19. avril 2026
François Deplanque — Formation SSCT à Perpignan : les 10 questions que les élus CSE posent le plus souvent
Par François Deplanque — Professeur de Droit du Travail au CNAM, Formateur Agréé DREETS et Préfecture, Fondateur d'ANEGADA Formation CSE | LinkedIn
Vous êtes élu CSE à Perpignan ou dans les Pyrénées-Orientales et vous avez des questions sur la formation SSCT ? Voici les 10 questions que nous recevons le plus souvent lors de nos interventions terrain dans les entreprises perpignanaises — avec des réponses claires, sans jargon.
1. La formation SSCT est-elle vraiment obligatoire pour tous les élus ?
Oui, sans exception. L'article L.2315-18 du Code du travail la rend obligatoire pour tous les membres du CSE — titulaires et suppléants — dès le premier mandat. Peu importe la taille de l'entreprise, le secteur d'activité ou le nombre d'élus. Un élu perpignanais non formé expose directement son employeur à des sanctions de la DREETS Occitanie.
2. Mon employeur peut-il refuser de me laisser partir en formation SSCT ?
Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à la formation SSCT. Il ne peut pas non plus en réduire la durée ni imposer son propre organisme. La seule chose qu'il peut faire est de demander un report de 8 jours maximum si l'absence simultanée de plusieurs élus désorganise gravement le service — et encore, ce report doit être justifié et formalisé par écrit.
3. Combien de temps dure la formation SSCT à Perpignan ?
- 5 jours pour la formation initiale dans les entreprises de moins de 300 salariés
- 3 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus
- 3 jours pour le renouvellement à chaque nouveau mandat
Ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif — vous êtes rémunéré normalement et les heures ne s'imputent pas sur votre crédit d'heures de délégation.
4. Qui paie la formation SSCT ?
L'employeur finance intégralement la formation SSCT — frais pédagogiques, maintien du salaire, et frais de déplacement dans les limites légales. Elle ne pèse pas sur le budget de fonctionnement du CSE. C'est une obligation légale que l'employeur perpignanais ne peut pas contourner sous prétexte de contraintes budgétaires.
5. Peut-on choisir librement son organisme de formation à Perpignan ?
Oui, et c'est un droit important. L'article R.2315-8 du Code du travail garantit aux élus le libre choix de leur organisme. L'employeur ne peut jamais imposer un prestataire. Attention cependant : l'organisme doit obligatoirement être agréé par la Préfecture et inscrit sur la liste officielle de la DREETS Occitanie. Sans cet agrément, la formation n'est pas reconnue légalement.
6. La formation SSCT se renouvelle-t-elle à chaque mandat ?
Oui. À chaque nouveau mandat, les élus CSE perpignanais ont droit à une formation de renouvellement de 3 jours. Cette formation n'est pas une répétition de l'initiale — elle permet de mettre à jour les connaissances, d'intégrer les évolutions législatives récentes et d'approfondir des points spécifiques à votre entreprise ou secteur d'activité dans les Pyrénées-Orientales.
7. Que couvre concrètement la formation SSCT ?
Une formation SSCT sérieuse à Perpignan aborde notamment :
- Les missions et attributions du CSE en matière de santé et sécurité
- La méthodologie d'analyse des risques — dont l'arbre des causes
- La lecture et l'utilisation du DUERP et du PAPRIPACT
- La conduite d'inspections terrain dans les locaux
- La procédure d'enquête après accident du travail grave
- L'exercice du droit d'alerte — danger grave et imminent, atteinte aux droits des personnes
- Les risques spécifiques aux secteurs des Pyrénées-Orientales — agriculture, viticulture, tourisme, BTP, logistique
8. La formation SSCT est-elle la même dans tous les secteurs ?
Non — et c'est justement ce qui fait la différence entre un bon et un mauvais organisme. À Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales, les risques professionnels sont très spécifiques selon les secteurs :
- Agriculture et viticulture du Roussillon : produits phytosanitaires, risques musculo-squelettiques, travail saisonnier
- Nautisme et activités maritimes sur le littoral — Port-Vendres, Canet-en-Roussillon, Le Barcarès : risques de noyade, travail en hauteur, manutention d'embarcations, exposition aux intempéries
- BTP sur les chantiers perpignanais : chutes de hauteur, poussières de silice, bruit
- Tourisme et hôtellerie-restauration sur le littoral : risques psychosociaux, travail saisonnier intensif
- Logistique autour de Perpignan Saint-Charles : risques physiques, horaires atypiques
Un organisme qui ne connaît pas ces réalités ne peut pas former efficacement vos élus.
