19. mai 2026
François Deplanque — Conflit social aux cliniques Elsan à Perpignan : quel rôle pour le CSE pour en sortir ?
Par François Deplanque — Professeur de Droit du Travail au CNAM, Formateur Agréé DREETS et Préfecture, Fondateur d'ANEGADA Formation CSE | LinkedIn
Depuis le 24 avril 2026, les personnels des cliniques Médipôle Saint-Roch à Cabestany et Saint-Pierre à Perpignan sont en grève. Sous-effectifs chroniques, suppression de la prime de participation aux bénéfices — environ 800 euros par salarié — négociations infructueuses avec la direction du groupe Elsan. Le mouvement a été reconduit le 5 mai 2026. Les discussions n'ont toujours pas permis de trouver un accord. Ce conflit illustre une réalité que beaucoup d'employeurs et d'élus ignorent : le CSE dispose d'outils juridiques puissants pour contribuer à sortir d'un conflit social — bien au-delà du simple rôle de spectateur. Voici comment.
Pourquoi les conflits sociaux s'enlisent
Avant d'aborder le rôle du CSE, il faut comprendre pourquoi les conflits sociaux comme celui des cliniques perpignanaises s'enlisent. Dans la grande majorité des cas, trois facteurs se combinent :
Un déficit de dialogue social en amont Les conflits sociaux qui durent sont presque toujours précédés d'une longue période de signaux ignorés. Dans les cliniques Elsan, les pharmaciens étaient en sous-effectif depuis plusieurs années — situation dénoncée à de nombreuses reprises sans réponse de la direction. Un CSE actif et formé aurait pu transformer ces signaux en alertes formelles — créant une pression juridique bien plus forte qu'une simple dénonciation verbale.
Un rapport de force bloqué Quand les négociations échouent et que le mouvement s'étend, employeur et syndicats se retrouvent dans un rapport de force où chaque partie attend que l'autre cède. Le CSE peut jouer un rôle de tiers facilitateur — distinct des syndicats — pour débloquer la situation.
Une absence de cadre juridique structuré Beaucoup de conflits sociaux se déroulent dans un flou juridique qui profite à l'employeur. Un CSE formé connaît les procédures légales qui encadrent le conflit — et peut les utiliser pour créer un cadre contraignant pour l'employeur.
Le rôle du CSE avant la grève : prévenir plutôt que guérir
Le meilleur rôle du CSE dans un conflit social est celui qu'il joue avant que la grève ne soit déclenchée. Les outils préventifs sont nombreux — et souvent sous-utilisés.
Le droit d'alerte économique Dans le cas Elsan, la suppression de la prime de participation malgré des résultats du groupe en progression est exactement le type de décision que le droit d'alerte économique permet de contester. Un CSE formé à la lecture des comptes peut confronter l'employeur à ses propres chiffres — et rendre une décision injustifiée très difficile à maintenir.
Le droit d'alerte pour atteinte aux droits des personnes Le sous-effectif chronique qui épuise les équipes soignantes — au point que les personnels décrivent un rythme de travail impossible — justifie un droit d'alerte pour atteinte aux droits des personnes. Formellement déclenché, consigné au procès-verbal, transmis à la DREETS — cet outil crée une pression juridique immédiate sur l'employeur.
La consultation sur la politique sociale L'employeur a l'obligation de consulter le CSE chaque année sur la politique sociale de l'entreprise — conditions de travail, rémunérations, formation. Un CSE qui utilise cette consultation pour documenter les revendications des salariés — avec des données chiffrées — dispose d'un levier puissant bien avant toute grève.
Le rôle du CSE pendant la grève : structurer le conflit
La grève est déclenchée. Le CSE n'est pas un syndicat — il ne conduit pas le mouvement. Mais il dispose d'outils spécifiques pour structurer le conflit et créer les conditions d'une sortie.
Documenter le conflit dans les procès-verbaux C'est la mission première du CSE pendant un conflit social. Chaque réunion, chaque proposition de la direction, chaque refus, chaque engagement — tout doit être consigné précisément dans les procès-verbaux. Ces documents sont essentiels pour deux raisons : ils constituent une preuve en cas de contentieux ultérieur, et ils créent une pression psychologique sur l'employeur qui sait que ses refus sont tracés.
