15. avril 2026
Formation référent harcèlement à Perpignan : obligations et pratique
Toute entreprise de Perpignan ou des Pyrénées-Orientales d'au moins 11 salariés doit désigner un référent harcèlement au sein de son CSE. Voici ce que cela implique concrètement.
Pourquoi un référent harcèlement est-il obligatoire à Perpignan ?
La loi du 5 septembre 2018 impose à chaque CSE de désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette obligation s'applique dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés, qu'elles soient situées à Perpignan, Canet-en-Roussillon, Rivesaltes ou ailleurs dans les Pyrénées-Orientales.
Comment désigner le référent harcèlement ?
La désignation se fait :
- Par une résolution du CSE à la majorité des membres présents
- Parmi les élus titulaires ou suppléants
- Sans condition de genre — un homme ou une femme peut occuper ce rôle
- Pour la durée du mandat du CSE
Quelles sont ses missions concrètes ?
Le référent harcèlement à Perpignan a un rôle central :
- Informer et orienter les salariés victimes ou témoins
- Recevoir les signalements en toute confidentialité
- Accompagner les victimes dans leurs démarches
- Sensibiliser l'ensemble des salariés
- Collaborer avec l'employeur pour mettre en place des actions de prévention
Quelle formation pour le référent harcèlement ?
Le référent doit être formé pour exercer efficacement ses missions. La formation lui permet de :
- Comprendre le cadre juridique du harcèlement sexuel
- Identifier les situations à risque
- Savoir accueillir et orienter une victime
- Connaître les procédures internes et externes à mettre en oeuvre
La formation est financée par l'employeur.
Que risque l'entreprise sans référent formé ?
En cas de plainte d'un salarié, l'employeur peut voir sa responsabilité engagée s'il n'a pas mis en place les dispositifs légaux de prévention. Comme l'a rappelé la Cour de cassation en mars 2025, le harcèlement moral peut être reconnu même sans dégradation de l'état de santé — agir en amont est donc indispensable.
ANEGADA forme vos référents harcèlement à Perpignan
ANEGADA intervient directement à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales pour former vos référents harcèlement. Centre agréé Préfecture, programme sur mesure, présentiel ou distanciel.
Site : www.anegada.fr Email : anegada@hotmail.fr Tél : 06 73 53 72 89