François Deplanque — Détournement de fonds dans votre CSE : que faire ? Le guide étape par étape
Par François Deplanque — Professeur de Droit du Travail au CNAM, Formateur Agréé DREETS et Préfecture, Fondateur d'ANEGADA Formation CSE | LinkedIn
Vous êtes élu CSE et vous venez de découvrir une anomalie dans les comptes — des dépenses inexpliquées, des relevés bancaires qui ne correspondent pas aux décisions prises en réunion, un trésorier qui refuse de présenter les justificatifs. Vous suspectez un détournement de fonds. Que faire ? Dans quel ordre ? Avec quels outils juridiques ? C'est exactement la situation que deux élus du CSE du Grand Port Maritime de Marseille auraient dû éviter — condamnés le 1er juin 2026 à 12 mois de prison avec sursis pour avoir détourné 264 833 euros entre 2014 et 2018. Et c'est celle que vit peut-être un élu de Rivesaltes, de Carcassonne ou de Bordeaux en ce moment. Voici le guide complet — étape par étape — pour agir vite et bien.
Étape 0 : garder son calme et ne rien dire au suspect
C'est l'étape la plus difficile — et la plus importante. Quand on découvre une anomalie qui fait soupçonner un détournement, le réflexe naturel est d'en parler immédiatement — à ses collègues élus, au trésorier suspecté, à l'employeur. C'est une erreur qui peut compromettre toute la suite.
Ce qu'il ne faut surtout pas faire :
- Confronter directement le trésorier ou le secrétaire suspecté — il peut détruire des preuves ou vider les comptes
- En parler à voix haute dans l'entreprise — les rumeurs peuvent alerter le suspect
- Contacter l'employeur avant d'avoir sécurisé les preuves — dans certains cas l'employeur peut être complice ou couvrir les faits
- Agir seul sans en informer d'autres membres du CSE — vous aurez besoin de témoins et de soutiens
Ce qu'il faut faire immédiatement :
Prendre des notes précises — dates, montants, documents suspects — et les conserver en lieu sûr. Identifier deux ou trois autres membres du CSE de confiance — non impliqués — pour les informer discrètement. Préparer la convocation d'une réunion extraordinaire du CSE.
Étape 1 : accéder directement aux relevés bancaires
C'est la première action concrète — et la plus urgente. Avant toute chose, il faut sécuriser les preuves financières.
Votre droit est absolu
Le compte bancaire du CSE appartient au CSE — pas au trésorier. Tout élu mandaté par le CSE peut demander directement à la banque la communication des relevés. Le trésorier ne peut pas s'y opposer.
La démarche pratique
Convoquez une réunion extraordinaire du CSE — sans en informer le trésorier suspecté si possible, ou en minimisant les détails de l'ordre du jour. Lors de cette réunion, faites adopter une résolution qui mandate expressément un autre élu — le secrétaire ou un titulaire de confiance — pour accéder directement aux relevés bancaires des deux comptes du CSE.
Contactez la banque par écrit — courrier recommandé avec accusé de réception — en joignant la résolution du CSE. Demandez les relevés des 24 derniers mois minimum — voire 48 mois si le mandat du trésorier dure depuis longtemps.
Ce que vous cherchez dans les relevés :
- Des virements vers des comptes non identifiés ou inhabituels
- Des retraits en espèces répétés
- Des dépenses disproportionnées par rapport aux activités du CSE
- Des dépenses sans justificatif dans les comptes rendus de réunion
- Des virements effectués sans décision collective du CSE
Étape 2 : convoquer une réunion extraordinaire du CSE
Une fois les premiers éléments réunis — relevés bancaires, dépenses suspectes, justificatifs manquants — il faut convoquer une réunion extraordinaire du CSE. Cette réunion est le pivot de toute la procédure.
Qui convoquer ?
Tous les membres titulaires du CSE — sauf le suspect si vous estimez que sa présence compromet la réunion. Juridiquement, vous ne pouvez pas exclure un élu d'une réunion CSE — mais vous pouvez organiser une réunion préalable entre élus de confiance pour préparer la stratégie.
Ce que la réunion doit décider :
- Présentation des anomalies constatées — chiffres précis à l'appui
- Décision de suspendre les accès bancaires du trésorier suspecté — changement des codes et des signatures autorisées
- Mandat donné au secrétaire pour engager toutes les démarches légales
- Décision de déposer plainte
- Décision de mandater un expert-comptable pour reconstituer la comptabilité
Ce qui doit figurer au procès-verbal :
Tout — les anomalies constatées avec les montants et les dates, les décisions prises, les mandats donnés, les votes. Ce procès-verbal est une pièce maîtresse dans la procédure judiciaire qui va suivre.
