction que le CSE doit porter publiquement

Le maire de Cerbère, Christian Grau, l'a dit publiquement : la fermeture du site est "contradictoire avec les ambitions affichées par les pouvoirs publics de décarboner le transport de marchandises en favorisant le fret ferroviaire." Il ajoute : "On a un savoir-faire, du matériel. On dirait que le site de Cerbère a vocation à être abandonné."

Cette contradiction est un argument que le CSE doit porter — dans ses avis rendus à l'employeur, dans ses échanges avec la DREETS, et dans l'espace public. Un site de changement d'essieux à la frontière franco-espagnole, au carrefour des corridors de fret européens, n'est pas une activité obsolète. C'est une infrastructure stratégique pour le développement du fret ferroviaire — que les pouvoirs publics français et européens prétendent vouloir développer.

Le CSE peut interpeller les élus locaux, le conseil régional Occitanie, et les services de l'État sur cette contradiction. Il peut également solliciter l'appui du comité social et économique européen si le groupe Deutsche Bahn en dispose — ce qui est très probable pour un groupe de cette taille.

Ce que la grève du zèle permet — et ce qu'elle ne permet pas

Les salariés ont entamé une grève du zèle depuis plusieurs jours — "le seul levier" selon leur représentant syndical.

La grève du zèle est un outil de pression légal — les salariés respectent scrupuleusement toutes les règles et procédures, ce qui ralentit la production sans constituer une grève au sens strict. Elle est efficace pour maintenir la pression et attirer l'attention médiatique.

Mais elle ne se substitue pas à l'action juridique du CSE. La grève du zèle et la procédure PSE sont deux leviers complémentaires — l'un dans la rue, l'autre dans la salle de réunion et devant les tribunaux. Un CSE formé sait les utiliser simultanément.

Ce que cet affaire enseigne aux élus CSE des Pyrénées-Orientales

L'affaire DB Cargo à Cerbère illustre une réalité que nous observons régulièrement dans les Pyrénées-Orientales : les élus CSE découvrent leurs droits au moment où la décision de fermeture est déjà annoncée — quand il reste peu de temps pour agir.

La formation économique CSE permet aux élus de lire les comptes de l'entreprise, d'analyser les motifs économiques d'une restructuration, et de formuler des contre-propositions crédibles — avant que la décision soit irrévocable. La formation SSCT permet d'identifier et de signaler les risques psychosociaux qui explosent dans les périodes d'incertitude — burn-out, troubles anxieux, conflits.

Un CSE formé ne subit pas la fermeture. Il l'analyse, la conteste, et obtient les meilleures conditions possibles pour les salariés — même quand la décision finale est inévitable.

ANEGADA Formation CSE — Perpignan et Pyrénées-Orientales

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François Deplanque, Docteur en droit, Professeur de Droit du Travail au CNAM, formateur agréé Préfecture et DREETS Occitanie, assure personnellement toutes les formations — sans sous-traitance.

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