21. mai 2026
François Deplanque — Bucher Vaslin à Rivesaltes : promesses non tenues, production délocalisée — ce que le CSE aurait pu faire
Par François Deplanque — Professeur de Droit du Travail au CNAM, Formateur Agréé DREETS et Préfecture, Fondateur d'ANEGADA Formation CSE | LinkedIn
Ce mercredi 20 mai 2026, les salariés de Bucher Vaslin à Rivesaltes tentaient de bloquer physiquement le départ de leur production vers la maison mère à Chalonnes-sur-Loire. 32 suppressions de postes sur 36 — une quasi-fermeture totale du site catalan. Et surtout une trahison : des promesses avaient été faites aux salariés que cela n'arriverait pas. Ce jeudi 21 mai, ils portent leur message jusqu'au bureau du préfet des Pyrénées-Orientales. Cette affaire illustre avec une brutalité rare ce que le CSE peut — et doit — faire face à un employeur qui délocalise une production après avoir promis le contraire.
Ce qui se passe chez Bucher Vaslin à Rivesaltes
Bucher Vaslin est un fabricant de matériel viticole — pressoirs, érafloirs, pompes à vendange — dont le site de Rivesaltes, au cœur du vignoble roussillonnais, emploie 36 salariés. L'entreprise fait partie du groupe suisse Bucher Industries — un groupe industriel international présent dans de nombreux secteurs, avec des dizaines de sites dans le monde.
Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi annoncé prévoit la suppression de 32 postes sur 36 — soit la quasi-totalité du site. La production catalane est transférée vers la maison mère à Chalonnes-sur-Loire, en Maine-et-Loire. Pour les salariés de Rivesaltes — pour la plupart implantés dans les Pyrénées-Orientales depuis des années — un reclassement géographique à 800 kilomètres est tout simplement inenvisageable.
Ce qui rend cette affaire particulièrement douloureuse : des promesses avaient été faites. Les salariés avaient reçu des assurances que le site de Rivesaltes ne serait pas fermé — que leur production resterait en Catalogne. Ces promesses n'ont pas été tenues. Et ce mercredi 20 mai 2026, quand des camions sont venus chercher les équipements de production pour les transférer vers la Loire, les salariés ont tenté physiquement de les en empêcher.
Ce jeudi 21 mai, ils portent leur combat jusqu'au bureau du préfet des Pyrénées-Orientales — pour demander une intervention de l'État et explorer les possibilités d'une reprise du site.
La valeur juridique des promesses faites aux salariés
C'est la question centrale de cette affaire — et celle que le CSE aurait dû poser dès le premier jour. Les promesses faites aux salariés sur le maintien du site ont-elles une valeur juridique ?
Les engagements oraux Un engagement oral de l'employeur — ou de la direction du groupe — sur le maintien de l'emploi n'a pas de valeur juridique contraignante en droit du travail français. Il peut constituer un élément moral et médiatique — mais pas une obligation légale directement sanctionnable.
Les engagements écrits En revanche, si ces promesses ont été formulées par écrit — dans un courrier de la direction, un procès-verbal de réunion CSE, un accord d'entreprise, ou tout autre document — elles peuvent constituer un engagement contractuel opposable à l'employeur. Un CSE formé consigne systématiquement dans les procès-verbaux tous les engagements pris par l'employeur — avec les termes exacts et les délais. C'est précisément la valeur juridique du procès-verbal de CSE.
Les engagements pris dans le cadre d'un accord Si les promesses sur le maintien du site ont été formalisées dans un accord d'entreprise — accord sur l'emploi, accord de méthode, accord de GPEC — leur violation constitue une inexécution contractuelle que le CSE peut porter devant le tribunal judiciaire.
La question de la bonne foi Même sans engagement écrit, un employeur qui annonce un PSE après avoir explicitement promis qu'il n'y en aurait pas peut voir sa responsabilité engagée pour manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail — article L.1222-1 du Code du travail. Les salariés lésés peuvent demander des dommages et intérêts spécifiques pour ce préjudice.
Ce que le CSE aurait pu faire — et peut encore faire
Vérifier la légalité du PSE
Le premier réflexe du CSE face à un PSE doit être de vérifier la réalité des motifs économiques invoqués. Bucher Vaslin fait partie du groupe suisse Bucher Industries — un groupe international solide. Le transfert de production vers Chalonnes-sur-Loire est-il vraiment justifié par des difficultés économiques — ou s'agit-il d'une réorganisation de convenance destinée à concentrer la production sur un seul site pour des raisons de rentabilité ?