Étape 3 : bloquer les accès bancaires en urgence
Avant même que la procédure judiciaire ne soit engagée, il faut protéger les fonds restants. C'est une urgence absolue — chaque heure compte.
Le secrétaire mandaté par le CSE doit contacter la banque par écrit — courrier recommandé ou email avec accusé de réception — pour :
- Révoquer les droits de signature du trésorier suspecté
- Bloquer les virements en cours ou programmés
- Changer les codes d'accès à la banque en ligne
- Demander la liste complète des bénéficiaires de tous les virements des 24 derniers mois
Cette démarche doit être accompagnée de la résolution du CSE mandatant le secrétaire — pour que la banque puisse l'exécuter immédiatement.
Étape 4 : déposer plainte pour abus de confiance
C'est l'acte juridique central de la procédure. Le détournement de fonds du CSE est qualifié d'abus de confiance au sens de l'article 314-1 du Code pénal.
Les peines encourues :
- 3 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende dans le cas général
- 7 ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende si les faits sont commis par une personne ayant reçu un mandat — ce qui est précisément le cas du trésorier ou du secrétaire du CSE
- 3 ans d'inéligibilité — comme dans l'affaire du Port de Marseille
Qui dépose la plainte ?
La plainte est déposée au nom du CSE — représenté par le secrétaire mandaté par résolution du CSE. Elle peut être déposée :
- Au commissariat de police ou à la gendarmerie
- Directement auprès du procureur de la République par lettre recommandée
- Devant le doyen des juges d'instruction si les faits sont complexes
La constitution de partie civile
Le CSE peut se constituer partie civile — ce qui lui permet d'obtenir des dommages et intérêts en plus du remboursement des sommes détournées. Cette constitution peut intervenir dès le dépôt de plainte ou ultérieurement.
Étape 5 : mandater un expert-comptable
Pour quantifier précisément le préjudice et produire un rapport exploitable en justice, le CSE doit mandater un expert-comptable externe — totalement indépendant du trésorier suspecté.
Ce que l'expert va faire :
- Reconstituer la comptabilité du CSE sur toute la période du mandat — voire des mandats précédents
- Identifier et chiffrer précisément chaque opération irrégulière
- Analyser les justificatifs disponibles et identifier ceux qui manquent
- Produire un rapport d'expertise qui servira de preuve devant le tribunal
- Évaluer le montant exact du préjudice subi par le CSE et les salariés
Comment financer cet expert ?
Le coût de l'expert-comptable est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE — pas sur le budget ASC. Si le budget de fonctionnement est insuffisant — parce que le détournement a épuisé les ressources — le CSE peut demander au tribunal de mettre ce coût à la charge du suspect.
Étape 6 : engager une action civile en remboursement
En parallèle de la procédure pénale, le CSE peut engager une action civile devant le tribunal judiciaire pour obtenir la condamnation du trésorier à rembourser les sommes détournées — avec intérêts. Cette action peut être cumulée avec la constitution de partie civile dans la procédure pénale.
Les avantages de l'action civile :
- Elle peut être plus rapide que la procédure pénale
- Elle permet d'obtenir des mesures conservatoires — saisie des biens du suspect pour garantir le remboursement
- Elle peut aboutir à une condamnation même si la procédure pénale n'aboutit pas
Les mesures conservatoires
Dès le dépôt de plainte, le CSE peut demander au tribunal judiciaire des mesures conservatoires — saisie des comptes bancaires du suspect, hypothèque sur ses biens immobiliers, saisie de ses véhicules. Ces mesures permettent de garantir que le suspect ne pourra pas dilapider ses biens avant d'être condamné.
Ce que risque concrètement le trésorier ou le secrétaire auteur d'un détournement
L'affaire du Port de Marseille l'illustre parfaitement. Les conséquences sont multiples et cumulatives :
- Condamnation pénale — emprisonnement et amende
- Condamnation civile — remboursement intégral des sommes détournées avec intérêts
- Inéligibilité — perte de tout mandat électif pendant plusieurs années
- Perte du mandat — révocation de la qualité d'élu CSE
- Licenciement pour faute grave — même si l'élu bénéficie d'une protection contre le licenciement
- Inscription au casier judiciaire — avec toutes les conséquences sur la carrière
Les erreurs à éviter absolument
Erreur 1 : attendre que ça se règle seul
Un détournement ne se règle jamais seul. Plus on attend, plus les sommes détournées augmentent et plus les preuves disparaissent. L'affaire du Port de Marseille a duré 4 ans — 264 833 euros détournés — avant d'être découverte.
