Bucher Vaslin à Rivesaltes : promesses non tenues, production délocalisée — ce que le CSE aurait pu faire
Mis à jour le 13 août 2026
Bucher Vaslin à Rivesaltes : promesses non tenues, production délocalisée — ce que le CSE aurait pu faire
Le 4 mars 2026, la direction de Bucher Vaslin annonçait à ses salariés de Rivesaltes un Plan de Sauvegarde de l'Emploi prévoyant la suppression de 32 postes sur 36. Une fermeture de site qui ne dit pas son nom. Et un groupe suisse — Bucher Industries — qui réalise 3,17 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 251 millions d'euros de bénéfice net en 2025.
ANEGADA Formation CSE — centre agréé Préfecture et DREETS, spécialisé dans la formation des élus du personnel — a suivi cette affaire depuis ses débuts. François Deplanque, Docteur en droit, Professeur de Droit du Travail au CNAM, formateur agréé Préfecture et DREETS, fondateur d'ANEGADA Formation CSE, analyse ce que le CSE aurait pu faire — et les leçons à tirer pour tous les élus des Pyrénées-Orientales.
Mise à jour — ce qui s'est passé depuis mars 2026
4 mars 2026 — La direction présente le PSE : 32 suppressions sur 36 postes — une fermeture déguisée maintenant 4 salariés du bureau d'études "provisoirement".
6 avril 2026 — Mobilisation des salariés. 27 d'entre eux signent un communiqué : "Bucher Vaslin quitte le Roussillon et abandonne ses salariés… dans le silence."
13 mai 2026 — Le PSE est signé par les délégués syndicaux. Les salariés dénoncent un manque de transparence et des négociations insuffisantes.
15 mai 2026 — Une quinzaine de salariés sont reçus en délégation à la mairie de Rivesaltes — en présence de la députée Anaïs Sabatini, du président de la métropole Louis Aliot, et du maire Julien Potel. Objectif : trouver un repreneur pour maintenir une activité industrielle sur le site.
20 mai 2026 — Les salariés tentent de bloquer symboliquement les camions qui emportent les machines vers Chalonnes-sur-Loire. En vain. Un salarié déclare : "La direction nous avait promis qu'elle attendrait que nous soyons partis. C'est un nouvel uppercut."
21 mai 2026 — Une délégation est reçue en préfecture des Pyrénées-Orientales. Les services de l'État promettent de vérifier que la représentativité syndicale a bien été respectée lors des négociations — et que l'accord n'est pas lésant pour le site de Rivesaltes.
Ce que cette affaire révèle — le paradoxe qui indigne
La situation de Bucher Vaslin à Rivesaltes illustre un paradoxe que François Deplanque observe régulièrement dans les multinationales présentes dans les Pyrénées-Orientales :
- Le groupe Bucher Industries réalise 3,17 milliards d'euros de CA et 251 millions de bénéfice net en 2025
- Il distribue d'importants dividendes à ses actionnaires
- Il a bénéficié d'aides publiques pour le maintien de l'emploi à Rivesaltes
- Il transfère la production vers Chalonnes-sur-Loire — et potentiellement vers le Portugal et la Pologne
Un salarié a résumé la situation avec une phrase qui dit tout : "Ce n'est pas possible qu'une loi soit aussi facile à contourner."
Ce que le CSE aurait pu faire — en amont
C'est la leçon centrale de cette affaire. Le CSE disposait d'outils juridiques pour anticiper et limiter les dégâts — bien avant l'annonce du PSE le 4 mars 2026.
Surveiller les signaux dans la BDESE
Depuis mai 2025, le site de Rivesaltes était en chômage technique — jusqu'en avril 2026. Ce signal aurait dû alerter le CSE dès l'été 2025. Une BDESE correctement lue aurait révélé la dégradation progressive de l'activité du site — et permis de déclencher le droit d'alerte économique bien avant l'annonce du PSE.
Déclencher le droit d'alerte économique dès les premiers signaux
Dès que le chômage technique s'est prolongé, le CSE pouvait déclencher le droit d'alerte économique prévu à l'article L.2312-63 du Code du travail — obligeant la direction à s'expliquer sur les perspectives du site de Rivesaltes. Cette démarche précoce aurait créé une trace juridique et obligé la direction à se positionner officiellement sur l'avenir du site.
Exiger des informations sur les transferts de production
Le transfert des machines vers Chalonnes-sur-Loire ne s'improvise pas. Il se prépare des mois à l'avance. Un CSE vigilant — avec accès à la BDESE et aux informations économiques du site — aurait pu détecter ces préparatifs et les signaler formellement.
