24. avril 2026
François Deplanque — Détournement de fonds du CSE par le trésorier : comment agir ?
Par François Deplanque — Professeur de Droit du Travail au CNAM, Formateur Agréé DREETS et Préfecture, Fondateur d'ANEGADA Formation CSE | LinkedIn
C'est le scénario que personne n'ose envisager — et pourtant il arrive. Le trésorier du CSE, celui à qui les élus ont fait confiance pour gérer les fonds, est lui-même l'auteur du détournement. Virements sur son compte personnel, dépenses fictives, caisse noire — comment le détecter ? Comment réagir ? Quels sont les recours du CSE ? Voici la procédure complète.
Un cas réel qui illustre l'ampleur du risque
Le 25 novembre 2025, le tribunal de Cherbourg jugeait une ancienne trésorière bénévole de la sous-commission "spectacles" du CSE d'Orano La Hague pour abus de confiance. Les faits sont accablants : de 2014 à août 2023, soit pendant près de 10 ans, elle aurait émis des centaines de chèques à son profit. Le préjudice estimé : entre 170 000 et 175 000 euros.
Ce qui frappe dans cette affaire, c'est la durée. Dix ans pendant lesquels aucun garde-fou n'a stoppé les détournements. Les premières alertes n'ont été lancées qu'en 2023 — par des membres du CSE ayant remarqué des anomalies dans la billetterie spectacles.
Une règle simple aurait pu éviter cela : imposer une double signature pour toute dépense supérieure à 1 500 € dans le règlement intérieur du CSE.
En tant que formateur agréé DREETS, j'accompagne régulièrement des CSE dans la sécurisation de leurs pratiques. Ces dérives surviennent presque toujours dans des structures où les procédures n'ont jamais été réévaluées, où les élus ne sont pas formés à la gestion financière, et où la confiance remplace les contrôles indispensables.
Un CSE bien outillé protège les salariés — mais aussi ses propres élus. Ce n'est pas de la méfiance. C'est de la prévention.
Pourquoi le trésorier est la personne la mieux placée pour détourner — et la plus exposée
C'est une réalité que beaucoup de CSE ignorent. Le trésorier dispose par définition d'un accès privilégié aux comptes du CSE — relevés bancaires, signatures, codes d'accès. Dans les CSE où aucun garde-fou n'a été mis en place, il peut agir pendant des mois sans être détecté.
Mais cette position expose aussi le trésorier à une responsabilité particulièrement lourde. Un détournement de fonds du CSE est une infraction pénale grave — qu'il porte sur 500 euros ou sur 50 000 euros.
Les signaux qui doivent alerter les autres élus
Dans la majorité des cas, ce n'est pas le trésorier lui-même qui signale le problème. Ce sont les autres membres du CSE qui détectent des anomalies. Voici les signaux d'alarme :
- Le trésorier refuse de présenter les comptes en réunion — ou les présente de façon floue et incomplète
- Le solde bancaire ne correspond pas aux dépenses annoncées
- Des dépenses apparaissent sur les relevés sans justificatif ni décision du CSE
- Des virements sont effectués vers des comptes non identifiés
- Le trésorier est le seul à avoir accès aux relevés bancaires — et refuse de les partager
- Des factures semblent gonflées ou proviennent de prestataires inconnus
- La caisse espèces du CSE présente des écarts répétés
Première action : accéder directement aux relevés bancaires
Dès qu'un soupçon émerge, le secrétaire du CSE ou un élu titulaire doit obtenir directement les relevés bancaires — sans passer par le trésorier suspecté. Le compte bancaire du CSE appartient au CSE — pas au trésorier. Tout élu mandaté par le CSE peut demander à la banque la communication des relevés.
Cette démarche doit être formalisée par une décision en réunion CSE — consignée au procès-verbal — mandatant expressément le secrétaire ou un autre élu pour accéder aux comptes.
Deuxième action : convoquer une réunion extraordinaire du CSE
Dès que les premiers éléments sont réunis, une réunion extraordinaire du CSE doit être convoquée — sans en informer le trésorier suspecté si possible, ou en minimisant les détails de l'ordre du jour.
Cette réunion doit :
- Présenter les anomalies constatées — chiffres à l'appui
- Décider de suspendre les accès bancaires du trésorier suspecté
- Mandater le secrétaire pour engager toutes les démarches légales
- Décider du dépôt de plainte
- Tout consigner au procès-verbal — cette pièce sera essentielle dans la procédure
Troisième action : bloquer les accès bancaires en urgence
Avant même que la procédure judiciaire ne soit engagée, il faut protéger les fonds restants. Le secrétaire mandaté doit contacter la banque du CSE par écrit — courrier recommandé ou email avec accusé de réception — pour :
- Révoquer les droits de signature du trésorier suspecté
- Bloquer les virements en cours ou programmés
- Changer les codes d'accès à la banque en ligne
- Demander la liste complète de toutes les opérations des 24 derniers mois
Quatrième action : déposer plainte pour abus de confiance
Le détournement de fonds du CSE par son trésorier est qualifié d'abus de confiance au sens de l'article 314-1 du Code pénal. Cette infraction est passible de :
- 3 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende dans le cas général
- 7 ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende si les faits sont commis par une personne ayant reçu un mandat — ce qui est précisément le cas du trésorier du CSE
La plainte est déposée au nom du CSE — représenté par le secrétaire mandaté — auprès du commissariat, de la gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République par lettre recommandée.
