François Deplanque — Incendie de Canet : le bâtiment C de Catana sauvé — le guide du CSE après un sinistre majeur
Par François Deplanque — Professeur de Droit du Travail au CNAM, Formateur Agréé DREETS et Préfecture, Fondateur d'ANEGADA Formation CSE | LinkedIn
Ce jeudi 2 juillet 2026, peu avant 14 heures, un violent incendie de végétation se déclarait au camping Sainte-Marie à Sainte-Marie-la-Mer — attisé par une tramontane soufflant à 35 nœuds. Le feu a traversé la Têt, ravagé trois campings, détruit 281 bungalows, et atteint le pôle nautique de Canet-en-Roussillon. Le chantier naval Catana Catamarans — 250 salariés, spécialiste des catamarans de grand voyage — a été directement touché. Deux bâtiments détruits. Mais ce vendredi 3 juillet au matin, le feu est fixé — et surtout, le bâtiment C a été sauvé. Celui qui contient les moules indispensables à la fabrication des bateaux. La reprise de l'activité est envisageable. Maintenant commence le travail du CSE. Voici le guide complet.
Ce qui s'est passé — les faits
L'incendie a été déclenché par le feu de végétation parti de Sainte-Marie-la-Mer — porté par la tramontane à 35 nœuds vers le pôle nautique de Canet. Les autorités ont déclenché l'évacuation de l'ensemble de la zone — campings, port, presqu'île — mobilisant plus de 200 sapeurs-pompiers, des Canadair, des Dash et des hélicoptères.
Les 250 salariés de Catana ont été évacués dès les premières minutes de l'incendie par les secours — aucun blessé n'est à déplorer. Deux bâtiments du chantier naval ont été détruits. Mais les pompiers ont réussi à protéger le bâtiment C — celui qui abrite les moules indispensables à la fabrication des catamarans. Sa sauvegarde change tout pour la suite.
Ce vendredi 3 juillet au matin, la préfecture des Pyrénées-Orientales confirmait que le feu est désormais fixé — même si plusieurs points chauds font l'objet d'une surveillance étroite. La RD81 reste fermée entre Canet et Saint-Laurent-de-la-Salanque.
Maintenant que le feu est fixé — que fait le CSE ?
C'est la question que beaucoup d'élus ne savent pas traiter. Un sinistre majeur comme celui de Catana place le CSE face à des obligations légales précises et urgentes — dans les heures et les jours qui suivent l'événement.
Le CSE n'a pas géré l'urgence — c'était le rôle des secours. Mais dès que le feu est fixé et que les salariés sont en sécurité, le CSE entre en scène. Son rôle post-sinistre est fondamental — et souvent sous-estimé.
Action 1 : convoquer une réunion extraordinaire du CSE dans les 24 heures
C'est la première décision à prendre. Une réunion extraordinaire du CSE doit être convoquée dans les 24 à 48 heures suivant le sinistre — avec l'employeur à la table.
L'ordre du jour de cette réunion extraordinaire doit couvrir :
- Le bilan exact du sinistre — bâtiments détruits, équipements perdus, matériaux dangereux potentiellement libérés par l'incendie
- La situation des salariés — sont-ils tous en sécurité ? Y a-t-il des blessés non signalés ? Des salariés en état de choc ?
- Les mesures immédiates prises par l'employeur — où vont travailler les salariés demain ? Comment sont-ils informés ?
- Le plan de continuité d'activité — le bâtiment C étant sauvé, quand et comment la production peut-elle reprendre ?
- Les mesures de chômage partiel — combien de salariés sont concernés ? Pour quelle durée ?
- La prise en charge psychologique des salariés exposés au sinistre
Ce que le CSE doit obtenir à l'issue de cette réunion :
Un plan d'action précis avec des délais — pas des déclarations d'intention. Chaque engagement de la direction doit être consigné au procès-verbal avec une date de réalisation.
Action 2 : le chômage partiel — droits et procédure
C'est le dispositif central dans la gestion post-sinistre. Si une partie des salariés de Catana ne peut pas travailler en raison de la destruction des bâtiments — même temporairement — l'employeur peut recourir à l'activité partielle — anciennement chômage partiel.
Les conditions pour bénéficier de l'activité partielle
Un sinistre — incendie, inondation, catastrophe naturelle — fait partie des cas de recours à l'activité partielle expressément prévus par le Code du travail. L'employeur doit déposer une demande auprès de la DREETS dans un délai de 30 jours à compter du début de la réduction ou de la suspension d'activité.
Ce que le CSE doit vérifier :
- L'employeur a-t-il bien déposé la demande d'activité partielle dans les délais ?
- Tous les salariés concernés sont-ils bien inclus dans la demande ?
- La durée demandée est-elle suffisante pour couvrir toute la période de remise en état ?
- Le taux d'indemnisation est-il correct — 70% du salaire brut minimum pour les salariés ?
Le rôle du CSE dans la procédure
Le CSE doit être informé et consulté avant la demande d'activité partielle. Cette consultation est une obligation légale — pas une formalité. Le CSE peut émettre un avis — favorable ou réservé — sur les modalités de mise en œuvre de l'activité partielle. Cet avis doit être joint à la demande transmise à la DREETS.
