6. juin 2026
François Deplanque — Baillardran à Bordeaux : une dizaine de repreneurs — comment le CSE peut peser sur le choix du tribunal
Par François Deplanque — Professeur de Droit du Travail au CNAM, Formateur Agréé DREETS et Préfecture, Fondateur d'ANEGADA Formation CSE | LinkedIn
Le 22 avril 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux plaçait la société Will Distribution — holding gérant la majorité des boutiques Baillardran — en redressement judiciaire. Près de 95 salariés directement impactés. Une vingtaine de boutiques en sursis. Et selon Sud Ouest, une dizaine de candidats à la reprise se sont déjà manifestés. C'est une opportunité — mais aussi un moment décisif où le CSE peut jouer un rôle crucial. Beaucoup d'élus pensent que le choix du repreneur appartient exclusivement au tribunal. C'est faux. Le CSE dispose d'outils juridiques précis pour influencer ce choix — et protéger les 95 salariés concernés. Voici comment.
Ce que beaucoup d'élus ignorent : le CSE a un rôle légal dans le choix du repreneur
En procédure collective — redressement judiciaire ou liquidation judiciaire avec cession — le Code de commerce prévoit explicitement un rôle du CSE dans l'examen des offres de reprise. Ce rôle est précis, encadré, et souvent sous-utilisé faute de formation des élus.
L'article L.642-5 du Code de commerce
Cet article dispose que le tribunal arrête le plan de cession après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs — et notamment le représentant des salariés. Le CSE — ou ses représentants — fait partie des acteurs que le tribunal doit entendre avant de se prononcer sur le choix du repreneur.
Ce n'est pas une simple formalité. Le tribunal tient réellement compte de l'avis du CSE — notamment sur les aspects sociaux des offres présentées. Un repreneur qui propose de maintenir 90 emplois sur 95 aura un avantage sur celui qui n'en maintient que 50 — si le CSE sait le documenter et le porter à la connaissance du tribunal.
La possibilité de rencontrer les candidats repreneurs
Le CSE peut demander à l'administrateur judiciaire d'organiser des rencontres avec les candidats à la reprise de Baillardran. Ce n'est pas un droit légal opposable — mais dans la pratique, les administrateurs judiciaires acceptent souvent ces rencontres car elles permettent d'enrichir l'avis du CSE au tribunal. Ces échanges permettent aux élus d'interroger directement les candidats sur leurs projets sociaux, les emplois maintenus, et leurs garanties financières — et de produire un avis motivé qui repose sur des éléments concrets plutôt que sur de simples déclarations d'intention écrites.
Si l'administrateur judiciaire refuse d'organiser ces rencontres, le CSE peut toujours s'appuyer sur les documents transmis dans le cadre de la procédure d'information-consultation pour formuler son avis au tribunal..
Comment évaluer un repreneur — la grille d'analyse du CSE
Face à une dizaine de candidats à la reprise, le CSE doit se doter d'une grille d'analyse précise. Voici les critères que tout élu CSE doit examiner pour chaque candidat.
Critère 1 : le nombre d'emplois maintenus
C'est le critère le plus visible — mais pas le seul. Le candidat qui maintient le plus d'emplois n'est pas nécessairement le meilleur repreneur si ses projections financières sont irréalistes. Le CSE doit examiner non seulement le nombre d'emplois maintenus à la date de la reprise — mais aussi les perspectives d'emploi à 1 an, 2 ans, et 3 ans. Un repreneur qui maintient 90 emplois à la reprise mais prévoit de réduire les effectifs à 50 dans les 18 mois n'est pas plus protecteur qu'un repreneur qui assume d'emblée une réduction à 60 emplois.
Critère 2 : la solidité financière du repreneur
C'est le critère que les élus négligent le plus souvent — et pourtant c'est souvent le plus déterminant. Un repreneur qui propose de reprendre Baillardran avec des fonds propres insuffisants ou un plan de financement fragile risque de se retrouver en difficulté dans les mois suivant la reprise — et de conduire à une nouvelle procédure collective encore plus défavorable pour les salariés.
Le CSE peut demander à l'expert-comptable qu'il mandate — aux frais de l'employeur — d'analyser la solidité financière de chaque candidat. Les questions clés : quels sont les fonds propres du repreneur ? Son plan de financement est-il bouclé ? A-t-il déjà repris d'autres entreprises en difficulté — et avec quels résultats ?
Critère 3 : le projet industriel et commercial
Baillardran est une institution gastronomique bordelaise — avec une marque forte, un savoir-faire reconnu, et une clientèle fidèle. Le repreneur qui se contente de reprendre les actifs sans projet commercial solide court à l'échec. Le CSE doit examiner le projet industriel et commercial de chaque candidat — comment envisage-t-il de redresser l'activité ? Quels investissements prévoit-il ? Quelle stratégie pour restaurer la réputation de la marque après le scandale des cannelés congelés ?
