21. mai 2026
François Deplanque — EHPAD La Caponada à Lézignan-Corbières : maltraitance institutionnelle — ce que le CSE doit faire
Par François Deplanque — Professeur de Droit du Travail au CNAM, Formateur Agréé DREETS et Préfecture, Fondateur d'ANEGADA Formation CSE | LinkedIn
Ce mercredi 20 mai 2026, le personnel de l'EHPAD La Caponada à Lézignan-Corbières manifestait devant l'établissement. Leur message est brutal et sans équivoque : "C'est de la maltraitance institutionnelle qu'on fait au quotidien." Douches annulées et non reprogrammables, pannes répétées d'ascenseurs et de lève-malades, sous-effectifs chroniques, risque accru d'erreurs liées à la fatigue et à la précipitation — 127 résidents et leurs soignants au bord de l'épuisement. Mélanie Briole, aide-soignante et élue CGT, porte la voix d'un collectif à bout. Cette situation illustre avec une précision douloureuse ce que le CSE peut — et doit — faire face à un employeur qui ne prend pas ses obligations de prévention au sérieux.
Ce qui se passe à l'EHPAD La Caponada
Les faits rapportés par L'Indépendant et France 3 Occitanie sont accablants. L'EHPAD La Caponada, rattaché au Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières, accueille 127 résidents. Le personnel — aides-soignants, infirmiers, agents de service — dénonce depuis des mois une dégradation continue de leurs conditions de travail.
Le matériel tombe en panne — ascenseurs défaillants, lève-malades hors service — sans que les réparations soient réalisées dans des délais acceptables. Les effectifs sont insuffisants pour assurer correctement les soins et l'accompagnement des résidents. Les douches sont annulées faute de temps et de personnel — et ne sont pas reprogrammées. Les salariés travaillent dans la précipitation et la fatigue — avec le sentiment de ne plus pouvoir faire correctement leur travail.
En début mai, le personnel a adressé un courrier à la direction — détaillant les impacts concrets de ce sous-effectif sur la qualité de vie des résidents. Sans réponse satisfaisante, ils ont décidé de rendre leur situation publique en manifestant devant l'établissement.
Ce n'est pas une revendication salariale. C'est un cri d'alarme sur des conditions de travail qui mettent en danger à la fois les salariés et les résidents qu'ils accompagnent.
La notion de maltraitance institutionnelle — ce qu'elle signifie juridiquement
Le terme utilisé par les soignants — maltraitance institutionnelle — n'est pas anodin. Il désigne une situation où ce n'est pas un individu malveillant qui maltraite, mais un système organisationnel défaillant qui crée les conditions de la maltraitance — malgré la bonne volonté des professionnels.
Juridiquement, cette notion est directement reliée à l'obligation de sécurité de l'employeur prévue aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail. L'employeur a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs — y compris en adaptant les effectifs aux besoins réels de l'établissement.
Un établissement qui ne dispose pas des effectifs suffisants pour assurer les soins dans des conditions correctes — et dont la direction est informée de cette situation sans agir — expose l'employeur à plusieurs risques juridiques majeurs :
- La faute inexcusable en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
- La mise en cause de la responsabilité pénale pour mise en danger de la vie d'autrui
- Des sanctions administratives de l'ARS — Agence Régionale de Santé — en cas de contrôle
- Des condamnations civiles pour les salariés victimes de burn-out ou de troubles psychosociaux
Ce que le CSE peut faire immédiatement
Déclencher un droit d'alerte pour danger grave et imminent
C'est l'outil le plus puissant dont dispose le CSE dans cette situation. L'article L.4131-1 du Code du travail permet à tout membre du CSE de déclencher un droit d'alerte pour danger grave et imminent quand il constate une situation susceptible de provoquer un dommage grave et immédiat pour la santé des salariés.
Des soignants épuisés qui travaillent en sous-effectif avec du matériel défaillant — c'est précisément une situation de danger grave. Ce droit d'alerte doit être consigné par écrit dans le registre spécial — et imposer à l'employeur d'ouvrir une enquête conjointe avec le CSE dans les plus brefs délais.