Le CSE peut également se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts en plus du remboursement des sommes détournées.
Cinquième action : faire appel à un expert-comptable
Pour quantifier précisément le préjudice et produire un rapport exploitable en justice, le CSE doit mandater un expert-comptable externe — indépendant du trésorier suspecté. Cet expert va :
- Reconstituer la comptabilité du CSE sur toute la période du mandat
- Identifier et chiffrer précisément chaque opération irrégulière
- Produire un rapport d'expertise qui servira de preuve devant le tribunal
- Évaluer le montant exact du préjudice subi par le CSE et les salariés
Sixième action : engager une action civile en remboursement
En parallèle de la procédure pénale, le CSE peut engager une action civile devant le tribunal judiciaire pour obtenir la condamnation du trésorier à rembourser les sommes détournées — avec intérêts. Cette action peut être cumulée avec la constitution de partie civile dans la procédure pénale.
Ce que risque concrètement le trésorier auteur d'un détournement
Les conséquences pour le trésorier auteur d'un détournement sont multiples et cumulatives :
- Condamnation pénale — emprisonnement et amende
- Condamnation civile — remboursement intégral des sommes détournées avec intérêts
- Perte du mandat — révocation de la qualité de trésorier et d'élu CSE
- Licenciement pour faute grave — le détournement constitue une faute grave justifiant un licenciement sans préavis ni indemnités, même si l'élu bénéficie d'une protection contre le licenciement
- Inscription au casier judiciaire — avec toutes les conséquences sur la carrière professionnelle
Comment éviter que cela se reproduise
La meilleure protection contre le détournement par le trésorier est la mise en place de garde-fous dès le début du mandat :
- Double signature obligatoire sur toutes les opérations — trésorier + secrétaire
- Présentation trimestrielle des comptes en réunion CSE avec relevés bancaires à l'appui
- Accès partagé aux relevés bancaires entre le trésorier et le secrétaire
- Plafond de dépense au-delà duquel une décision collective est obligatoire
- Audit annuel par un commissaire aux comptes si les ressources le justifient
- Règlement intérieur précisant les procédures d'engagement des dépenses et les contrôles
Pourquoi la formation trésorier du CSE est la première ligne de défense
Un CSE dont le trésorier est formé met naturellement en place les garde-fous qui rendent le détournement difficile — et sa détection rapide. La formation trésorier du CSE permet aux élus de :
- Comprendre les règles de gestion des fonds du CSE
- Mettre en place les contrôles internes adaptés
- Détecter rapidement toute anomalie comptable
- Connaître la procédure exacte à suivre en cas de détournement avéré
- Protéger le CSE et les salariés contre ce risque souvent sous-estimé
ANEGADA forme les trésoriers de CSE partout en France
ANEGADA est un centre agréé Préfecture qui forme les trésoriers de CSE dans toute la France — en présentiel ou à distance. Financée à 100% par l'employeur, cette formation est accessible à tous les trésoriers de CSE quelle que soit la taille de leur entreprise.
Centre agréé Préfecture – DREETS | Formateurs juristes spécialisés en droit social | Présentiel ou distanciel | Devis gratuit sous 48h
Nos formations :
- Formation trésorier du CSE
- Formation SSCT initiale (5 jours)
- Formation SSCT renouvellement (3 jours)
- Formation économique CSE
- Formation référent harcèlement
Vous suspectez votre trésorier CSE de détournement ? Contactez ANEGADA — devis gratuit sous 48h.
www.anegada.fr | anegada@hotmail.fr | 06 73 53 72 89
Par François Deplanque — Professeur de Droit du Travail au CNAM, Formateur Agréé DREETS et Préfecture, Fondateur d'ANEGADA Formation CSE | LinkedIn
C'est le scénario que personne n'ose envisager — et pourtant il arrive. Le trésorier du CSE, celui à qui les élus ont fait confiance pour gérer les fonds, est lui-même l'auteur du détournement. Virements sur son compte personnel, dépenses fictives, caisse noire — comment le détecter ? Comment réagir ? Quels sont les recours du CSE ? Voici la procédure complète.
Pourquoi le trésorier est la personne la mieux placée pour détourner — et la plus exposée
C'est une réalité que beaucoup de CSE ignorent. Le trésorier dispose par définition d'un accès privilégié aux comptes du CSE — relevés bancaires, signatures, codes d'accès. Dans les CSE où aucun garde-fou n'a été mis en place, il peut agir pendant des mois sans être détecté.
