6. mai 2026
François Deplanque — CSE-UES à Montpellier : une UES peut-elle être annulée ?
Par François Deplanque — Professeur de Droit du Travail au CNAM, Formateur Agréé DREETS et Préfecture, Fondateur d'ANEGADA Formation CSE | LinkedIn
Une UES reconnue est-elle définitive ? Peut-elle être remise en cause — par l'employeur, par un syndicat, ou par le tribunal ? Quelles sont les conséquences pour les élus et les salariés ? C'est une question que beaucoup d'élus CSE de l'Hérault se posent — surtout dans les groupes en pleine restructuration. Voici le guide complet.
Une UES n'est jamais définitive
C'est le principe fondamental que tous les élus montpelliérains doivent intégrer : une UES n'est jamais acquise définitivement. Elle repose sur des critères — unité économique et unité sociale — qui peuvent évoluer dans le temps. Si ces critères disparaissent, l'UES peut être remise en cause.
Mais attention — la remise en cause d'une UES n'est pas automatique. Elle nécessite une démarche active — soit par accord des parties, soit par décision judiciaire. Tant que personne ne conteste l'UES, elle continue de produire ses effets — même si les critères qui ont justifié sa reconnaissance ont évolué.
Les causes qui peuvent entraîner l'annulation d'une UES
Cause 1 : la disparition de l'unité économique
L'unité économique peut disparaître dans plusieurs situations :
- La cession d'une entité — si l'une des sociétés de l'UES montpelliéraine est vendue à un tiers, elle sort du périmètre. Si cette cession modifie fondamentalement la structure économique du groupe — par exemple si la société cédée représentait la moitié de l'effectif — l'unité économique peut être remise en cause.
- La dissolution d'une entité — si l'une des sociétés est liquidée ou fusionnée avec une autre entité hors périmètre, le périmètre de l'UES est modifié.
- Le changement de direction — si les entités de l'UES sont désormais dirigées par des personnes différentes et indépendantes, le critère de direction commune disparaît.
- La séparation des activités — si les entités de l'UES développent des activités totalement distinctes et non complémentaires, le critère d'activités complémentaires ou identiques peut ne plus être rempli.
Cause 2 : la disparition de l'unité sociale
L'unité sociale peut disparaître si :
- Les salariés des différentes entités n'ont plus de conditions de travail communes
- La permutabilité des salariés entre entités a cessé
- Les entités ont développé des cultures d'entreprise et des conventions collectives totalement différentes
Cause 3 : une irrégularité dans la procédure de reconnaissance
Une UES reconnue par accord collectif peut être annulée si l'accord lui-même est irrégulier — défaut de représentativité des signataires, vice du consentement, contenu illicite. Une UES reconnue par décision judiciaire peut être remise en cause par une nouvelle saisine du tribunal si les faits ont évolué.
Les différentes formes de remise en cause d'une UES
La remise en cause amiable — par accord révisé
C'est la voie la plus simple et la plus rapide. Si toutes les parties — employeur et organisations syndicales représentatives — s'accordent sur le fait que les critères de l'UES ne sont plus réunis, elles peuvent conclure un accord de révision ou de dénonciation de l'accord initial.
Cet accord doit préciser :
- Les raisons de la remise en cause — disparition des critères, modification du périmètre
- Les conséquences sur les mandats en cours — prorogation, réduction, nouvelles élections
- Le calendrier de transition vers une nouvelle organisation de la représentation du personnel
La remise en cause judiciaire — par le tribunal judiciaire de Montpellier
En l'absence d'accord, tout syndicat représentatif ou l'employeur peut saisir le tribunal judiciaire de Montpellier pour faire constater que les critères de l'UES ne sont plus réunis — et obtenir sa dissolution.
Le tribunal apprécie souverainement si les critères d'unité économique et sociale sont toujours réunis — sur la base des éléments produits par les parties. Si le tribunal constate leur disparition, il prononce la dissolution de l'UES.
La remise en cause partielle — modification du périmètre
Une UES peut également être remise en cause partiellement — non pas pour être dissoute, mais pour modifier son périmètre. Si une nouvelle entité rejoint le groupe montpelliérain, elle peut être intégrée dans l'UES par accord ou par décision judiciaire. Si une entité quitte le groupe, elle sort du périmètre selon les mêmes voies.
Les conséquences de l'annulation d'une UES pour les élus
Le sort des mandats en cours
C'est la question la plus préoccupante pour les élus montpelliérains. En cas d'annulation de l'UES, les mandats des élus du CSE d'UES ne disparaissent pas automatiquement — ils continuent jusqu'à leur terme normal. Mais les conditions d'exercice du mandat sont profondément modifiées si le périmètre change.
Si l'annulation de l'UES entraîne la nécessité de mettre en place de nouveaux CSE dans chaque entité, des élections doivent être organisées — et les mandats en cours peuvent être réduits par accord collectif pour permettre la transition.
Le sort des budgets du CSE d'UES
En cas d'annulation de l'UES, les budgets du CSE d'UES — fonctionnement et ASC — doivent être répartis entre les entités qui constituent les nouveaux périmètres de représentation. Cette répartition est négociée entre les parties — ou tranchée par le tribunal en cas de désaccord.