Déclencher un droit d'alerte pour atteinte aux droits des personnes
En parallèle, l'article L.2312-59 du Code du travail permet au CSE de déclencher un droit d'alerte pour atteinte aux droits des personnes quand il constate une atteinte à la dignité ou à la santé mentale des salariés. Des soignants contraints de pratiquer une maltraitance institutionnelle contre leur gré — parce que le système ne leur donne pas les moyens d'agir autrement — subissent une atteinte grave à leur dignité professionnelle.
Exiger la mise à jour immédiate du DUERP
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels de l'EHPAD La Caponada doit être mis à jour immédiatement pour intégrer :
- Le risque de surcharge de travail lié au sous-effectif
- Le risque lié au matériel défaillant — ascenseurs, lève-malades
- Les risques psychosociaux — épuisement professionnel, sentiment d'impuissance, détresse morale
- Le risque d'accident lié à la fatigue et à la précipitation
Depuis la loi du 11 mai 2026, l'absence de mise à jour du DUERP expose l'employeur à une amende administrative de 4 000 euros par salarié. Le CSE dispose d'un levier financier considérable pour forcer cette mise à jour.
Saisir l'Inspection du travail et l'ARS
Si l'employeur refuse d'agir malgré les alertes du CSE, deux voies s'offrent aux élus :
- La saisine de la DREETS Occitanie — dont les services peuvent contraindre l'employeur à respecter ses obligations légales en matière de sécurité et de conditions de travail
- La saisine de l'ARS Occitanie — qui a la responsabilité de contrôler la qualité des soins et les conditions de travail dans les EHPAD. Une situation de maltraitance institutionnelle documentée peut déclencher une inspection et des injonctions à la direction
Demander une réunion extraordinaire du CSE
Le CSE peut demander une réunion extraordinaire consacrée spécifiquement à la situation — avec l'employeur à la table, le médecin du travail, et si nécessaire l'Inspection du travail. Cette réunion doit aboutir à un plan d'action concret — recrutements, réparation du matériel, organisation du travail — avec des délais précis et contraignants.
Le rôle central de l'élue CGT — et ce que cela enseigne aux CSE
Dans cette affaire, c'est Mélanie Briole — aide-soignante et élue CGT — qui porte la voix du collectif. C'est précisément le rôle d'un élu CSE formé et engagé — détecter les situations de souffrance, les documenter, les porter à la connaissance de l'employeur, et mobiliser les outils juridiques disponibles.
Mais cette situation illustre aussi une réalité que beaucoup d'EHPAD vivent en silence — des élus qui font tout ce qu'ils peuvent avec les outils qu'ils connaissent, sans toujours maîtriser l'ensemble des ressources juridiques à leur disposition. Un droit d'alerte formellement déclenché, consigné au procès-verbal, transmis à la DREETS — aurait créé une pression juridique bien supérieure à une simple manifestation devant l'établissement.
Les risques psychosociaux dans les EHPAD — une réalité que le CSE doit prendre en charge
Le secteur médico-social est l'un des secteurs les plus exposés aux risques psychosociaux en France. Les soignants des EHPAD cumulent plusieurs facteurs de risque :
- Une charge émotionnelle très lourde — accompagnement de la dépendance et de la fin de vie
- Une charge physique importante — manutention, aide aux gestes de la vie quotidienne
- Un sentiment d'impuissance face au manque de moyens — ne pas pouvoir faire correctement son travail est l'une des causes majeures de burn-out
- Une pression temporelle permanente — trop de tâches pour trop peu de temps
La détresse morale — terme utilisé par les soignants pour décrire la souffrance de devoir pratiquer une maltraitance malgré eux — est un risque psychosocial spécifique au secteur médico-social. Elle génère un épuisement profond et des arrêts maladie en cascade — aggravant encore le sous-effectif dans un cercle vicieux bien documenté.
Le CSE de l'EHPAD La Caponada — et plus généralement tous les CSE des EHPAD de l'Aude — doit intégrer ces risques dans le DUERP et mettre en place des mesures de prévention concrètes.