Dans le cas Elsan, si le CSE a bien consigné dans ses PV les alertes répétées sur le sous-effectif des pharmaciens — et les non-réponses de la direction — ces documents sont une arme juridique majeure.
Demander une réunion extraordinaire du CSE Le CSE peut demander une réunion extraordinaire consacrée au conflit social — avec l'employeur à la table. Cette réunion crée un cadre formel de dialogue — distinct des négociations syndicales — où le CSE peut présenter ses propres propositions de sortie de crise.
Alerter la DREETS Occitanie Si l'employeur refuse de négocier ou ignore les alertes du CSE, les élus peuvent saisir la DREETS Occitanie pour demander une intervention de l'Inspection du travail. Cette intervention peut débloquer une situation figée — en rappelant à l'employeur ses obligations légales et en ouvrant un espace de médiation.
Solliciter un expert-comptable Dans un conflit lié à des décisions économiques — comme la suppression des primes chez Elsan — le CSE peut solliciter un expert-comptable pour analyser les comptes du groupe et démontrer que la décision contestée n'est pas économiquement justifiée. Ce rapport d'expertise est un outil de pression considérable — et souvent décisif dans les négociations.
Les outils juridiques pour forcer la reprise des négociations
Quand les négociations sont bloquées, le CSE dispose de plusieurs outils juridiques pour forcer l'employeur à reprendre le dialogue.
La mise en demeure formelle Le CSE peut adresser à l'employeur une mise en demeure écrite — en recommandé avec accusé de réception — lui demandant de reprendre les négociations dans un délai précis. Cette mise en demeure est un acte juridique qui documente le refus de l'employeur et prépare une éventuelle action judiciaire.
Le référé devant le tribunal judiciaire Si l'employeur refuse de respecter ses obligations légales — consultation du CSE, information sur la situation économique, mise en conformité du DUERP — le CSE peut saisir le tribunal judiciaire en référé pour obtenir en urgence des mesures contraignantes. Cette procédure est rapide — quelques jours — et très efficace pour débloquer une situation figée.
La saisine de l'Inspection du travail L'Inspection du travail peut être saisie par le CSE pour constater les manquements de l'employeur — entrave aux missions du CSE, refus de consulter, violation des obligations de prévention. Un procès-verbal de l'Inspection du travail est un élément de pression considérable dans une négociation.
Comment le CSE peut contribuer à la sortie du conflit
C'est le rôle le moins connu du CSE — et pourtant l'un des plus importants. En tant qu'instance de représentation distincte des syndicats, le CSE peut jouer un rôle de médiateur institutionnel entre les grévistes et la direction.
Proposer un protocole de fin de conflit Le CSE peut rédiger et soumettre à l'employeur et aux syndicats un protocole de fin de conflit — document qui formalise les engagements de chaque partie et les conditions de reprise du travail. Ce protocole n'est pas un accord collectif — mais il crée un cadre de sortie que les deux parties peuvent accepter sans perdre la face.
Obtenir des garanties formelles de l'employeur Le CSE peut exiger que les engagements de l'employeur — réintégration des primes, recrutements, amélioration des conditions de travail — soient formalisés par écrit et consignés au procès-verbal. Ces engagements écrits sont bien plus contraignants qu'une promesse verbale.
Assurer le suivi des engagements Après la reprise du travail, le CSE doit assurer le suivi des engagements pris par l'employeur — en les inscrivant à l'ordre du jour de chaque réunion jusqu'à leur réalisation complète. C'est précisément le mécanisme qui évite que les mêmes causes reproduisent les mêmes effets — et que la grève reprenne six mois plus tard.
Ce que le cas Elsan enseigne aux élus CSE du secteur médical
Le conflit des cliniques Médipôle et Saint-Pierre est un cas d'école pour tous les élus CSE du secteur médical des Pyrénées-Orientales. Plusieurs leçons s'en dégagent :
Un sous-effectif chronique non alerté est une bombe à retardement Les pharmaciens étaient en sous-effectif depuis plusieurs années — sans que le CSE ait déclenché d'alerte formelle suffisamment puissante pour forcer l'employeur à agir. Un droit d'alerte formellement déclenché, consigné, transmis à la DREETS — aurait créé une pression bien supérieure.