9. Que risque un employeur dont les élus ne sont pas formés ?
Les conséquences peuvent être lourdes :
- Mise en cause de la responsabilité pénale de l'employeur en cas d'accident du travail
- Reconnaissance de la faute inexcusable si un salarié est blessé et que les élus n'étaient pas formés
- Contrôle renforcé de la DREETS Occitanie
- Délit d'entrave au fonctionnement du CSE
10. Comment organiser concrètement la formation SSCT à Perpignan ?
C'est simple : contactez un organisme agréé Préfecture comme ANEGADA, demandez un devis gratuit, et fixez ensemble les dates qui conviennent à vos élus. La formation peut se tenir en présentiel à Perpignan ou à distance selon vos contraintes. L'organisme se charge ensuite de toutes les formalités administratives avec l'employeur.
FAQ — Questions complémentaires sur la formation SSCT à Perpignan
Un élu suppléant peut-il suivre la formation SSCT sans autorisation spéciale ?
Oui — la formation SSCT est un droit individuel de chaque élu, titulaire ou suppléant. L'élu n'a pas besoin d'une autorisation spéciale de l'employeur — il doit simplement lui adresser une demande écrite au moins 30 jours avant le début de la formation. L'employeur ne peut pas refuser — il peut seulement demander un report dans des conditions très strictes.
La formation SSCT peut-elle se faire en e-learning à Perpignan ?
Oui — la formation SSCT peut être dispensée entièrement à distance, en visioconférence, par un organisme agréé. Cette modalité est particulièrement adaptée aux élus des Pyrénées-Orientales dont l'entreprise est éloignée de Perpignan — dans les zones rurales du Roussillon, de la Cerdagne ou du Conflent par exemple. ANEGADA propose les deux modalités — présentiel à Perpignan et distanciel.
Que se passe-t-il si la formation SSCT n'est pas suivie dans les 6 mois ?
La loi prévoit que la formation doit être suivie dans les 6 mois suivant la prise de mandat. Si ce délai n'est pas respecté — pour des raisons indépendantes de la volonté de l'élu — le droit à la formation est maintenu jusqu'à la fin du mandat. L'employeur ne peut pas invoquer ce délai pour refuser définitivement la formation.
L'organisme de formation doit-il intervenir physiquement à Perpignan ?
Non — un organisme agréé peut intervenir à Perpignan en déplacement, ou dispenser la formation à distance. Ce qui compte, c'est l'agrément de l'organisme par la Préfecture et la DREETS — pas sa localisation géographique. ANEGADA intervient régulièrement dans les Pyrénées-Orientales en présentiel.
ANEGADA forme vos élus CSE à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales
ANEGADA est un centre agréé Préfecture qui intervient directement à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales pour former vos élus CSE à la SSCT et à toutes leurs obligations légales.
Centre agréé Préfecture – DREETS Occitanie | Formateurs juristes spécialisés en droit social | Programme adapté aux secteurs des Pyrénées-Orientales | Présentiel ou distanciel | Devis gratuit sous 48h
Nos formations pour les CSE perpignanais :
- Formation SSCT initiale (5 jours)
- Formation SSCT renouvellement (3 jours)
- Formation économique CSE
- Formation référent harcèlement
- Formation représentant de proximité
Une question sur la formation SSCT à Perpignan ? Contactez ANEGADA — devis gratuit sous 48h.
www.anegada.fr | anegada@hotmail.fr | 06 73 53 72 89