Erreur 2 : régler l'affaire en interne sans déposer plainte
Certains élus préfèrent demander au trésorier de rembourser discrètement — sans impliquer la justice. C'est une erreur juridique et morale. Le détournement est un délit pénal — le CSE a l'obligation de le signaler. Un accord de remboursement à l'amiable ne protège pas le CSE contre une mise en cause ultérieure.
Erreur 3 : continuer à utiliser les comptes sans bloquer les accès
Chaque jour qui passe sans blocage des accès bancaires est un risque supplémentaire. Le suspect peut vider les comptes restants — ou effacer des traces informatiques compromettantes.
Erreur 4 : ne pas documenter chaque étape
Toutes les démarches doivent être documentées — résolutions du CSE, courriers à la banque, rapports d'expertise, dépôt de plainte. Ces documents constituent le dossier qui sera présenté au tribunal.
Erreur 5 : agir seul sans l'accord du CSE
Toutes les décisions importantes — bloquer les accès bancaires, déposer plainte, mandater un expert — doivent être prises collectivement par le CSE en réunion plénière. Un élu qui agit seul s'expose à des recours du suspect.
FAQ — Les questions fréquentes des élus qui découvrent un détournement
Peut-on déposer plainte sans être sûr à 100% qu'il y a eu détournement ?
Oui — une plainte peut être déposée dès lors qu'il existe des éléments laissant supposer l'existence d'un détournement. C'est la justice qui déterminera si les faits sont constitutifs d'une infraction. Déposer une plainte avec des éléments sérieux — relevés bancaires anormaux, dépenses sans justificatif, refus de présenter les comptes — est parfaitement légitime. En revanche déposer une plainte manifestement infondée peut exposer à une plainte en retour pour dénonciation calomnieuse.
Que faire si le trésorier suspecté est aussi délégué syndical ?
Le statut de délégué syndical ne protège pas contre les poursuites pénales pour détournement de fonds. En revanche si le licenciement est envisagé — après condamnation — il faudra obtenir l'autorisation de l'Inspection du travail. La procédure est plus longue mais le résultat est le même — le détournement constitue une faute grave qui justifie le licenciement même d'un salarié protégé.
Le CSE peut-il récupérer les sommes détournées si le trésorier est insolvable ?
C'est la question la plus préoccupante. Si le trésorier ne dispose pas de biens suffisants pour rembourser les sommes détournées, le CSE peut ne récupérer qu'une partie du préjudice. C'est pourquoi les mesures conservatoires — saisie des biens — doivent être demandées dès le début de la procédure. Dans certains cas une assurance responsabilité civile du CSE peut couvrir une partie du préjudice.
Faut-il informer l'employeur du détournement ?
Oui — mais au bon moment et de la bonne façon. L'employeur doit être informé — notamment parce que le détournement affecte les fonds qui lui appartiennent indirectement via les cotisations au budget de fonctionnement. Mais cette information doit intervenir après que le CSE a sécurisé les preuves et engagé les démarches légales — pas avant.
Les autres élus peuvent-ils être tenus responsables s'ils n'ont pas détecté le détournement ?
En principe non — les autres élus ne sont pas responsables des actes du trésorier s'ils n'en avaient pas connaissance. En revanche si des signaux d'alerte étaient visibles — présentation des comptes refusée, anomalies signalées — et qu'aucun élu n'a agi, leur responsabilité pourrait être engagée pour négligence. C'est pourquoi la mise en place de garde-fous dès le début du mandat est indispensable.
Combien de temps dure la procédure pénale pour détournement de fonds CSE ?
La procédure pénale peut durer plusieurs années — de 2 à 5 ans dans les cas complexes. L'affaire du Port de Marseille a duré environ 8 ans entre les faits et le jugement. C'est pourquoi l'action civile en parallèle — plus rapide — est recommandée pour obtenir rapidement un titre exécutoire permettant de saisir les biens du suspect.
Pourquoi la formation trésorier du CSE est la première ligne de défense
Un trésorier formé met en place les garde-fous qui rendent le détournement difficile — et sa détection immédiate. La formation trésorier du CSE dispensée par ANEGADA permet aux trésoriers et aux élus de :
- Mettre en place une comptabilité rigoureuse et incontestable
- Instaurer les garde-fous qui préviennent les détournements
- Détecter rapidement toute anomalie comptable
- Connaître la procédure exacte à suivre en cas de détournement avéré
- Protéger le CSE et les salariés contre ce risque souvent sous-estimé
ANEGADA forme les trésoriers et élus CSE partout en France
ANEGADA est un centre agréé Préfecture qui forme les trésoriers et élus CSE dans toute la France — en présentiel ou à distance. Financée à 100% par l'employeur, cette formation est accessible à tous les élus du CSE quelle que soit la taille de leur entreprise.
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