François Deplanque - ANEGADA FORMATION CSE — Fibre Excellence à Saint-Gaudens : 670 salariés suspendus au 27 juillet — ce que le CSE doit faire pendant le sursis
Par François Deplanque — Professeur de Droit du Travail au CNAM, Formateur Agréé DREETS et Préfecture, Fondateur d'ANEGADA Formation CSE | LinkedIn
Ce lundi 6 juillet 2026, le tribunal de commerce de Toulouse accordait un ultime sursis à Fibre Excellence — les deux dernières grandes usines de pâte à papier de France. Trois semaines. Pas une de plus. Le 27 juillet, le tribunal statuera définitivement sur l'offre de reprise déposée in extremis à 23h52 le 2 juillet par Matthieu Pigasse et son fonds Combat Holding. 670 salariés — 270 à Saint-Gaudens, 275 à Tarascon — et 5 000 emplois indirects en Haute-Garonne suspendus à cette décision. "C'est comme si Airbus fermait à Toulouse" — la formule dit tout sur l'ampleur de l'enjeu pour le Comminges et l'Occitanie. Pendant ces trois semaines, le CSE a un rôle précis à jouer. Voici lequel.
Ce qui s'est passé — la chronologie d'une crise industrielle majeure
L'histoire de Fibre Excellence est celle d'une agonie industrielle que les élus locaux, les syndicats et la Région Occitanie ont refusé de regarder sans réagir — et qui illustre parfaitement ce que le CSE peut faire face à une entreprise en difficulté structurelle.
Avril 2026 — le redressement judiciaire
Le tribunal de commerce de Toulouse plaçait Fibre Excellence en redressement judiciaire. L'actionnaire indonésien Jackson Wijaya — lié au géant Asia Pulp and Paper — avait fermé la porte à toute négociation malgré une proposition de l'État d'un soutien de 150 millions d'euros. L'usine de Saint-Gaudens était à l'arrêt. Les 670 salariés entraient dans une période d'incertitude totale.
18 juin 2026 — le coup de théâtre Pigasse
Alors que le tribunal s'apprêtait à statuer le 17 juin, un nouveau délai était accordé — et Carole Delga annonçait l'émergence d'une nouvelle perspective de reprise portée par Matthieu Pigasse. La patronne de la CGT Sophie Binet et la présidente de la Région Occitanie se rendaient ensemble à l'assemblée générale des personnels de Saint-Gaudens — signal fort d'une mobilisation sans précédent.
2 juillet 2026 — l'offre déposée à 23h52
Matthieu Pigasse déposait son offre de reprise devant le tribunal de commerce de Toulouse à 23h52 — à huit minutes de l'expiration du délai. Le plan prévoit une reprise des actifs pour 6 euros symboliques — correspondant aux six sociétés du groupe — et 107 millions d'euros d'investissements. Le tour de table comprend 8 millions d'euros des investisseurs réunis autour de Combat Holding et 8 millions des deux fonds régionaux — Occitanie et PACA. La date cible de transfert est fixée au 23 juillet 2026 — avec un redémarrage industriel annoncé au plus tard en octobre 2026.
6 juillet 2026 — le sursis jusqu'au 27 juillet
Le tribunal de commerce de Toulouse accordait un ultime délai au 27 juillet — "trois semaines mais ensuite plus rien". L'offre de Pigasse est décrite comme "solide et bien construite" par une source proche des administrateurs judiciaires. Mais trois conditions doivent encore être levées : le tarif de rachat de l'électricité produite à Saint-Gaudens, l'approvisionnement en bois avec l'appui de l'ONF, et la réintégration du site dans le système européen des quotas carbone.
Ce que le CSE peut faire pendant les trois semaines de sursis
C'est le moment le plus crucial du mandat pour les élus de Fibre Excellence. Trois semaines — pas une de plus — pour peser sur l'issue du 27 juillet. Voici les actions concrètes que le CSE doit mener.
Action 1 : analyser l'offre Pigasse en profondeur
Le CSE doit disposer de l'intégralité du dossier de reprise déposé par Matthieu Pigasse — business plan, plan financier, projections d'emploi, calendrier de redémarrage. Ce dossier doit être communiqué aux élus par l'administrateur judiciaire dans le cadre de la procédure d'information-consultation.
Ce que le CSE doit examiner :
- Les 107 millions d'euros d'investissements — d'où viennent-ils exactement ? Qui les garantit ?
- Le tour de table — 8 millions de Combat Holding et 8 millions des fonds régionaux — c'est réel mais insuffisant. L'État doit compléter. Quel est l'engagement précis de l'État ?
- Le redémarrage en octobre 2026 — est-ce réaliste ? Quelles sont les conditions techniques de remise en route d'une usine à l'arrêt depuis avril ?
- Les trois conditions suspensives — tarif électricité, bois, quotas carbone — sont-elles en voie de résolution ?
- Le nombre d'emplois maintenus — l'offre prévoit-elle le maintien de l'ensemble des 670 salariés ou des suppressions de postes ?
