6. mai 2026
François Deplanque — Grève aux cliniques Médipôle et Saint-Pierre à Perpignan : quel rôle pour le CSE ?
Par François Deplanque — Professeur de Droit du Travail au CNAM, Formateur Agréé DREETS et Préfecture, Fondateur d'ANEGADA Formation CSE | LinkedIn
Depuis le 24 avril 2026, les personnels des cliniques Médipôle Saint-Roch à Cabestany et Saint-Pierre à Perpignan sont en grève. Sous-effectifs chroniques, suppression de la prime de participation aux bénéfices — environ 800 euros par salarié — négociations infructueuses avec la direction du groupe Elsan. Le mouvement a été reconduit le 5 mai 2026, avec des actions de blocage envisagées. Cette affaire illustre parfaitement le rôle que le CSE aurait pu — et dû — jouer bien avant que la situation n'explose. Voici ce que tout élu CSE du secteur médical doit retenir.
Ce qui s'est passé aux cliniques perpignanaises
Les faits sont éloquents. Les personnels soignants, mais également les secrétaires, pharmaciens, cuisiniers et brancardiers décrivent un rythme de travail de plus en plus soutenu pour pallier un manque d'effectif. La direction du groupe Elsan a annoncé la suppression de la prime de participation aux bénéfices pour 2026 — malgré des résultats du groupe en progression. Les salariés se sont vus privés de leurs participations aux bénéfices du groupe, pourtant en progression.
La situation a rapidement dégénéré. Des séances de chimiothérapie ont été annulées ou reportées — créant un conflit supplémentaire entre la direction et la CGT sur les responsabilités. La CGT accuse la direction d'Elsan de chercher à discréditer le mouvement social et les grévistes qui luttent pour leur dignité.
Ce conflit social aurait pu être évité — ou du moins anticipé — si le CSE avait disposé des outils et de la formation nécessaires pour agir en amont.
Les signaux d'alerte que le CSE aurait dû détecter
Dans cette affaire, les signaux d'alerte étaient visibles bien avant le déclenchement de la grève. Un CSE formé et vigilant aurait dû les identifier et agir :
Le sous-effectif chronique Les pharmaciens sont en sous-effectifs depuis plusieurs années — situation dénoncée à de nombreuses reprises sans réponse de la direction. Un sous-effectif chronique est un facteur de risque psychosocial que le DUERP doit mentionner et que le CSE peut alerter via le droit d'alerte pour danger grave et imminent ou pour atteinte aux droits des personnes.
La dégradation des conditions de travail Un rythme de travail de plus en plus soutenu, des objectifs inatteignables, une charge croissante — autant de signaux que le CSE doit consigner dans ses procès-verbaux et soumettre à l'employeur lors des consultations obligatoires sur la politique sociale.
La suppression des primes La suppression de la prime de participation est une décision économique majeure qui aurait dû faire l'objet d'une consultation du CSE — avec accès aux données financières du groupe via la BDESE. Un CSE formé à la lecture des comptes aurait pu détecter que le groupe Elsan était en progression — et contester la décision de suppression avec des arguments chiffrés.
Quel droit d'alerte le CSE pouvait-il déclencher ?
Face à cette situation, le CSE disposait de plusieurs outils juridiques puissants — que beaucoup d'élus du secteur médical méconnaissent.
Le droit d'alerte pour danger grave et imminent Quand le sous-effectif chronique crée une situation de danger pour les patients et les soignants — comme l'illustre l'annulation des séances de chimiothérapie — le CSE peut déclencher un droit d'alerte pour danger grave et imminent au sens de l'article L.4131-1 du Code du travail. Ce droit impose à l'employeur d'agir immédiatement — et d'ouvrir une enquête conjointe avec le CSE.
Le droit d'alerte pour atteinte aux droits des personnes Quand les conditions de travail dégradées portent atteinte à la dignité des soignants — surcharge de travail, pression managériale, sentiment d'abandon — le CSE peut déclencher un droit d'alerte pour atteinte aux droits des personnes au sens de l'article L.2312-59 du Code du travail.
Le droit d'alerte économique Quand le CSE constate que la situation économique de l'entreprise est préoccupante — ou au contraire que des décisions économiques sont injustifiées au regard des résultats — il peut déclencher un droit d'alerte économique et solliciter un expert-comptable pour analyser les comptes.
Ce que le CSE peut faire pendant une grève
La grève est déclenchée — le CSE n'a pas pu l'éviter. Que peut-il faire maintenant ?
Rôle de médiateur Le CSE peut jouer un rôle de médiateur entre les grévistes et la direction — en facilitant le dialogue et en proposant des bases de négociation. Ce rôle est particulièrement important quand les syndicats et la direction sont dans un rapport de force bloqué — comme c'est le cas aux cliniques perpignanaises.
Documenter le conflit Chaque réunion, chaque proposition de la direction, chaque refus — tout doit être consigné précisément dans les procès-verbaux du CSE. Ces documents seront essentiels si le conflit donne lieu à des contentieux ultérieurs — contestation de réquisitions, litiges sur les annulations de soins, mise en cause de la responsabilité de l'employeur.
Alerter la DREETS Occitanie Si l'employeur refuse de négocier ou ignore les alertes du CSE, les élus peuvent saisir la DREETS Occitanie — dont les services sont basés à Montpellier — pour demander une intervention de l'Inspection du travail. Cette intervention peut débloquer une situation figée.