Ce que l'employeur risque s'il n'agit pas
La direction de l'EHPAD La Caponada a été informée — par courrier en début mai et par la manifestation du 20 mai 2026. Elle ne peut plus prétendre ignorer la situation. Les conséquences juridiques d'une inaction sont désormais considérables :
- Faute inexcusable en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un soignant — réparation intégrale du préjudice
- Responsabilité pénale pour mise en danger de la vie d'autrui — si un résident ou un soignant est victime d'un accident lié au sous-effectif ou au matériel défaillant
- Amende administrative de 4 000 euros par salarié — pour défaut de mise à jour du DUERP depuis la loi du 11 mai 2026
- Sanctions de l'ARS — injonction de mise en conformité, réduction de capacité d'accueil, voire fermeture partielle en cas de danger grave pour les résidents
- Condamnations prud'homales — pour les salariés victimes de burn-out ou de troubles psychosociaux liés aux conditions de travail
FAQ — Les questions fréquentes des élus CSE dans les EHPAD
Le CSE peut-il alerter sur la maltraitance des résidents — pas seulement des salariés ?
Oui — le CSE a compétence pour alerter sur toute situation qui affecte les conditions de travail des salariés. Or les conditions de travail des soignants sont directement liées à la qualité des soins prodigués aux résidents. Un droit d'alerte pour danger grave et imminent peut donc couvrir à la fois le risque pour les salariés et le risque pour les résidents — quand ces deux dimensions sont indissociables comme c'est le cas à La Caponada.
L'ARS peut-elle intervenir à la demande du CSE ?
Oui — le CSE peut saisir l'ARS Occitanie pour signaler une situation de danger dans un EHPAD. L'ARS a la responsabilité de contrôler la qualité des soins et les conditions de travail dans les établissements médico-sociaux. Une saisine formelle du CSE — avec les éléments documentés — peut déclencher une inspection et des injonctions à la direction.
Un soignant peut-il exercer son droit de retrait dans un EHPAD ?
Oui — tout salarié peut exercer son droit de retrait quand il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Dans un EHPAD en sous-effectif avec du matériel défaillant, ce droit peut s'appliquer. Mais le droit de retrait dans un secteur de soins est délicat — le CSE doit conseiller les salariés avec précaution pour éviter que l'exercice de ce droit ne mette en danger les résidents.
Le sous-effectif chronique justifie-t-il un droit d'alerte pour danger grave et imminent ?
Oui — la jurisprudence reconnaît que le sous-effectif chronique peut constituer un danger grave et imminent quand il expose les salariés à une surcharge de travail susceptible de provoquer des accidents ou des atteintes graves à leur santé. Les éléments documentés par le personnel de La Caponada — erreurs liées à la fatigue, pannes de matériel, douches annulées — renforcent considérablement ce droit d'alerte.
Le CSE peut-il demander des recrutements à l'employeur ?
Le CSE ne peut pas imposer des recrutements — c'est une prérogative de l'employeur. Mais il peut exiger que l'employeur justifie le niveau d'effectifs au regard des besoins réels de l'établissement — et démontrer, grâce au DUERP et aux données de la BDESE, que le sous-effectif constitue un risque professionnel documenté. Cette démonstration crée une pression juridique et médiatique que l'employeur a du mal à ignorer.
Comment le CSE peut-il documenter la détresse morale des soignants ?
La détresse morale peut être documentée par des témoignages écrits des salariés — avec leur accord — des données d'absentéisme et de turnover, des certificats médicaux mentionnant la souffrance au travail, et les comptes rendus des échanges avec la médecine du travail. Le CSE doit constituer ce dossier progressivement — en s'appuyant sur le médecin du travail et le référent harcèlement.
Pourquoi former les élus CSE des EHPAD à Narbonne et dans l'Aude
Un CSE non formé ne sait pas déclencher le bon droit d'alerte au bon moment — et laisse des situations de souffrance durer bien plus longtemps que nécessaire. La formation SSCT et la formation référent harcèlement dispensées par ANEGADA à Narbonne permettent aux élus de :
- Identifier les risques psychosociaux spécifiques au secteur médico-social
- Déclencher le bon droit d'alerte au bon moment
- Exiger la mise à jour du DUERP avec les risques réels
- Saisir l'Inspection du travail et l'ARS efficacement
- Protéger les salariés — et indirectement les résidents — avec tous les outils disponibles
ANEGADA forme les élus CSE à Narbonne et dans l'Aude
ANEGADA est un centre agréé Préfecture qui intervient directement à Narbonne et dans l'Aude pour former les élus CSE — en présentiel ou à distance.
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