Le sort des accords collectifs conclus par le CSE d'UES
Les accords collectifs conclus au niveau de l'UES continuent de s'appliquer aux salariés des entités concernées — même après l'annulation de l'UES — jusqu'à leur terme ou leur dénonciation. L'annulation de l'UES ne remet pas en cause rétroactivement les accords conclus pendant son existence.
Ce que les élus montpelliérains doivent surveiller
Les signaux d'alerte d'une remise en cause imminente
Les élus d'un CSE d'UES doivent être attentifs aux signes avant-coureurs d'une remise en cause de l'UES :
- Un projet de cession d'une entité du groupe — obligatoirement soumis à consultation du CSE
- Un projet de fusion ou de scission d'entités
- Un changement de direction à la tête du groupe
- Une divergence croissante des activités entre entités
- Un projet de modification de la convention collective applicable dans l'une des entités
Comment se protéger en tant qu'élu
Les élus qui anticipent une remise en cause de l'UES doivent :
- Exiger d'être consultés sur tout projet susceptible de modifier le périmètre
- Consigner dans les procès-verbaux toutes les informations reçues sur l'évolution du groupe
- Solliciter un expert-comptable pour analyser les conséquences économiques des projets en cours
- Alerter les salariés de toutes les entités sur les évolutions en cours
- Prendre contact avec un juriste spécialisé en droit social si une remise en cause semble imminente
FAQ — Les questions fréquentes sur l'annulation d'une UES à Montpellier
L'employeur peut-il dissoudre unilatéralement une UES à Montpellier ?
Non — l'employeur ne peut pas dissoudre unilatéralement une UES reconnue par accord collectif ou par décision judiciaire. Il doit soit obtenir l'accord des organisations syndicales représentatives, soit saisir le tribunal judiciaire de Montpellier pour faire constater la disparition des critères. Une dissolution unilatérale constitue une entrave aux missions du CSE.
Les élus bénéficient-ils d'une protection en cas d'annulation de l'UES ?
Oui — les élus du CSE d'UES bénéficient de la protection légale contre le licenciement pendant toute la durée de leur mandat et pendant les 6 mois suivant son expiration. Cette protection s'applique même si l'UES est dissoute et que le périmètre de représentation change. Un licenciement prononcé sans autorisation de l'Inspection du travail pendant cette période est nul de plein droit.
Une UES peut-elle être annulée rétroactivement ?
En principe non — l'annulation d'une UES produit ses effets pour l'avenir, pas pour le passé. Les décisions prises par le CSE d'UES pendant son existence restent valables. Les mandats exercés pendant cette période sont réguliers. Seule une fraude avérée dans la constitution de l'UES pourrait justifier une annulation rétroactive — ce qui est extrêmement rare.
Que se passe-t-il si l'UES montpelliéraine est dissoute et que certaines entités tombent sous le seuil de 11 salariés ?
Si une entité tombe sous le seuil de 11 salariés suite à la dissolution de l'UES, elle n'est plus obligée de mettre en place un CSE. Les salariés de cette entité se retrouvent alors sans représentation collective — ce qui est précisément l'une des conséquences que les syndicats cherchent à éviter en s'opposant à la dissolution de l'UES.
Un nouveau syndicat peut-il demander la dissolution d'une UES existante à Montpellier ?
Oui — tout syndicat représentatif dans l'une des entités de l'UES peut saisir le tribunal judiciaire de Montpellier pour demander la dissolution de l'UES — s'il estime que les critères ne sont plus réunis. Mais la dissolution n'est prononcée que si le tribunal constate effectivement la disparition des critères — pas sur simple demande.
L'annulation d'une UES peut-elle être évitée par les élus ?
Oui — si les élus estiment que les critères de l'UES sont toujours réunis malgré les évolutions du groupe, ils peuvent s'opposer à la dissolution en produisant des éléments démontrant la persistance de l'unité économique et sociale. Ils peuvent également solliciter un expert-comptable pour documenter leur position devant le tribunal judiciaire de Montpellier.
Pourquoi former les élus du CSE d'UES à Montpellier
Un élu formé anticipe les risques de remise en cause de l'UES — et sait comment réagir pour protéger les salariés. La formation économique CSE et la formation SSCT dispensées par ANEGADA à Montpellier permettent aux élus de :
- Comprendre les conditions de pérennité d'une UES
- Détecter les signaux d'alerte d'une remise en cause imminente
- Protéger les mandats en cours et les droits des salariés
- Réagir efficacement face à un projet de dissolution
- Exercer leur mandat avec confiance sur un périmètre élargi
ANEGADA forme les élus CSE d'UES à Montpellier et dans l'Hérault
ANEGADA est un centre agréé Préfecture qui intervient directement à Montpellier et dans l'Hérault pour former les élus des CSE d'UES — en présentiel ou à distance.
Centre agréé Préfecture – DREETS Occitanie | Formateurs juristes spécialisés en droit social | Programme adapté aux groupes montpelliérains | Présentiel ou distanciel | Devis gratuit sous 48h
Nos formations pour les CSE montpelliérains :
- Formation économique CSE
- Formation SSCT initiale (5 jours)
- Formation SSCT renouvellement (3 jours)
- Formation référent harcèlement
- Formation trésorier du CSE
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