Protéger les salariés non-grévistes Le CSE doit s'assurer que les salariés non-grévistes ne sont pas soumis à des pressions pour reprendre le travail — et que les grévistes ne font l'objet d'aucune discrimination ou représaille de la part de la direction.
Ce que cette grève enseigne aux élus CSE du secteur médical
L'affaire des cliniques Médipôle et Saint-Pierre est un cas d'école pour tous les élus CSE du secteur médical des Pyrénées-Orientales. Elle illustre plusieurs vérités fondamentales :
La prévention vaut mieux que la crise Un sous-effectif chronique dénoncé depuis plusieurs années sans réponse — c'est un CSE qui n'a pas su ou pu utiliser les bons outils pour forcer l'employeur à agir. Un droit d'alerte formellement déclenché, consigné au procès-verbal, transmis à la DREETS — aurait créé une pression juridique bien plus forte qu'une simple dénonciation verbale en réunion.
La BDESE est une arme La suppression de la prime de participation malgré des résultats en progression — c'est exactement le type de contradiction que la BDESE permet de mettre en évidence. Un élu formé à la lecture des comptes peut confronter l'employeur à ses propres chiffres — et rendre une décision injustifiée très difficile à maintenir.
Le procès-verbal est la mémoire du CSE Toutes les alertes lancées, toutes les demandes restées sans réponse, toutes les promesses non tenues — si elles sont consignées précisément dans les procès-verbaux, elles constituent une preuve solide en cas de contentieux. Un CSE dont les PV sont approximatifs perd cette protection au moment où il en a le plus besoin.
FAQ — Les questions fréquentes des élus CSE du secteur médical à Perpignan
Le CSE peut-il s'opposer à des réquisitions de grévistes ?
Le CSE ne peut pas s'opposer aux réquisitions décidées par le préfet — elles sont de la compétence exclusive de l'autorité administrative. En revanche, le CSE peut vérifier que les réquisitions respectent le cadre légal — et contester devant le tribunal administratif celles qui seraient illégales ou disproportionnées.
Le CSE peut-il être tenu responsable des annulations de soins pendant une grève ?
Non — le CSE n'est pas responsable des conséquences de la grève sur la continuité des soins. C'est l'employeur qui a l'obligation légale de mettre en place un service minimum et d'organiser la continuité des soins — sous sa responsabilité. Le CSE peut en revanche alerter sur les risques pour les patients et exiger que l'employeur prenne les mesures nécessaires.
Un élu CSE peut-il participer à la grève tout en exerçant son mandat ?
Oui — un élu CSE peut exercer son droit de grève comme tout salarié. Son mandat ne l'oblige pas à rester neutre dans un conflit social. En revanche, quand il agit en tant qu'élu — déclenchement d'une alerte, participation à une réunion CSE — il doit le faire dans l'intérêt de l'ensemble des salariés — grévistes et non-grévistes.
Le CSE peut-il exiger la communication des comptes du groupe Elsan ?
Oui — dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, le CSE peut exiger l'accès à la BDESE — qui doit inclure les données financières de l'entreprise. Si les données sont insuffisantes ou trompeuses, le CSE peut déclencher un droit d'alerte économique et solliciter un expert-comptable.
Que faire si la direction refuse de négocier avec le CSE pendant la grève ?
Le CSE peut saisir la DREETS Occitanie pour demander une intervention de l'Inspection du travail. Il peut également saisir le tribunal judiciaire de Perpignan en référé pour contraindre l'employeur à respecter ses obligations légales de consultation et de négociation. Le refus de négocier peut constituer une entrave aux missions du CSE — sanctionnée pénalement.
Comment le CSE peut-il anticiper ce type de conflit à l'avenir ?
La réponse est simple : formation et vigilance. Un CSE formé à la lecture des comptes détecte les décisions économiques injustifiées avant qu'elles ne soient annoncées. Un CSE formé au droit d'alerte agit dès les premiers signaux de dégradation des conditions de travail. Un CSE formé à la rédaction des procès-verbaux dispose d'une mémoire institutionnelle qui protège les salariés sur le long terme.
Pourquoi former les élus CSE du secteur médical à Perpignan
L'affaire Médipôle et Saint-Pierre montre qu'un CSE non formé subit les crises — au lieu de les anticiper. La formation SSCT et la formation économique CSE dispensées par ANEGADA à Perpignan permettent aux élus de :
- Détecter les signaux d'alerte avant que la crise n'éclate
- Utiliser les bons outils juridiques au bon moment
- Lire les comptes de l'employeur et contester les décisions injustifiées
- Protéger les salariés — et les patients — avec efficacité
- Exercer leur mandat avec confiance face à une direction qui ne joue pas le jeu
ANEGADA forme les élus CSE à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales
ANEGADA est un centre agréé Préfecture qui intervient directement à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales pour former les élus CSE — en présentiel ou à distance.
Centre agréé Préfecture – DREETS Occitanie | Formateurs juristes spécialisés en droit social | Programme adapté aux secteurs des Pyrénées-Orientales | Présentiel ou distanciel | Devis gratuit sous 48h
Nos formations pour les CSE perpignanais :
- Formation SSCT initiale (5 jours)
- Formation SSCT renouvellement (3 jours)
- Formation économique CSE
- Formation référent harcèlement
- Formation représentant de proximité
Votre CSE est confronté à un conflit social à Perpignan ? Contactez ANEGADA — devis gratuit sous 48h.
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