Critère 4 : les garanties sociales offertes
Au-delà du nombre d'emplois maintenus, le CSE doit examiner les garanties sociales concrètes proposées par chaque repreneur — maintien des conventions collectives applicables, respect des accords d'entreprise existants, maintien des avantages acquis — ancienneté, classification, rémunération. Un repreneur qui propose de maintenir les emplois mais de les transférer sous un statut dégradé ne protège pas vraiment les salariés.
Critère 5 : l'expérience dans le secteur
Un repreneur qui connaît le secteur de la boulangerie-pâtisserie artisanale — ou plus largement la restauration et la distribution alimentaire — est mieux placé pour redresser Baillardran qu'un fonds d'investissement sans expérience sectorielle. Le CSE doit interroger chaque candidat sur son expérience dans des reprises similaires — et vérifier les résultats obtenus.
Les questions à poser aux candidats repreneurs
Lors des rencontres avec les candidats à la reprise, le CSE doit poser des questions précises — pas des questions générales auxquelles n'importe qui peut répondre par une belle déclaration d'intention.
Sur l'emploi :
- Combien de postes seront maintenus à la date de reprise — et lesquels seront supprimés ?
- Quelles sont vos prévisions d'effectifs à 12 et 24 mois ?
- Prévoyez-vous des recrutements — et dans quels délais ?
- Comment gérez-vous les salariés dont le poste n'est pas repris ?
Sur les finances :
- Quel est le montant de vos fonds propres dédiés à cette reprise ?
- Votre plan de financement est-il entièrement bouclé ?
- Avez-vous des références de reprises d'entreprises en difficulté — et quels en ont été les résultats sociaux ?
- Quel est votre prévisionnel de trésorerie pour les 6 premiers mois ?
Sur le projet commercial :
- Comment envisagez-vous de restaurer l'image de la marque Baillardran après le scandale de 2025 ?
- Prévoyez-vous de maintenir toutes les boutiques — ou d'en fermer certaines ?
- Quel est votre projet pour le site de production ?
- Comment allez-vous gérer la relation avec les fournisseurs ?
Sur les garanties sociales :
- Vous engagez-vous à maintenir les conventions collectives et accords d'entreprise en vigueur ?
- Reprenez-vous les salariés avec leur ancienneté intégrale ?
- Prévoyez-vous un plan de formation pour accompagner les salariés dans la transition ?
L'avis motivé du CSE au tribunal — comment le rédiger pour peser
C'est l'acte le plus important que le CSE va produire dans cette procédure. L'avis motivé du CSE au tribunal de commerce de Bordeaux doit être un document précis, argumenté et documenté — pas une simple déclaration de principe.
Ce que l'avis doit contenir :
Une analyse comparative des offres L'avis doit comparer les offres reçues sur les critères objectifs — emplois maintenus, solidité financière, projet commercial, garanties sociales. Cette comparaison doit être documentée par des chiffres précis — pas des appréciations générales.
La position du CSE sur chaque offre Le CSE doit exprimer clairement sa préférence — en justifiant sa position par des arguments factuels. Un tribunal qui reçoit un avis du CSE bien motivé — avec des chiffres, des comparaisons, et des questions précises auxquelles certains candidats n'ont pas répondu — en tient compte.
Les garanties demandées au repreneur retenu L'avis doit mentionner les garanties que le CSE demande au repreneur retenu — quel que soit le candidat choisi. Ces garanties doivent être intégrées dans le plan de cession pour être opposables au repreneur.
La signature et la date L'avis doit être signé par le secrétaire du CSE — et daté. Il doit être transmis par écrit au mandataire judiciaire et au tribunal — en recommandé avec accusé de réception.
Les pièges à éviter face aux repreneurs
Le piège des promesses non formalisées
C'est le piège classique. Un repreneur annonce en réunion qu'il maintiendra tous les emplois — mais cette promesse n'est pas formalisée dans son offre écrite. Le CSE doit exiger que toutes les promesses sociales soient formalisées par écrit dans l'offre remise au tribunal. Ce qui n'est pas écrit n'existe pas juridiquement.
Le piège du repreneur opportuniste
Certains repreneurs se manifestent dans les procédures collectives non pas pour redresser l'entreprise — mais pour acquérir des actifs à bas prix et les revendre rapidement. Le CSE doit vérifier le passé du repreneur — a-t-il déjà repris des entreprises en difficulté ? Qu'est-il advenu des salariés dans ces reprises précédentes ?
Le piège de la reprise partielle
Un repreneur peut proposer de reprendre seulement une partie des actifs — par exemple les boutiques les plus rentables — en laissant les autres en liquidation. Pour les salariés des boutiques non reprises, c'est un licenciement assuré. Le CSE doit examiner attentivement le périmètre exact de chaque offre — et demander des explications sur les actifs non repris.