Cette distinction est fondamentale. La loi reconnaît comme motif économique valable la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité — mais pas la simple optimisation des marges dans un groupe bénéficiaire. Un expert-comptable mandaté par le CSE peut analyser les comptes du groupe Bucher Industries et produire un rapport qui remet en cause la légitimité du PSE.
Mandater un expert-comptable immédiatement
C'est l'outil le plus puissant — et le plus sous-utilisé dans les PSE de ce type. Dans un groupe international comme Bucher Industries, les flux financiers entre entités peuvent masquer la réalité économique du site de Rivesaltes. L'expert-comptable mandaté par le CSE peut démontrer que le site est rentable — ou que le transfert de production est motivé par des raisons autres que les difficultés économiques invoquées.
Le coût de cet expert est intégralement pris en charge par l'employeur — pas par le budget du CSE.
Contester le PSE devant le tribunal judiciaire
Si le CSE estime que le PSE est insuffisant — mesures de reclassement inadéquates, motifs économiques insuffisamment justifiés — il peut saisir le tribunal judiciaire pour faire invalider le PSE ou obtenir des améliorations. Une décision judiciaire qui annule le PSE ou en suspend l'exécution est un levier de pression considérable.
Saisir la DREETS Occitanie
La DREETS Occitanie — dont les services sont basés à Montpellier — homologue le PSE. Le CSE peut lui signaler les irrégularités constatées dans la procédure — notamment le non-respect des engagements pris antérieurement — et demander une homologation conditionnelle avec des mesures d'accompagnement renforcées.
Explorer la piste de la reprise
C'est précisément ce que les salariés demandent au préfet. Le CSE peut jouer un rôle actif dans la recherche d'un repreneur pour le site de Rivesaltes — en utilisant son droit à l'information sur les projets de cession, en sollicitant l'intervention des élus locaux et de la Région Occitanie, et en mobilisant les dispositifs publics de soutien à la réindustrialisation.
Le blocage physique de la production — droits et limites
Ce mercredi, les salariés ont tenté de bloquer physiquement le départ des équipements de production. C'est une action de résistance symboliquement forte — mais juridiquement risquée.
Ce qui est légal Le droit de grève — y compris sous forme de grève active avec occupation des locaux — est un droit constitutionnel. Les salariés peuvent légalement s'opposer au départ de leur outil de travail dans le cadre d'un mouvement de grève régulièrement déclenché.
Ce qui est risqué En revanche bloquer physiquement des camions ou empêcher des tiers d'accéder aux locaux peut constituer une entrave à la liberté du travail — susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale des salariés concernés. L'employeur peut obtenir en référé une ordonnance d'expulsion.
Le rôle du CSE dans ces moments Le CSE doit conseiller les salariés sur les limites juridiques de leurs actions — et les orienter vers des modes d'action qui maximisent l'impact médiatique et juridique sans exposer les salariés à des sanctions. La saisine du préfet — démarche prévue ce jeudi — est une voie institutionnelle plus sûre et potentiellement plus efficace.
La démarche auprès du préfet — ce qu'elle peut apporter
La saisine du préfet des Pyrénées-Orientales est une démarche stratégique que le CSE doit soutenir et préparer soigneusement.
Le préfet peut intervenir à plusieurs niveaux :
- Médiation entre les salariés, l'employeur et les collectivités locales pour explorer une solution de reprise
- Mobilisation des dispositifs publics — aides à la réindustrialisation, fonds de revitalisation territoriale que l'employeur peut être contraint de financer
- Interpellation du groupe Bucher Industries sur ses engagements sociaux et territoriaux
- Coordination avec la Région Occitanie pour identifier des repreneurs potentiels dans le secteur viticole
Le CSE doit accompagner cette démarche avec des documents précis — état des comptes du site, liste des engagements non tenus, analyse du marché viticole roussillonnais — pour que la rencontre avec le préfet soit la plus productive possible.
Ce que cette affaire enseigne aux élus CSE des Pyrénées-Orientales
Les promesses orales ne valent rien C'est la leçon la plus cruelle de cette affaire. Les promesses faites aux salariés de Rivesaltes n'ont pas suffi à empêcher le PSE. Un CSE formé exige systématiquement que tous les engagements de l'employeur soient formalisés par écrit — dans les procès-verbaux de réunion, dans des accords d'entreprise, dans des courriers officiels. Ce qui n'est pas écrit n'existe pas juridiquement.
