3. juin 2026
François Deplanque — Détournement de 264 833 euros au CSE du Port de Marseille : 12 mois de prison avec sursis — ce que cela change pour tous les CSE
Par François Deplanque — Professeur de Droit du Travail au CNAM, Formateur Agréé DREETS et Préfecture, Fondateur d'ANEGADA Formation CSE | LinkedIn
Le 1er juin 2026, le tribunal correctionnel de Marseille rendait un verdict qui va faire date dans l'histoire de la représentation du personnel française. Pascal Galéoté — secrétaire du CSE du Grand Port Maritime de Marseille depuis 2015 — et Bernard Cristalli — trésorier du CSE de 2014 à 2022 — ont été condamnés à 12 mois de prison avec sursis, 3 ans d'inéligibilité, et des amendes de 5 000 et 3 000 euros pour détournement de 264 833 euros des fonds du CSE entre 2014 et 2018. Le tribunal qualifie les faits d'"atteinte à la démocratie sociale et à la confiance que la communauté des salariés peut avoir dans ses représentants." Cette affaire — révélée par un rapport de la Cour des comptes — est un cas d'école sur les garde-fous que tout CSE doit mettre en place.
Ce qui s'est passé au CSE du Grand Port Maritime de Marseille
Les faits sont accablants — et le détail des dépenses détournées illustre parfaitement comment un système de détournement peut durer des années sans être détecté.
Entre 2014 et 2018, le secrétaire et le trésorier du CSE du Grand Port Maritime de Marseille ont indûment utilisé 264 833 euros de fonds destinés aux activités sociales et culturelles des salariés. Les deux hommes ont agi ensemble — le tribunal constatant qu'ils ont "ensemble réalisé les détournements en étant impliqués de manière similaire."
Ce qui a été détourné :
- 98 000 euros de frais dans des restaurants — parfois hors de Marseille — justifiés comme "journées de cohésion pour les élus du CSE"
- 12 ordinateurs — usage non professionnel
- 14 téléphones portables — usage non professionnel
- Des tablettes, enceintes et écouteurs sans fil
- Des frais de transport et de bureautique à usage personnel
- 75 euros dans un bar à cocktail parisien tard la nuit
Le tribunal a qualifié ces agissements de "système organisé" — pas d'une simple tricherie. L'avocat d'une des parties civiles a parlé de "coup de tonnerre" à l'annonce de la déclaration d'inéligibilité — une sanction rare et symboliquement très forte pour des représentants syndicaux.
Comment l'affaire a été révélée
Ce n'est pas le CSE lui-même qui a détecté le détournement. C'est un rapport de la Cour des comptes qui a alerté la justice. Pendant plusieurs années, le système de contrôle interne du CSE n'a pas permis de détecter des irrégularités pourtant massives — 264 833 euros sur quatre ans, soit environ 66 000 euros par an.
C'est précisément le point central de cet enseignement : sans garde-fous internes efficaces, un détournement peut durer des années — et atteindre des montants considérables — avant d'être détecté.
Ce que cette condamnation dit juridiquement
La qualification d'abus de confiance
Les deux condamnés ont été reconnus coupables d'abus de confiance au sens de l'article 314-1 du Code pénal. Cette qualification s'applique quand une personne détourne des fonds qui lui ont été remis à charge de les utiliser à une fin précise. C'est exactement la situation du secrétaire et du trésorier d'un CSE — qui reçoivent des fonds destinés aux salariés et les utilisent à d'autres fins.
Les peines prononcées
- 12 mois de prison avec sursis — une peine significative qui confirme la gravité de l'infraction
- 3 ans d'inéligibilité — une sanction particulièrement lourde pour des représentants syndicaux — qui les prive de tout mandat électif pendant trois ans
- 5 000 et 3 000 euros d'amende — en plus du remboursement des sommes détournées
L'appel annoncé
L'un des avocats de la défense a annoncé faire appel — en précisant qu'il n'y a pas d'exécution provisoire du jugement. Les condamnations ne sont donc pas définitives à ce stade. Mais le signal envoyé par le tribunal est sans ambiguïté.