Le piège des conditions suspensives
Une offre de reprise peut être assortie de conditions suspensives — obtention d'un financement, accord d'un partenaire, validation d'un audit. Ces conditions peuvent faire échouer la reprise après la décision du tribunal. Le CSE doit s'assurer que les conditions suspensives dans les offres sont réalistes et limitées.
Ce que le CSE peut exiger comme garanties dans le plan de cession
Le plan de cession est le document juridique qui formalise la reprise. Le CSE peut demander que certaines garanties y soient expressément mentionnées — pour être opposables au repreneur.
Le maintien de l'emploi pendant une période définie
Le plan de cession peut prévoir un engagement du repreneur de maintenir un nombre minimum d'emplois pendant une période déterminée — par exemple 18 mois. Si le repreneur ne respecte pas cet engagement, les salariés licenciés peuvent obtenir des dommages et intérêts supplémentaires.
Le maintien des conventions collectives
Le plan de cession doit mentionner expressément que le repreneur s'engage à maintenir les conventions collectives et accords d'entreprise applicables — pendant au moins les 15 mois prévus par la loi.
Un plan de formation
Le CSE peut demander que le plan de cession prévoie un plan de formation pour accompagner les salariés dans la transition — notamment si le repreneur envisage des modifications dans l'organisation du travail ou les méthodes de production.
Des délais de paiement des salaires garantis
Dans les premiers mois suivant la reprise, la trésorerie peut être tendue. Le CSE peut demander que le plan de cession prévoie des garanties sur le paiement des salaires — par exemple une caution bancaire ou un fonds de réserve dédié.
FAQ — Les questions fréquentes des élus CSE en procédure de reprise
Le CSE peut-il imposer le choix d'un repreneur au tribunal ?
Non — le tribunal de commerce est souverain dans son choix. Mais l'avis motivé du CSE est un élément que le tribunal prend en compte — notamment sur les aspects sociaux des offres. Un avis bien documenté, comparatif et argumenté a une influence réelle sur la décision du tribunal.
Le CSE peut-il refuser de rencontrer un candidat repreneur ?
Oui — mais ce serait une erreur stratégique. Les rencontres avec les candidats repreneurs permettent aux élus d'évaluer concrètement les projets — et de produire un avis motivé au tribunal qui repose sur des éléments de première main. Un CSE qui refuse ces rencontres prive les salariés d'une influence précieuse dans le choix du repreneur.
Que se passe-t-il si le repreneur ne respecte pas ses engagements après la reprise ?
Les engagements formalisés dans le plan de cession sont opposables au repreneur. Si le repreneur licencie des salariés en violation de ses engagements, les salariés peuvent saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts. Le CSE peut également saisir le tribunal de commerce pour faire constater l'inexécution du plan.
Le CSE peut-il mandater un expert pour analyser les offres de reprise ?
Oui — le CSE peut mandater un expert-comptable pour analyser la solidité financière des candidats et la viabilité de leurs projets. Le coût de cet expert est pris en charge par l'entreprise en redressement judiciaire — dans la limite de ce que le tribunal autorise. L'administrateur judiciaire doit être informé de cette démarche.
Les salariés non repris ont-ils droit à des indemnités ?
Oui — les salariés dont le contrat de travail n'est pas repris par le repreneur sont licenciés pour motif économique. Ils ont droit aux indemnités légales de licenciement — garanties par l'AGS en cas d'insuffisance d'actif. Le CSE doit s'assurer que ces indemnités sont correctement calculées et versées dans les délais légaux.
Le CSE peut-il proposer lui-même un repreneur ?
Non — le CSE ne peut pas présenter une offre de reprise au tribunal. Mais il peut signaler à l'administrateur judiciaire l'existence de candidats potentiels qu'il aurait identifiés — notamment des acteurs locaux du secteur agroalimentaire bordelais ou girondin. L'administrateur judiciaire peut alors contacter ces candidats potentiels.
Pourquoi former les élus CSE bordelais à la gestion des procédures collectives
Un CSE non formé assiste passivement à la procédure de reprise — sans savoir qu'il peut peser sur le choix du tribunal. La formation économique CSE dispensée par ANEGADA à Bordeaux permet aux élus de :
- Maîtriser les droits du CSE en procédure collective
- Évaluer les offres de reprise avec des critères objectifs
- Rédiger un avis motivé qui pèse réellement sur la décision du tribunal
- Identifier les pièges des repreneurs opportunistes
- Protéger les salariés — y compris ceux dont le poste n'est pas repris
ANEGADA forme les élus CSE à Bordeaux et en Gironde
ANEGADA est un centre agréé Préfecture qui intervient directement à Bordeaux et en Gironde pour former les élus CSE — en présentiel ou à distance.
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