15. avril 2026
DUERP à Montpellier : l'obligation d'y intégrer les risques de harcèlement
Le DUERP — Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels — est souvent réduit dans les entreprises montpelliéraines à une liste de risques physiques : chutes, manutention, bruit, produits chimiques. Les risques psychosociaux — et notamment le harcèlement moral et sexuel — en sont fréquemment absents. C'est une erreur juridique grave. Voici pourquoi, et ce que le CSE peut faire.
Le harcèlement est un risque professionnel comme les autres
C'est le point que beaucoup d'employeurs montpelliérains ne veulent pas entendre. Le harcèlement moral et sexuel n'est pas un "problème de personnes" ou un "conflit interpersonnel" — c'est un risque professionnel au sens de l'article R.4121-1 du Code du travail, au même titre qu'une machine dangereuse ou un produit chimique.
À ce titre, il doit obligatoirement figurer dans le DUERP — avec une évaluation de sa probabilité, de sa gravité, et des mesures de prévention associées.
Ce que dit la loi
Plusieurs textes imposent l'intégration des risques psychosociaux — dont le harcèlement — dans le DUERP :
- L'article L.4121-1 du Code du travail : l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés
- L'article L.4121-2 : ces mesures incluent l'évaluation des risques qui ne peuvent pas être évités
- L'ANI du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail : il invite explicitement les entreprises à intégrer ces risques dans leur évaluation
Un DUERP qui ne mentionne pas les risques de harcèlement est donc juridiquement incomplet — et expose l'employeur montpelliérain à une mise en cause directe en cas de contentieux.
Les secteurs montpelliérains particulièrement exposés
À Montpellier et dans l'Hérault, certains secteurs présentent des facteurs de risque de harcèlement particulièrement élevés :
- Secteur médico-social et hospitalier — CHU de Montpellier, EHPAD, cliniques : pression managériale intense, sous-effectifs chroniques, épuisement professionnel
- Numérique et startups à Euromédecine et à la French Tech Montpellier : culture de la performance, objectifs inatteignables, management toxique
- Grande distribution et commerce sur les zones commerciales de l'agglomération : management par la pression, turnover élevé, horaires atypiques
- BTP sur les chantiers montpelliérains : relations hiérarchiques informelles, intimidations banalisées
- Restauration et tourisme sur le littoral héraultais : saisonnalité, relations de pouvoir déséquilibrées
Ce que doit contenir le DUERP sur le harcèlement
Un DUERP conforme sur ce point doit mentionner pour chaque unité de travail :
- L'identification du risque — harcèlement moral, harcèlement sexuel, agissements sexistes
- L'évaluation de la probabilité et de la gravité — faible, moyen, élevé
- Les facteurs organisationnels aggravants — charge de travail excessive, management autoritaire, isolement
- Les mesures de prévention déjà en place — référent harcèlement, procédure de signalement, formation des managers
- Les actions correctives prévues — avec un calendrier et un responsable identifié
Un DUERP qui se contente de mentionner "risques psychosociaux — faible" sans aucune analyse ni mesure de prévention n'est pas conforme.
Le rôle du CSE : exiger l'intégration des risques de harcèlement
C'est là que les élus CSE montpelliérains ont un rôle décisif. Face à un DUERP qui ne mentionne pas les risques de harcèlement, le CSE peut :
- Signaler formellement le manquement à l'employeur par écrit — avec les références légales
- Refuser de valider le DUERP lors de la consultation obligatoire tant que ces risques ne sont pas intégrés
- Recueillir les témoignages des salariés sur les situations de pression ou de harcèlement vécues
- Solliciter le médecin du travail — la médecine du travail de l'Hérault peut contribuer à l'identification des risques psychosociaux
- Désigner le référent harcèlement comme acteur clé de la mise à jour du DUERP sur ce point
- Alerter la DREETS Occitanie si l'employeur refuse d'intégrer ces risques malgré la demande formelle du CSE
Le lien entre DUERP et référent harcèlement
C'est un lien que beaucoup d'entreprises montpelliéraines n'ont pas encore établi. Le référent harcèlement CSE et le DUERP doivent fonctionner ensemble :
- Le référent harcèlement alimente le DUERP avec les signalements qu'il reçoit — sans révéler l'identité des salariés
- Le DUERP légitime le rôle du référent en formalisant l'existence du risque de harcèlement dans l'entreprise
- Les mesures de prévention inscrites au DUERP incluent la présence et les missions du référent harcèlement
Un employeur montpelliérain qui dispose d'un référent harcèlement mais d'un DUERP qui ne mentionne pas ce risque envoie un signal contradictoire — et fragilise juridiquement sa position en cas de contentieux.
Quelles conséquences pour l'employeur montpelliérain en cas de contentieux ?
Si un salarié est victime de harcèlement et que le DUERP n'en fait pas mention, l'employeur est dans une position très délicate devant le Conseil de prud'hommes de Montpellier :
- Il ne peut pas prouver qu'il a évalué ce risque
- Il ne peut pas prouver qu'il a pris des mesures de prévention
- Il s'expose à la reconnaissance de son manquement à l'obligation de sécurité
- Il risque une condamnation pour faute inexcusable si le harcèlement a causé un préjudice grave
Depuis la décision de la Cour de cassation du 21 janvier 2025 reconnaissant le harcèlement institutionnel, ce risque est encore plus élevé pour les employeurs dont le management génère structurellement des situations de pression.
Pourquoi former les élus CSE montpelliérains à cette problématique
Un élu non formé ne sait pas identifier l'absence des risques psychosociaux dans un DUERP — encore moins exiger leur intégration avec les bons arguments juridiques. La formation SSCT et la formation référent harcèlement permettent aux élus de :
- Identifier les risques psychosociaux dans leur entreprise montpelliéraine
- Exiger leur intégration dans le DUERP avec les bons arguments
- Faire le lien entre DUERP et mission du référent harcèlement
- Protéger les salariés et l'entreprise en cas de contentieux
ANEGADA forme vos élus CSE à Montpellier et dans l'Hérault
ANEGADA est un centre agréé Préfecture qui intervient directement à Montpellier et dans l'Hérault pour former vos élus CSE au DUERP et à toutes leurs obligations légales.
- Centre agréé Préfecture – DREETS Occitanie
- Formateurs juristes spécialisés en droit social
- Programme adapté aux secteurs de l'Hérault — médico-social, numérique, BTP, commerce
- Présentiel à Montpellier ou formation à distance
- Devis gratuit sous 48h
Nos formations pour les CSE montpelliérains :
- Formation SSCT initiale (5 jours)
- Formation SSCT renouvellement (3 jours)
- Formation économique CSE
- Formation référent harcèlement
- Formation représentant de proximité
Demandez votre devis gratuit dès maintenant
Votre DUERP intègre-t-il vraiment les risques de harcèlement ? Contactez ANEGADA et formez vos élus pour agir efficacement.
www.anegada.fr | anegada@hotmail.fr | 06 73 53 72 89