Action 2 : mandater un expert-comptable immédiatement
Le CSE peut mandater un expert-comptable — aux frais de l'employeur — pour analyser la solidité du dossier Pigasse et les conditions financières de la reprise. Avec un délai de trois semaines seulement, cet expert doit être mandaté dans les 48 heures.
L'expert doit se concentrer sur deux questions essentielles :
- Le plan de financement est-il réellement bouclé — ou dépend-il encore d'engagements non formalisés de l'État ?
- Le business plan est-il réaliste au regard des conditions du marché de la pâte à papier en Europe ?
Action 3 : produire un avis motivé au tribunal
Le CSE doit produire un avis motivé au tribunal de commerce de Toulouse avant le 27 juillet. Cet avis doit être précis, argumenté et documenté — pas une simple déclaration de soutien à l'offre Pigasse.
Ce que l'avis doit contenir :
- L'analyse de l'offre sur les aspects sociaux — emplois maintenus, conditions de travail, respect des accords collectifs
- Les garanties demandées au repreneur — maintien de l'ensemble des 670 emplois, calendrier de redémarrage, conditions salariales
- Les conditions suspensives non encore levées — et la position du CSE sur leur résolution
- La position du CSE sur l'engagement de l'État — sans lequel l'offre ne peut pas aboutir
Action 4 : interpeller publiquement l'État
Carole Delga, Sophie Binet et les élus locaux l'ont fait — le CSE peut amplifier cette pression. L'État doit s'engager sur trois points précis : le tarif de rachat de l'électricité, l'approvisionnement en bois via l'ONF, et la réintégration dans le système européen des quotas carbone. Sans ces engagements, l'offre Pigasse ne peut pas aboutir.
Le CSE peut adresser une lettre ouverte au ministre de l'Industrie Sébastien Martin — en demandant une réponse formelle avant le 27 juillet. Cette lettre peut être rendue publique — pour maximiser la pression médiatique et politique.
Action 5 : préparer les salariés aux deux scénarios
C'est la responsabilité la plus difficile — mais la plus importante. Le CSE doit préparer les 670 salariés aux deux scénarios possibles :
Scénario 1 — L'offre Pigasse est validée
Le CSE doit s'assurer que les conditions de la reprise sont clairement communiquées aux salariés — calendrier de redémarrage, conditions de travail pendant la période de transition, maintien des avantages acquis. Les salariés ne doivent pas découvrir les conditions de leur reprise le jour du redémarrage.
Scénario 2 — La liquidation judiciaire est prononcée
Le CSE doit s'assurer que tous les salariés connaissent leurs droits en cas de liquidation — indemnités légales garanties par l'AGS, priorité de réembauche, droits à la formation, accès au contrat de sécurisation professionnelle. Cette information doit être donnée maintenant — pas le 28 juillet au matin.
Ce que les salariés risquent en cas de liquidation — et comment le CSE les protège
Si le tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire le 27 juillet, les conséquences pour les 670 salariés seraient immédiates et brutales.
Les droits garantis par l'AGS
L'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés garantit le paiement des salaires, des congés payés, des indemnités de rupture et des dommages et intérêts en cas de défaillance de l'employeur. En cas de liquidation judiciaire, l'AGS intervient immédiatement — sans que les salariés aient à avancer les sommes dues.
Le CSE doit s'assurer que tous les salariés connaissent l'existence et le rôle de l'AGS — et que les montants qui leur sont dus sont correctement calculés.
Le contrat de sécurisation professionnelle
En cas de licenciement économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés — ce qui n'est pas le cas de Fibre Excellence — le CSE s'assure que le CSP est proposé. Dans une entreprise de plus de 1 000 salariés comme Fibre Excellence, c'est le congé de reclassement qui s'applique — avec un accompagnement renforcé pendant la recherche d'emploi.
La priorité de réembauche
Les salariés licenciés pour motif économique bénéficient d'une priorité de réembauche pendant un an — si l'entreprise reprend une activité. Cette priorité doit être formellement notifiée à chaque salarié dans sa lettre de licenciement. Le CSE doit vérifier que cette obligation est respectée.
Le rôle du CSE dans la négociation des conditions de reprise
Si l'offre Pigasse est validée le 27 juillet, le travail du CSE ne s'arrête pas — il entre dans une nouvelle phase tout aussi cruciale.
Négocier les conditions sociales de la reprise
Le plan de cession doit formaliser les engagements sociaux du repreneur — maintien de l'emploi pendant une période définie, respect des conventions collectives et accords d'entreprise, conditions de travail pendant la période de reconstruction. Ces engagements doivent être inscrits dans le plan de cession pour être opposables à Pigasse après la reprise.
Surveiller le calendrier de redémarrage
Le redémarrage industriel est annoncé pour octobre 2026. C'est ambitieux pour une usine à l'arrêt depuis avril. Le CSE doit obtenir un calendrier précis et contraignant — avec des jalons vérifiables — et s'assurer que les salariés sont bien informés à chaque étape.
Accompagner les salariés pendant la période de transition
Entre la validation de l'offre et le redémarrage effectif en octobre, les salariés seront probablement en activité partielle. Le CSE doit veiller à ce que les conditions d'activité partielle soient optimales — taux d'indemnisation maximum, accès aux formations professionnelles, maintien des avantages sociaux.