Contester les promesses non formalisées
La direction avait fait des promesses aux salariés — notamment celle de ne pas transférer la production avant leur départ. Ces promesses n'étaient pas formalisées par écrit dans un accord d'entreprise. Un CSE formé à la négociation aurait exigé que ces engagements soient consignés dans un PV de réunion ou un accord — pour les rendre opposables.
Ce que le CSE pouvait faire pendant la procédure PSE
Contester la qualification du PSE
Supprimer 32 postes sur 36 en maintenant 4 salariés "provisoirement" est une fermeture de site déguisée — pas un simple PSE. Le CSE pouvait saisir le tribunal judiciaire pour contester la qualification de la procédure et obtenir une requalification en fermeture de site — avec les obligations légales renforcées qui en découlent.
Vérifier la représentativité syndicale
Les services de l'État ont eux-mêmes promis de vérifier si la représentativité syndicale avait bien été respectée lors des négociations du PSE. C'est précisément la mission du CSE — s'assurer que les élus qui ont signé le PSE représentaient bien la majorité des salariés du site.
Exiger la recherche d'un repreneur
Avant tout PSE, l'employeur a l'obligation de rechercher sérieusement un repreneur pour le site concerné. Le CSE pouvait exiger des preuves de cette recherche — et signaler à la DREETS Occitanie si cette obligation n'était pas respectée.
Mobiliser les élus locaux
Les salariés l'ont fait eux-mêmes — en sollicitant Anaïs Sabatini, Louis Aliot et Julien Potel. Le CSE aurait pu anticiper cette démarche et la coordonner dès l'annonce du PSE — pour créer une pression politique et médiatique plus forte sur la direction.
La délocalisation sauvage — un outil juridique méconnu
C'est le terme utilisé par les élus locaux pour qualifier les transferts de machines vers Chalonnes-sur-Loire et potentiellement vers le Portugal et la Pologne — alors que le groupe Bucher Industries affiche une belle rentabilité.
La notion de délocalisation sauvage n'est pas définie explicitement par la loi française — mais elle peut être encadrée juridiquement par plusieurs mécanismes :
- L'obligation de remboursement des aides publiques perçues par l'entreprise si les emplois sont supprimés dans les 5 ans suivant leur versement
- L'obligation de recherche de repreneur avant tout PSE affectant un site
- La possible contestation du motif économique si la délocalisation bénéficie à des entités du même groupe — au détriment du site français
Le CSE pouvait s'appuyer sur ces mécanismes pour contester la légitimité du PSE — et demander des comptes sur l'utilisation des aides publiques reçues.
Les leçons pour tous les élus CSE des Pyrénées-Orientales
L'affaire Bucher Vaslin est une leçon douloureuse — mais précieuse — pour tous les élus CSE du bassin viticole des Pyrénées-Orientales :
Les promesses orales ne valent rien — exigez que tout engagement de la direction soit formalisé par écrit.
Le chômage technique prolongé est un signal d'alarme — déclenchez le droit d'alerte économique dès les premiers mois.
La BDESE est votre radar économique — consultez-la régulièrement, pas seulement avant les consultations obligatoires.
Anticipez plutôt que réagir — un CSE formé qui agit 6 mois avant le PSE a infiniment plus de leviers qu'un CSE qui découvre la situation le jour de l'annonce.
Ce que nous observons sur le terrain dans les Pyrénées-Orientales
Chez ANEGADA Formation CSE, nous intervenons régulièrement auprès des CSE d'entreprises des Pyrénées-Orientales — dans le secteur viticole, agroalimentaire, et industriel. Le constat est toujours le même : les élus non formés découvrent les difficultés économiques trop tard — quand les dés sont déjà jetés.
La formation économique CSE et la formation SSCT permettent aux élus perpignanais et des Pyrénées-Orientales de lire les signaux économiques avant qu'il ne soit trop tard — et d'agir avec les bons outils juridiques.
ANEGADA Formation CSE — Perpignan et Pyrénées-Orientales
François Deplanque — Docteur en droit, Professeur de Droit du Travail au CNAM, formateur agréé Préfecture et DREETS — et l'équipe ANEGADA Formation CSE forment les élus CSE à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales depuis de nombreuses années.
Centre agréé Préfecture – DREETS Occitanie | Formateurs juristes spécialisés en droit social | Présentiel à Perpignan ou distanciel | Devis gratuit sous 48h
Nos principales formations :
- Formation économique CSE
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