6. mai 2026
François Deplanque — CSE d'UES à Bordeaux : droits et obligations des élus
Par François Deplanque — Professeur de Droit du Travail au CNAM, Formateur Agréé DREETS et Préfecture, Fondateur d'ANEGADA Formation CSE | LinkedIn
Dans la métropole bordelaise, de nombreuses entreprises sont organisées en plusieurs entités juridiques distinctes — filiales, holdings, sociétés sœurs — qui forment en réalité un ensemble économique et social cohérent. C'est ce qu'on appelle une Unité Économique et Sociale — UES. Pour les élus CSE concernés, cette configuration soulève des questions essentielles : quels sont leurs droits ? Leurs obligations sont-elles différentes de celles d'un CSE classique ? Comment fonctionne concrètement un CSE d'UES à Bordeaux ? Voici le guide complet.
Qu'est-ce qu'une UES ?
Une Unité Économique et Sociale est un regroupement de plusieurs entités juridiquement distinctes — sociétés, associations, GIE — qui partagent une unité économique et une unité sociale suffisamment caractérisées pour justifier la mise en place d'institutions représentatives du personnel communes.
L'unité économique se caractérise par une direction commune, des activités complémentaires ou identiques, et des intérêts communs entre les entités. L'unité sociale se caractérise par une communauté de salariés ayant des conditions de travail similaires et des intérêts communs.
À Bordeaux et en Gironde, les UES sont fréquentes dans plusieurs secteurs :
- Les groupes viticoles du Médoc, de Saint-Émilion ou de Pessac-Léognan — avec une holding et plusieurs châteaux en exploitation
- Les groupes de BTP de l'agglomération bordelaise — avec une société mère et plusieurs filiales spécialisées
- Les groupes logistiques du Port de Bordeaux — avec des entités de transport, de manutention et de stockage
- Les groupes de services — cabinets de conseil, agences de communication, groupes médiatiques bordelais
Comment une UES est-elle reconnue ?
La reconnaissance d'une UES peut intervenir de deux façons :
Par accord collectif — les organisations syndicales et l'employeur s'accordent sur le périmètre de l'UES et ses conséquences en matière de représentation du personnel. C'est la voie la plus simple et la plus rapide.
Par décision judiciaire — en l'absence d'accord, tout syndicat représentatif ou l'employeur peut saisir le tribunal judiciaire pour faire reconnaître l'existence d'une UES. Le tribunal apprécie souverainement les critères d'unité économique et sociale.
Une fois l'UES reconnue, un CSE commun est mis en place pour l'ensemble des entités — avec des élections professionnelles organisées sur le périmètre de l'UES.
Les droits spécifiques des élus CSE d'UES à Bordeaux
Les élus d'un CSE d'UES bénéficient des mêmes droits fondamentaux que les élus d'un CSE classique — mais avec des spécificités importantes liées au périmètre élargi de leur mandat.
Le crédit d'heures de délégation Le crédit d'heures est calculé sur l'effectif total de l'UES — et non sur l'effectif de chaque entité prise séparément. Dans une UES bordelaise regroupant trois entités de 80 salariés chacune — soit 240 salariés au total — le nombre de sièges et le crédit d'heures sont calculés sur la base de 240 salariés.
Le droit à la formation Les élus d'un CSE d'UES ont exactement les mêmes droits à la formation que les élus d'un CSE classique — formation SSCT, formation économique, formation référent harcèlement. Ces formations sont financées par l'employeur ou le budget de fonctionnement du CSE d'UES.
Le droit à l'expertise Le CSE d'UES peut recourir à un expert-comptable pour analyser les comptes consolidés du groupe. C'est un droit particulièrement précieux dans les UES bordelaises où les flux financiers entre entités peuvent être complexes — dividendes, refacturations internes, prêts entre sociétés.
L'accès à la BDESE La BDESE d'une UES doit couvrir l'ensemble des entités — avec des données consolidées permettant aux élus d'avoir une vision globale de la situation économique et sociale du groupe. Un employeur qui fournit une BDESE partielle — entité par entité — sans consolidation commet un manquement à ses obligations.
Les obligations spécifiques des élus CSE d'UES
Obligation 1 : couvrir l'ensemble du périmètre Les élus d'un CSE d'UES ont vocation à représenter les salariés de toutes les entités — pas seulement de leur entité d'appartenance. Un élu employé par la holding bordelaise représente aussi les salariés des filiales. Cette réalité impose une mobilité et une connaissance des différents sites que les élus doivent intégrer dès le début de leur mandat.
Obligation 2 : maîtriser les comptes de chaque entité Dans une UES, les consultations économiques portent sur les comptes consolidés — mais aussi sur les comptes individuels de chaque entité. Les élus doivent être capables de lire et d'analyser plusieurs jeux de comptes, de comprendre les flux entre entités, et de détecter les transferts de charges ou de profits susceptibles de masquer la situation réelle d'une entité.
Obligation 3 : gérer deux budgets sur le périmètre de l'UES Le budget de fonctionnement et le budget des ASC du CSE d'UES sont calculés sur la masse salariale globale de l'UES. Le trésorier du CSE d'UES doit tenir une comptabilité rigoureuse qui intègre les contributions de chaque entité — ce qui est plus complexe que dans un CSE classique.