La BDESE est une arme que les élus n'utilisent pas assez La suppression des primes malgré des résultats en progression — c'est exactement ce que la BDESE permet de mettre en évidence. Un élu formé à la lecture des comptes peut confronter l'employeur à ses propres chiffres et rendre une décision injustifiée très difficile à défendre.
Le procès-verbal est la mémoire du CSE Toutes les alertes lancées, toutes les promesses non tenues — si elles sont consignées précisément dans les PV, elles constituent une preuve solide en cas de contentieux et un levier de négociation puissant.
FAQ — Les questions fréquentes sur le rôle du CSE en cas de conflit social
Le CSE peut-il prendre parti pour les grévistes ?
Non — le CSE représente l'ensemble des salariés — grévistes et non-grévistes. Il doit agir dans l'intérêt collectif — pas soutenir un camp contre l'autre. En revanche, il peut alerter sur les conditions de travail dégradées qui ont conduit au conflit — et exiger que l'employeur respecte ses obligations légales.
Le CSE peut-il négocier à la place des syndicats ?
Non — la négociation collective reste du ressort des organisations syndicales représentatives. Le CSE peut en revanche jouer un rôle complémentaire — en documentant le conflit, en proposant des solutions, en formalisant les engagements de l'employeur. Ce rôle est distinct et complémentaire de celui des syndicats.
L'employeur peut-il ignorer les demandes du CSE pendant une grève ?
Non — l'employeur reste tenu de respecter ses obligations légales envers le CSE pendant un conflit social — consultation, information, réunions. Un employeur qui suspend le dialogue avec le CSE pendant une grève commet une entrave aux missions du CSE — sanctionnée pénalement.
Le CSE peut-il demander la suspension de décisions prises pendant la grève ?
Oui — si l'employeur prend des décisions importantes pendant la grève sans consulter le CSE — par exemple des mesures organisationnelles liées au service minimum — le CSE peut saisir le tribunal judiciaire en référé pour obtenir la suspension de ces décisions.
Un élu CSE peut-il être sanctionné pour avoir soutenu le mouvement de grève ?
Non — un élu CSE bénéficie d'une protection légale contre toute mesure de représailles liée à l'exercice de son mandat ou à sa participation à une grève. Un licenciement ou une sanction disciplinaire prononcé en lien avec ces activités est nul de plein droit.
Comment éviter qu'un tel conflit se reproduise après la reprise du travail ?
La réponse est simple : formation et vigilance. Un CSE formé détecte les signaux d'alerte avant qu'ils ne dégénèrent en grève. Il utilise les bons outils juridiques au bon moment. Il assure le suivi des engagements de l'employeur après chaque conflit. Et il dispose d'une mémoire institutionnelle — grâce à des procès-verbaux rigoureux — qui empêche l'employeur de revenir sur ses engagements.
Pourquoi former les élus CSE du secteur médical à Perpignan
Un CSE non formé subit les conflits sociaux — au lieu de les anticiper et de contribuer à les résoudre. La formation SSCT et la formation économique CSE dispensées par ANEGADA à Perpignan permettent aux élus de :
- Détecter les signaux d'alerte avant que la crise n'éclate
- Utiliser les bons outils juridiques au bon moment
- Jouer un rôle de médiateur institutionnel pendant le conflit
- Forcer l'employeur à respecter ses obligations légales
- Assurer le suivi des engagements après la reprise du travail
ANEGADA forme les élus CSE à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales
ANEGADA est un centre agréé Préfecture qui intervient directement à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales pour former les élus CSE — en présentiel ou à distance.
Centre agréé Préfecture – DREETS Occitanie | Formateurs juristes spécialisés en droit social | Programme adapté aux secteurs des Pyrénées-Orientales | Présentiel ou distanciel | Devis gratuit sous 48h
Nos formations pour les CSE perpignanais :
- Formation SSCT initiale (5 jours)
- Formation SSCT renouvellement (3 jours)
- Formation économique CSE
- Formation référent harcèlement
- Formation représentant de proximité
Votre CSE fait face à un conflit social à Perpignan ? Contactez ANEGADA — devis gratuit sous 48h.
www.anegada.fr/zones-d-intervention/formation-cse-a-perpignan/ | anegada@hotmail.fr | 0673537289