Agir avant le PSE — pas pendant Le droit d'alerte économique aurait dû être déclenché bien avant l'annonce du PSE. Les signaux d'une délocalisation imminente — réduction des investissements sur le site, transferts progressifs de savoir-faire, recrutements concentrés sur le site de Chalonnes — sont généralement visibles plusieurs mois avant l'annonce officielle. Un CSE formé à la lecture de la BDESE les détecte à temps.
L'expert-comptable est indispensable Dans un groupe international comme Bucher Industries, les élus CSE d'un petit site de 36 personnes font face à une direction qui maîtrise parfaitement les aspects financiers et juridiques. L'expert-comptable mandaté par le CSE est le seul outil qui rééquilibre ce rapport de force.
Le territoire est un allié Dans les Pyrénées-Orientales — cœur du vignoble roussillonnais — la fermeture d'un fabricant de matériel viticole comme Bucher Vaslin n'est pas une affaire interne à l'entreprise. C'est un enjeu territorial. Le CSE doit mobiliser les élus locaux, la Chambre d'Agriculture, les caves coopératives et les négociants — pour créer une pression collective sur le groupe Bucher Industries et identifier des repreneurs potentiels.
FAQ — Les questions fréquentes des élus CSE face à une délocalisation de production
Le CSE peut-il empêcher un transfert de production vers un autre site du groupe ?
Non — le CSE ne peut pas interdire un transfert de production. Mais il peut exiger d'être consulté avant toute décision — et contester devant le tribunal judiciaire un PSE dont les motifs économiques sont insuffisamment établis. Un PSE annulé par la justice suspend l'exécution du transfert — et force l'employeur à recommencer la procédure.
Les engagements pris dans les procès-verbaux de CSE sont-ils juridiquement contraignants ?
Oui — un engagement formellement pris par l'employeur lors d'une réunion CSE et consigné au procès-verbal peut constituer un engagement contractuel opposable. Si l'employeur prend ensuite des décisions contraires à ces engagements, le CSE peut invoquer ce procès-verbal devant le tribunal judiciaire pour démontrer le manquement à la bonne foi contractuelle.
Le groupe Bucher Industries peut-il être contraint de financer la revitalisation du territoire ?
Oui — dans les entreprises de 1 000 salariés et plus appartenant à un groupe de 1 000 salariés et plus, l'employeur qui procède à un licenciement collectif est tenu de contribuer à la revitalisation du bassin d'emploi — en finançant des actions de développement économique local. Le CSE peut exiger que cette obligation soit respectée et que les fonds soient utilisés pour soutenir la recherche d'un repreneur.
Le CSE peut-il accéder aux comptes consolidés du groupe Bucher Industries ?
Oui — dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière, le CSE a droit à des informations sur la situation économique de l'ensemble du groupe. L'expert-comptable mandaté peut demander l'accès aux comptes consolidés du groupe suisse — et analyser si le transfert de production est économiquement justifié au regard de la santé financière globale du groupe.
Que peuvent faire les salariés de Rivesaltes pour favoriser une reprise du site ?
Les salariés — appuyés par le CSE — peuvent contacter directement les acteurs économiques du secteur viticole roussillonnais pour identifier des repreneurs potentiels. Ils peuvent également solliciter l'intervention de la Région Occitanie — qui dispose de fonds de soutien à la réindustrialisation — et de Bpifrance pour financer un projet de reprise. Le préfet peut jouer un rôle de coordinateur dans cette démarche.
Le CSE peut-il demander un moratoire sur le transfert de production pendant la procédure ?
Oui — le CSE peut saisir le tribunal judiciaire en référé pour demander la suspension du transfert de production pendant la durée de la procédure de consultation. Si le tribunal estime que la procédure d'information-consultation n'a pas été respectée — ou que le PSE est insuffisant — il peut ordonner la suspension du transfert dans l'attente d'une décision au fond.
Pourquoi former les élus CSE perpignanais face aux délocalisations
Un CSE non formé ne détecte pas les signaux d'une délocalisation imminente — et se retrouve à bloquer des camions au lieu d'avoir anticipé et agi juridiquement bien en amont. La formation économique CSE et la formation SSCT dispensées par ANEGADA à Perpignan permettent aux élus de :
- Lire et analyser les comptes d'un groupe international
- Détecter les signaux avant-coureurs d'une délocalisation
- Utiliser l'expertise comptable pour contester les motifs économiques
- Formaliser les engagements de l'employeur dans les procès-verbaux
- Mobiliser tous les outils juridiques disponibles avant qu'il ne soit trop tard
ANEGADA forme les élus CSE à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales
ANEGADA est un centre agréé Préfecture qui intervient directement à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales pour former les élus CSE — en présentiel ou à distance.
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- Formation économique CSE
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