15. avril 2026
Élus CSE dans les Pyrénées-Orientales : vos droits à la formation
Vous venez d'être élu au CSE dans une entreprise des Pyrénées-Orientales ? Voici un guide complet sur vos droits à la formation et comment les faire valoir.
Vous avez le droit à la formation — et c'est obligatoire
En tant qu'élu CSE, la formation n'est pas un avantage optionnel. C'est un droit inscrit dans le Code du travail que l'employeur ne peut pas vous refuser. Que votre entreprise soit à Perpignan, Canet-en-Roussillon, Prades ou Céret, ces droits s'appliquent de la même façon.
Quelles formations pouvez-vous demander ?
En tant qu'élu CSE dans les Pyrénées-Orientales, vous avez droit à :
- La formation SSCT — obligatoire dès le premier mandat, financée par l'employeur
- La formation économique — pour comprendre les comptes de votre entreprise, financée sur le budget de fonctionnement du CSE
- La formation référent harcèlement — si vous êtes désigné référent, financée par l'employeur
Comment demander votre formation à votre employeur ?
La démarche est simple :
- Informez votre employeur par écrit de votre souhait de suivre une formation
- Précisez le type de formation, les dates envisagées et l'organisme choisi
- L'employeur dispose d'un délai légal pour répondre
- En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir l'inspection du travail
Votre employeur peut-il refuser ?
Non, il ne peut pas refuser une formation légalement obligatoire. En revanche il peut demander un report si les dates choisies perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise — mais il doit proposer des dates alternatives dans un délai raisonnable.
Combien de temps avez-vous pour vous former ?
La formation SSCT doit être suivie dans les 6 mois suivant votre élection. Ne tardez pas — ce délai est important et passé ce délai vous n'êtes pas en conformité avec la loi.
Pourquoi choisir ANEGADA dans les Pyrénées-Orientales ?
ANEGADA est agréé par la Préfecture et connaît parfaitement le tissu économique des Pyrénées-Orientales. Nos formations sont adaptées à votre secteur d'activité et se déroulent directement à Perpignan ou à distance selon vos préférences.
- Formateur expérimenté et pédagogue
- Programme sur mesure adapté à votre entreprise
- Attestation officielle remise à l'issue de la formation
- Devis gratuit sous 48h
Site : www.anegada.fr Email : anegada@hotmail.fr Tél : 06 73 53 72 89