Le message du tribunal
La formule utilisée par le tribunal est particulièrement forte : "une atteinte à la démocratie sociale et à la confiance que la communauté des salariés peut avoir dans ses représentants." Le tribunal ne juge pas seulement une fraude financière — il sanctionne une trahison de la confiance des salariés. C'est un message qui dépasse largement cette affaire spécifique.
Les garde-fous que tout CSE doit mettre en place immédiatement
L'affaire du Port de Marseille illustre avec une précision brutale l'absence totale de garde-fous internes. Un secrétaire et un trésorier qui agissent ensemble — pendant quatre ans — sans que personne ne détecte quoi que ce soit. Voici les garde-fous qui auraient pu — et dû — empêcher ce détournement.
Garde-fou 1 : la double signature obligatoire
C'est la mesure la plus simple et la plus efficace. Toute dépense au-delà d'un seuil défini — par exemple 500 euros — doit nécessiter la signature de deux personnes distinctes. Dans l'affaire du Port de Marseille, le secrétaire et le trésorier agissaient ensemble — ce qui signifie que la double signature n'existait pas ou n'impliquait pas d'autres membres du CSE.
La double signature doit impliquer des personnes qui n'appartiennent pas au même cercle — par exemple le trésorier ET un membre du CSE qui n'appartient pas au bureau.
Garde-fou 2 : la présentation trimestrielle des comptes en plénière
Les comptes du CSE — relevés bancaires inclus — doivent être présentés en réunion plénière au moins une fois par trimestre. Dans l'affaire du Port de Marseille, les dépenses irrégulières — 98 000 euros de restaurants, 12 ordinateurs, 14 téléphones — auraient été visibles dès la première présentation trimestrielle des comptes si elle avait eu lieu.
Garde-fou 3 : l'accès partagé aux relevés bancaires
Le trésorier ne doit jamais être le seul à avoir accès aux relevés bancaires du CSE. Le secrétaire — ou un autre membre mandaté par le CSE — doit avoir un accès direct aux relevés des deux comptes. Cet accès partagé est la garantie que toute anomalie sera détectée rapidement.
Garde-fou 4 : un plafond de dépense avec justificatif obligatoire
Toute dépense — quelle que soit son montant — doit être justifiée par une facture ou un reçu. Et au-delà d'un certain montant — par exemple 200 euros — une décision collective du CSE doit être préalablement obtenue. Les "journées de cohésion" qui ont coûté 98 000 euros auraient dû faire l'objet d'une délibération du CSE en plénière.
Garde-fou 5 : un règlement intérieur précis sur les dépenses
Le règlement intérieur du CSE doit définir précisément les catégories de dépenses autorisées — avec les montants maximaux pour chaque catégorie. Les frais de restauration des élus doivent être plafonnés. Les achats de matériel informatique doivent être soumis à vote. Les déplacements doivent être justifiés par un objet professionnel précis.
Garde-fou 6 : un audit annuel des comptes
Dans les CSE importants — comme celui du Grand Port Maritime de Marseille — un audit annuel des comptes par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable externe est indispensable. L'affaire du Port de Marseille a été révélée par la Cour des comptes — pas par un audit interne. Un audit annuel régulier aurait détecté les irrégularités bien plus tôt.
Le rôle de la Cour des comptes — un signal pour tous les CSE
C'est un point que beaucoup ignorent : la Cour des comptes a un rôle de contrôle sur certaines institutions représentatives du personnel — notamment dans les grandes entreprises publiques comme le Grand Port Maritime de Marseille.
Ce contrôle externe a permis de révéler le détournement. Mais dans les entreprises privées — où la Cour des comptes n'intervient pas — c'est le CSE lui-même qui doit s'auto-contrôler. Sans les garde-fous internes décrits ci-dessus, un détournement dans une entreprise privée peut durer beaucoup plus longtemps — parfois jusqu'à la fin du mandat.
Ce que cette affaire change pour les trésoriers et secrétaires de CSE
La responsabilité pénale est réelle
Beaucoup de trésoriers et secrétaires de CSE pensent que leur mandat est bénévole — et que cette bénévolence les protège de toute responsabilité. L'affaire du Port de Marseille démontre le contraire. La bénévolence du mandat n'exclut pas la responsabilité pénale — elle la renforce même, puisque la confiance accordée au bénévole est au cœur de la qualification d'abus de confiance.