Mais cette position expose aussi le trésorier à une responsabilité particulièrement lourde. Un détournement de fonds du CSE est une infraction pénale grave — qu'il porte sur 500 euros ou sur 50 000 euros.
Les signaux qui doivent alerter les autres élus
Dans la majorité des cas, ce n'est pas le trésorier lui-même qui signale le problème. Ce sont les autres membres du CSE qui détectent des anomalies. Voici les signaux d'alarme :
- Le trésorier refuse de présenter les comptes en réunion — ou les présente de façon floue et incomplète
- Le solde bancaire ne correspond pas aux dépenses annoncées
- Des dépenses apparaissent sur les relevés sans justificatif ni décision du CSE
- Des virements sont effectués vers des comptes non identifiés
- Le trésorier est le seul à avoir accès aux relevés bancaires — et refuse de les partager
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- La caisse espèces du CSE présente des écarts répétés
Première action : accéder directement aux relevés bancaires
Dès qu'un soupçon émerge, le secrétaire du CSE ou un élu titulaire doit obtenir directement les relevés bancaires — sans passer par le trésorier suspecté. Le compte bancaire du CSE appartient au CSE — pas au trésorier. Tout élu mandaté par le CSE peut demander à la banque la communication des relevés.
Cette démarche doit être formalisée par une décision en réunion CSE — consignée au procès-verbal — mandatant expressément le secrétaire ou un autre élu pour accéder aux comptes.
Deuxième action : convoquer une réunion extraordinaire du CSE
Dès que les premiers éléments sont réunis, une réunion extraordinaire du CSE doit être convoquée — sans en informer le trésorier suspecté si possible, ou en minimisant les détails de l'ordre du jour.
Cette réunion doit :
- Présenter les anomalies constatées — chiffres à l'appui
- Décider de suspendre les accès bancaires du trésorier suspecté
- Mandater le secrétaire pour engager toutes les démarches légales
- Décider du dépôt de plainte
- Tout consigner au procès-verbal — cette pièce sera essentielle dans la procédure
Troisième action : bloquer les accès bancaires en urgence
Avant même que la procédure judiciaire ne soit engagée, il faut protéger les fonds restants. Le secrétaire mandaté doit contacter la banque du CSE par écrit — courrier recommandé ou email avec accusé de réception — pour :
- Révoquer les droits de signature du trésorier suspecté
- Bloquer les virements en cours ou programmés
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Quatrième action : déposer plainte pour abus de confiance
Le détournement de fonds du CSE par son trésorier est qualifié d'abus de confiance au sens de l'article 314-1 du Code pénal. Cette infraction est passible de :
- 3 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende dans le cas général
- 7 ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende si les faits sont commis par une personne ayant reçu un mandat — ce qui est précisément le cas du trésorier du CSE
La plainte est déposée au nom du CSE — représenté par le secrétaire mandaté — auprès du commissariat, de la gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République par lettre recommandée.
Le CSE peut également se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts en plus du remboursement des sommes détournées.
Cinquième action : faire appel à un expert-comptable
Pour quantifier précisément le préjudice et produire un rapport exploitable en justice, le CSE doit mandater un expert-comptable externe — indépendant du trésorier suspecté. Cet expert va :
- Reconstituer la comptabilité du CSE sur toute la période du mandat
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Sixième action : engager une action civile en remboursement
En parallèle de la procédure pénale, le CSE peut engager une action civile devant le tribunal judiciaire pour obtenir la condamnation du trésorier à rembourser les sommes détournées — avec intérêts. Cette action peut être cumulée avec la constitution de partie civile dans la procédure pénale.
Ce que risque concrètement le trésorier auteur d'un détournement
Les conséquences pour le trésorier auteur d'un détournement sont multiples et cumulatives :
- Condamnation pénale — emprisonnement et amende
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Dans la majorité des cas, ce n'est pas le trésorier lui-même qui signale le problème. Ce sont les autres membres du CSE qui détectent des anomalies. Voici les signaux d'alarme :
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- 3 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende dans le cas général
- 7 ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende si les faits sont commis par une personne ayant reçu un mandat — ce qui est précisément le cas du trésorier du CSE
La plainte est déposée au nom du CSE — représenté par le secrétaire mandaté — auprès du commissariat, de la gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République par lettre recommandée.
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- Accès partagé aux relevés bancaires entre le trésorier et le secrétaire
- Plafond de dépense au-delà duquel une décision collective est obligatoire
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Pourquoi la formation trésorier du CSE est la première ligne de défense
Un CSE dont le trésorier est formé met naturellement en place les garde-fous qui rendent le détournement difficile — et sa détection rapide. La formation trésorier du CSE permet aux élus de :
- Protéger le CSE et les salariés contre ce risque souvent sous-estimé
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ANEGADA forme les trésoriers de CSE partout en France
ANEGADA est un centre agréé Préfecture qui forme les trésoriers de CSE dans toute la France — en présentiel ou à distance. Financée à 100% par l'employeur, cette formation est accessible à tous les trésoriers de CSE quelle que soit la taille de leur entreprise.
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