Ce que cette affaire enseigne aux élus CSE toulousains
Le CSE doit déclencher le droit d'alerte économique bien avant le redressement judiciaire
L'usine de Saint-Gaudens était à l'arrêt depuis avril — mais les difficultés économiques de Fibre Excellence ne dataient pas d'hier. Les signaux d'alerte étaient visibles — difficultés de financement, prix de l'électricité non compétitifs, tensions avec l'actionnaire indonésien. Un CSE formé à la lecture des comptes et de la BDESE aurait pu déclencher un droit d'alerte économique bien avant le redressement judiciaire — et forcer une intervention plus précoce de l'État et de la Région.
La mobilisation collective fait la différence
L'émergence de l'offre Pigasse n'est pas tombée du ciel. Elle est le résultat d'une mobilisation exceptionnelle — syndicats CGT et CFDT, Région Occitanie avec Carole Delga, Région PACA, élus locaux — qui ont refusé la fatalité et "remué ciel et terre" selon les mots de la présidente de Région. Le CSE est un acteur incontournable de cette mobilisation collective.
L'État doit être interpellé directement
Dans les affaires de cette ampleur — dernières usines de pâte à papier de France, enjeu de souveraineté industrielle, 5 000 emplois indirects — le CSE ne peut pas se contenter d'agir à l'intérieur de l'entreprise. Il doit interpeller directement les pouvoirs publics — ministres, préfets, parlementaires — pour faire pression sur les conditions de la reprise.
FAQ — Les questions fréquentes des élus CSE dans les procédures de redressement judiciaire industriel
Le CSE peut-il accéder au dossier complet déposé par Matthieu Pigasse au tribunal ?
Oui — dans le cadre de la procédure d'information-consultation, le CSE a droit d'accès à toutes les informations pertinentes sur les offres de reprise déposées au tribunal. L'administrateur judiciaire doit communiquer ces informations aux élus — dans les délais légaux prévus par le Code de commerce. Si l'administrateur refuse, le CSE peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la communication des documents.
Que se passe-t-il si l'offre Pigasse est validée mais que les trois conditions suspensives ne sont pas levées ?
Si les conditions suspensives ne sont pas levées avant le 27 juillet, l'offre peut être retirée ou modifiée. Le tribunal peut alors prononcer la liquidation judiciaire — ou accorder un nouveau délai si une solution alternative émerge. Le CSE doit surveiller en temps réel l'état des négociations sur les trois conditions — tarif électricité, bois, quotas carbone — et alerter immédiatement les salariés si une condition semble compromise.
Les salariés de Saint-Gaudens peuvent-ils être licenciés avant le 27 juillet ?
Pendant la période d'observation du redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire peut décider de licencier certains salariés avec l'autorisation du juge-commissaire — si la situation financière l'exige. Mais dans le cas de Fibre Excellence, avec une offre de reprise en cours d'examen et un délai accordé par le tribunal, les licenciements avant le 27 juillet seraient très difficiles à justifier. Le CSE doit être vigilant et s'opposer à tout licenciement prématuré.
Comment le CSE peut-il peser sur la décision de l'État d'accorder les conditions demandées par Pigasse ?
Le CSE peut exercer une pression institutionnelle en adressant une lettre formelle au ministre de l'Industrie — en demandant des engagements écrits avant le 27 juillet. Il peut également soutenir les actions de la Région Occitanie et des syndicats pour amplifier la pression médiatique et politique. Dans les affaires d'intérêt national comme Fibre Excellence, la visibilité médiatique est un levier de pression considérable.
Si la liquidation est prononcée le 27 juillet, les salariés seront-ils payés immédiatement ?
L'AGS intervient très rapidement en cas de liquidation judiciaire — en général dans les 7 à 15 jours suivant la décision. Les salaires impayés, les congés payés, les indemnités de préavis et les indemnités légales de licenciement sont garantis. Le CSE doit s'assurer que tous les salariés disposent des informations nécessaires pour faire valoir leurs droits auprès de l'AGS.
Le CSE peut-il demander un report de la décision du 27 juillet si les conditions ne sont pas encore levées ?
Non — le CSE ne peut pas demander directement un report. Mais les porteurs du projet — Matthieu Pigasse et la Région Occitanie — peuvent demander un nouveau délai au tribunal si des progrès significatifs ont été réalisés. Le tribunal a été clair : le 27 juillet est l'ultime délai. Un nouveau report serait exceptionnel.
Pourquoi former les élus CSE toulousains à la gestion des procédures collectives
Un CSE non formé ne sait pas comment analyser une offre de reprise — ni comment peser sur la décision du tribunal. La formation économique CSE et la formation SSCT dispensées par ANEGADA à Toulouse permettent aux élus de :
- Maîtriser les droits du CSE en procédure collective
- Analyser une offre de reprise avec des critères objectifs
- Produire un avis motivé qui pèse sur la décision du tribunal
- Préparer les salariés aux deux scénarios possibles
- Exercer leur mandat avec confiance dans les situations de crise industrielle
ANEGADA forme les élus CSE à Toulouse et en Haute-Garonne
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