L'inéligibilité — une sanction méconnue mais dévastatrice
La condamnation à 3 ans d'inéligibilité prive les deux condamnés de tout mandat électif — syndical, politique, associatif — pendant trois ans. Pour des représentants syndicaux dont l'engagement est au cœur de leur identité professionnelle, c'est une sanction particulièrement lourde.
La remontée en appel ne protège pas
Les condamnés ont annoncé faire appel. Mais cette procédure peut durer des mois — voire des années. Pendant toute cette période, la condamnation est publique et leur réputation est atteinte. L'appel peut réduire les peines — mais il ne peut pas effacer les faits.
FAQ — Les questions fréquentes des élus CSE sur la prévention des détournements
Le trésorier peut-il être le seul à signer les chèques du CSE ?
Non — c'est une pratique risquée qui expose le CSE au détournement. La double signature est fortement recommandée — voire obligatoire selon le règlement intérieur du CSE. Dans l'affaire du Port de Marseille, l'absence de contrôle a permis au secrétaire et au trésorier d'agir ensemble pendant quatre ans sans être détectés.
Les membres du CSE peuvent-ils être remboursés de leurs frais de restauration ?
Oui — mais dans des limites strictes et avec des justificatifs précis. Les frais de restauration des élus doivent être liés à des réunions ou des déplacements professionnels — pas à des événements festifs sans lien avec le mandat. Un plafond par repas et par personne doit être défini dans le règlement intérieur. 98 000 euros de frais de restaurant sur quatre ans est manifestement disproportionné pour tout CSE.
Le CSE peut-il acheter du matériel informatique pour les élus ?
Oui — mais ces achats doivent être décidés en plénière, justifiés par un besoin professionnel précis, et inscrits dans le budget de fonctionnement. 12 ordinateurs et 14 téléphones portables sans justification professionnelle — c'est précisément le type de dépense qu'un audit régulier aurait immédiatement identifié.
Comment le CSE peut-il se protéger si le trésorier et le secrétaire appartiennent au même syndicat ?
C'est exactement la situation de l'affaire du Port de Marseille. La protection repose sur des garde-fous institutionnels — double signature impliquant des membres extérieurs au bureau, présentation trimestrielle des comptes en plénière, accès partagé aux relevés bancaires — qui fonctionnent indépendamment de l'appartenance syndicale des membres du bureau.
Un commissaire aux comptes est-il obligatoire pour le CSE du Port de Marseille ?
Oui — dans les CSE dont les ressources annuelles dépassent 3,1 millions d'euros, un commissaire aux comptes est obligatoire. Pour les CSE entre 153 000 et 3,1 millions d'euros, une comptabilité de droit commun est requise. L'obligation de commissaire aux comptes — si elle avait été respectée — aurait très probablement détecté les irrégularités bien avant le rapport de la Cour des comptes.
Que faire si un membre du CSE soupçonne un détournement par le trésorier ou le secrétaire ?
Il doit agir immédiatement et sans passer par le trésorier ou le secrétaire suspecté. Les étapes sont précises : obtenir directement les relevés bancaires auprès de la banque — en mandatant un autre élu par décision en plénière — convoquer une réunion extraordinaire du CSE, suspendre les accès bancaires du suspect, déposer plainte pour abus de confiance, et mandater un expert-comptable pour quantifier le préjudice.
Pourquoi la formation trésorier du CSE est la première ligne de défense
Un trésorier formé met en place les garde-fous qui rendent le détournement difficile — et sa détection rapide. L'affaire du Port de Marseille montre qu'un système sans contrôle peut durer des années. La formation trésorier du CSE dispensée par ANEGADA permet aux trésoriers de :
- Mettre en place une comptabilité rigoureuse et incontestable
- Instaurer les garde-fous qui préviennent les détournements
- Présenter les comptes en toute transparence devant les élus
- Détecter rapidement toute anomalie comptable
- Exercer leur mandat en toute sérénité — sans risquer leur responsabilité personnelle
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