28. avril 2026

Elus du personnel , votre entreprise va mal à Perpignan : les 8 questions que le CSE doit poser en consultation

Vous êtes élu CSE à Perpignan ou dans les Pyrénées-Orientales et vous sentez que quelque chose ne va pas — des rumeurs de difficultés, des managers stressés, des investissements qui s'arrêtent. Mais lors des consultations obligatoires, vous ne savez pas exactement quelles questions poser pour obtenir des réponses concrètes. Voici les 8 questions que tout élu CSE doit maîtriser quand une entreprise traverse des turbulences économiques.

Pourquoi les questions posées en consultation sont une arme juridique

Dans une consultation obligatoire, l'employeur présente sa version de la situation économique — souvent rassurante, souvent incomplète. Le CSE dispose d'un droit fondamental : poser des questions précises et obtenir des réponses précises.

Une question restée sans réponse — consignée au procès-verbal — est une preuve juridique. Elle peut servir à déclencher un droit d'alerte, à saisir un expert-comptable, ou à appuyer une action devant le tribunal judiciaire de Perpignan.

Dans les entreprises perpignanaises — secteur nautique, touristique, viticole, agroalimentaire — où les dirigeants sont souvent proches de leurs salariés, la tentation de minimiser les difficultés est forte. Les bonnes questions empêchent cette minimisation.

Question 1 : quelle est la situation exacte de la trésorerie ?

C'est la première question à poser — et la plus révélatrice. La trésorerie, c'est l'argent disponible immédiatement. Une entreprise peut afficher des bénéfices sur le papier et manquer de liquidités pour payer ses fournisseurs ou ses salariés le mois prochain.

Posez la question précisément : "Quel est le solde de trésorerie disponible au jour d'aujourd'hui, et quelle est son évolution sur les 12 derniers mois ?"

Une réponse vague ou évasive justifie immédiatement une demande d'expertise comptable.

Question 2 : l'entreprise respecte-t-elle ses échéances de paiement ?

Les retards de paiement aux fournisseurs sont souvent le premier signal visible d'une tension de trésorerie. Dans les entreprises de la zone de Perpignan Saint-Charles ou du secteur nautique du littoral audois, ces retards peuvent s'accumuler discrètement pendant des mois.

Posez la question : "Les délais de paiement fournisseurs ont-ils augmenté ces 6 derniers mois ? L'entreprise a-t-elle fait l'objet de mises en demeure ou d'assignations pour retard de paiement ?"

Question 3 : quelles sont les projections sur les 3 prochaines années ?

C'est précisément ce que la BDESE doit contenir — et ce que beaucoup d'employeurs perpignanais omettent volontairement. Les projections sur 3 ans révèlent ce que l'employeur prévoit réellement pour l'entreprise.

Posez la question : "Les projections figurant dans la BDESE sont-elles à jour ? Intègrent-elles les difficultés actuelles ? Quelles hypothèses ont été retenues pour les 3 prochaines années ?"

Si les projections sont absentes ou manifestement optimistes — signalez-le formellement et demandez leur mise à jour.

Question 4 : des négociations sont-elles en cours avec des créanciers ou des banques ?

C'est la question que les employeurs redoutent le plus — parce qu'elle touche à des informations qu'ils préfèrent garder confidentielles. Mais le CSE a le droit de savoir si l'entreprise négocie des rééchelonnements de dettes, des lignes de crédit d'urgence, ou des moratoires.

Posez la question : "Des négociations sont-elles en cours avec des établissements bancaires ou des créanciers sur la restructuration de la dette de l'entreprise ?"

Une réponse affirmative justifie le déclenchement immédiat du droit d'alerte économique.

Question 5 : l'entreprise a-t-elle eu recours à des aides publiques ?

Le recours à l'activité partielle, aux prêts garantis par l'État, ou aux reports de charges sociales sont des indicateurs de difficultés économiques. Dans les entreprises perpignanaises du secteur touristique ou nautique — où les variations saisonnières sont importantes — ces aides peuvent masquer une situation structurellement dégradée.

Posez la question : "L'entreprise a-t-elle bénéficié d'aides publiques — activité partielle, PGE, reports URSSAF — au cours des 24 derniers mois ? Ces aides ont-elles été remboursées ou sont-elles toujours en cours ?"

Question 6 : des actifs ont-ils été cédés ou mis en vente ?

La cession d'actifs — machines, véhicules, locaux, filiales — peut être un signe que l'entreprise cherche des liquidités en urgence. Dans les entreprises viticoles des Pyrénées-Orientales ou les sociétés de services perpignanaises, la vente discrète d'actifs précède souvent une restructuration majeure.

Posez la question : "Des actifs de l'entreprise ont-ils été cédés ou sont-ils actuellement en cours de cession ? Si oui, pour quel montant et avec quel impact sur l'activité ?"

Question 7 : l'entreprise fait-elle l'objet d'une procédure amiable ?

Avant le redressement judiciaire, il existe des procédures amiables — mandat ad hoc, conciliation — qui permettent à une entreprise en difficulté de négocier discrètement avec ses créanciers. Ces procédures sont confidentielles — mais l'employeur a l'obligation d'en informer le CSE si elles ont des conséquences sur l'emploi.

Posez la question : "L'entreprise fait-elle actuellement l'objet d'une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation auprès du tribunal de commerce de Perpignan ?"

Question 8 : quelles sont les mesures envisagées pour redresser la situation ?

C'est la question de fond — celle qui révèle si l'employeur a un plan crédible ou s'il improvise. Un plan de redressement sérieux doit mentionner des mesures concrètes, des délais, et des indicateurs de suivi.

Posez la question : "Quelles mesures concrètes l'entreprise envisage-t-elle pour redresser sa situation économique ? Dans quel délai ces mesures seront-elles mises en œuvre ? Quels sont les indicateurs qui permettront d'en mesurer l'efficacité ?"

L'absence de réponse précise à cette question est en elle-même un signal d'alarme — et justifie le déclenchement du droit d'alerte économique prévu à l'article L.2312-63 du Code du travail.

Que faire si les réponses sont insuffisantes ou absentes ?

Quand les réponses obtenues en consultation sont vagues, incomplètes, ou manifestement inexactes, le CSE dispose de plusieurs leviers :

Consigner formellement les questions sans réponse dans le procès-verbal
Déclencher le droit d'alerte économique — qui oblige l'employeur à fournir des explications détaillées
Demander un expert-comptable — aux frais de l'employeur — pour analyser les comptes de façon indépendante
Saisir la DREETS Occitanie si l'employeur refuse de répondre sur des points légalement obligatoires
Informer les salariés de façon transparente et responsable sur la situation

Pourquoi la formation économique CSE est indispensable pour poser les bonnes questions

Un élu non formé ne sait pas lire un bilan, ne comprend pas ce que signifie un ratio d'endettement préoccupant, et ne sait pas quelle question poser pour obtenir l'information qu'il cherche. La formation économique CSE permet aux élus de :

Lire et analyser les documents financiers transmis par l'employeur
Identifier les signaux faibles d'une dégradation économique
Poser les questions précises qui mettent l'employeur face à ses obligations
Déclencher les bons leviers au bon moment
Protéger les emplois des salariés perpignanais avant qu'il ne soit trop tard

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