Obligation 4 : coordonner les actions de prévention sur tous les sites En matière de SSCT, les élus d'un CSE d'UES doivent s'assurer que les obligations de prévention sont respectées sur l'ensemble des sites — même si certains sites sont éloignés géographiquement. Dans une UES bordelaise avec des sites à Mérignac, Blanquefort et sur le Port de Bordeaux, cette coordination peut être complexe.
Les pièges spécifiques aux UES bordelaises
Piège 1 : l'employeur qui minimise le périmètre de l'UES Certains employeurs tentent de limiter artificiellement le périmètre de l'UES — en excluant des entités qui devraient en faire partie. Les élus doivent être vigilants sur la composition de l'UES et ne pas hésiter à saisir le tribunal judiciaire si des entités sont illégitimement exclues.
Piège 2 : la BDESE incomplète Dans une UES, la BDESE doit couvrir toutes les entités. Un employeur qui fournit des données fragmentées — entité par entité, sans consolidation — ne respecte pas ses obligations. Les élus peuvent exiger une BDESE consolidée et saisir la DREETS Nouvelle-Aquitaine en cas de refus.
Piège 3 : les flux financiers inter-entités Les refacturations internes, les prêts entre sociétés, et les flux de trésorerie entre entités d'une UES peuvent masquer la situation réelle de chaque entité. Les élus doivent disposer de la formation économique nécessaire pour détecter ces mécanismes et les interroger lors des consultations.
FAQ — Les questions fréquentes sur le CSE d'UES à Bordeaux
Peut-on avoir un CSE par entité ET un CSE d'UES ?
Non — la reconnaissance d'une UES entraîne la mise en place d'un CSE unique pour l'ensemble des entités. Les CSE d'entité sont dissous et remplacés par le CSE d'UES. En revanche, des représentants de proximité peuvent être désignés au niveau de chaque entité pour maintenir une présence de terrain.
Les salariés de toutes les entités votent-ils aux mêmes élections ?
Oui — les élections du CSE d'UES sont organisées sur l'ensemble du périmètre. Tous les salariés des entités constituant l'UES sont électeurs et éligibles — dans les collèges correspondant à leur catégorie professionnelle.
Le CSE d'UES peut-il déclencher un droit d'alerte pour une seule entité ?
Oui — si une situation de danger grave et imminent ou d'atteinte aux droits des personnes est constatée dans une entité de l'UES, le CSE peut déclencher un droit d'alerte ciblé sur cette entité. L'alerte s'adresse à l'employeur responsable de cette entité — tout en étant consignée au procès-verbal du CSE d'UES.
Comment sont répartis les sièges entre les entités dans un CSE d'UES ?
La répartition des sièges entre les entités et les collèges est négociée dans le protocole d'accord préélectoral. Elle doit refléter l'importance de chaque entité dans l'UES — en termes d'effectif et de masse salariale. En cas de désaccord, la DREETS Nouvelle-Aquitaine peut être saisie pour trancher.
Le budget de fonctionnement du CSE d'UES est-il calculé différemment ?
Non — le budget de fonctionnement reste fixé à 0,20% de la masse salariale brute globale de l'UES. Mais la contribution de chaque entité est calculée proportionnellement à sa masse salariale. Le trésorier du CSE d'UES doit s'assurer que chaque entité verse sa contribution dans les délais légaux.
Que se passe-t-il si une entité est cédée ou dissoute après la reconnaissance de l'UES ?
La cession ou dissolution d'une entité modifie le périmètre de l'UES — ce qui peut nécessiter une nouvelle reconnaissance et de nouvelles élections. Les élus doivent être informés de tout projet de cession ou de dissolution lors des consultations économiques obligatoires, et peuvent solliciter un expert-comptable pour analyser l'impact sur l'UES.
Pourquoi former les élus CSE d'UES à Bordeaux
Un élu d'un CSE d'UES qui n'est pas formé est doublement exposé — il doit maîtriser les règles du droit commun du CSE ET les spécificités propres aux UES. La formation économique CSE et la formation SSCT dispensées par ANEGADA à Bordeaux permettent aux élus de :
- Comprendre le fonctionnement juridique et financier d'une UES
- Maîtriser la lecture des comptes consolidés
- Exercer efficacement leurs droits sur l'ensemble du périmètre
- Détecter les flux financiers inter-entités suspects
- Protéger les salariés de toutes les entités avec les bons outils
ANEGADA forme les élus CSE d'UES à Bordeaux et en Gironde
ANEGADA est un centre agréé Préfecture qui intervient directement à Bordeaux et en Gironde pour former les élus des CSE d'UES — en présentiel ou à distance.
Centre agréé Préfecture – DREETS Nouvelle-Aquitaine | Formateurs juristes spécialisés en droit social | Programme adapté aux UES bordelaises | Présentiel ou distanciel | Devis gratuit sous 48h
Nos formations pour les CSE bordelais :
- Formation économique CSE
- Formation SSCT initiale (5 jours)
- Formation SSCT renouvellement (3 jours)
- Formation référent harcèlement
- Formation trésorier du CSE
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