Ce que le CSE peut négocier :
- Un taux d'indemnisation supérieur au minimum légal — si l'accord d'entreprise ou la convention collective le prévoit
- Des formations professionnelles pendant la période d'activité partielle — pour préparer la reprise
- Un maintien des avantages sociaux pendant la période d'activité partielle
Action 3 : mise à jour immédiate du DUERP
C'est une obligation légale souvent oubliée dans l'urgence post-sinistre. Le DUERP doit être mis à jour immédiatement après tout accident ou événement grave — et un incendie de cette ampleur en fait clairement partie.
Ce que la mise à jour du DUERP post-sinistre doit intégrer :
- Le risque incendie sur le site — causes, propagation, conséquences
- Le risque feux de forêt spécifique aux Pyrénées-Orientales — tramontane, végétation sèche, proximité des zones naturelles
- Les risques liés aux matériaux utilisés dans la fabrication des catamarans — résines, fibres de carbone, produits chimiques — et leur comportement en cas d'incendie
- Les fumées toxiques — l'incendie d'un chantier naval libère des substances potentiellement dangereuses pour les salariés et les riverains
- Les mesures correctives — plan d'évacuation, distances de sécurité, matériaux de construction des bâtiments
Depuis la loi du 11 mai 2026, l'absence de mise à jour du DUERP expose l'employeur à une amende administrative de 4 000 euros par salarié. Le CSE doit exiger cette mise à jour immédiate — et la consigner au procès-verbal.
Action 4 : l'accompagnement psychologique des salariés
C'est la dimension que les employeurs négligent le plus souvent — et que le CSE doit absolument prendre en charge. Les 250 salariés de Catana ont assisté à l'incendie de leur lieu de travail — certains ont vu des bâtiments brûler devant eux, ont été évacués dans l'urgence, ont vécu des heures d'incertitude sur l'avenir de leur emploi.
Les risques psychosociaux post-sinistre sont réels et documentés :
- Syndrome de stress post-traumatique
- Anxiété liée à l'incertitude sur l'emploi
- Sentiment d'impuissance et de perte
- Difficultés de concentration et de retour au travail
Ce que le CSE doit exiger :
- La mise en place d'une cellule d'écoute psychologique — avec des psychologues du travail disponibles pour tous les salariés qui en ont besoin
- L'intervention du médecin du travail dès la reprise — pour évaluer l'état de santé des salariés et identifier ceux qui nécessitent un suivi particulier
- Une réunion d'information pour tous les salariés — pour clarifier la situation, répondre aux questions, et rassurer sur la continuité de l'emploi
- Un suivi individualisé des salariés les plus exposés — ceux qui étaient présents lors de l'incendie, ceux qui ont perdu leur poste de travail
Action 5 : le plan de reprise d'activité — le bâtiment C change tout
C'est la bonne nouvelle de ce sinistre. Les pompiers ont sauvé le bâtiment C — celui qui abrite les moules indispensables à la fabrication des catamarans. Cette sauvegarde permet d'envisager une reprise d'activité plus rapide que prévu.
Ce que le CSE doit savoir sur le plan de reprise :
La reprise d'activité après un sinistre majeur est une décision stratégique qui doit faire l'objet d'une consultation du CSE — pas d'une communication unilatérale de la direction. Le CSE a le droit d'être informé et consulté sur :
- Le calendrier de remise en état des bâtiments détruits
- Les solutions temporaires pour maintenir l'activité pendant les travaux
- Les éventuels transferts d'activité vers d'autres sites
- Les recrutements ou les départs liés à la restructuration post-sinistre
- Les investissements prévus pour reconstruire et améliorer les installations
Ce que le CSE peut demander :
Des garanties formelles sur le maintien de l'emploi pendant la période de reconstruction — et sur les conditions de travail dans les installations temporaires.
Action 6 : les assurances — le rôle méconnu du CSE
C'est un terrain que le CSE investit rarement — et pourtant il a un rôle à jouer dans la gestion des assurances post-sinistre.
Les assurances de l'entreprise
L'entreprise Catana dispose certainement d'une assurance multirisque industrielle qui couvre les dommages matériels liés à l'incendie. Le CSE peut demander à être informé des démarches en cours avec l'assureur — et des montants qui seront indemnisés. Ces informations sont pertinentes pour évaluer la capacité de l'entreprise à se reconstruire rapidement.
Les assurances des salariés
Certains salariés ont peut-être laissé des effets personnels sur leur lieu de travail — qui ont été détruits dans l'incendie. Le CSE peut aider les salariés à identifier les recours disponibles — assurance personnelle, fonds de solidarité de l'entreprise.
Le fonds de solidarité du CSE
Le CSE peut décider d'utiliser une partie de son budget ASC pour constituer un fonds de solidarité en faveur des salariés les plus touchés — notamment ceux dont des effets personnels ont été détruits. Cette décision doit faire l'objet d'une délibération en plénière.
Action 7 : intégrer le risque feux de forêt dans le DUERP — une obligation spécifique aux Pyrénées-Orientales
L'incendie de Canet illustre une réalité que beaucoup d'entreprises des Pyrénées-Orientales ignorent : le risque feux de forêt n'est pas un risque abstrait — c'est un risque professionnel concret qui doit figurer dans le DUERP de toutes les entreprises situées à proximité de zones naturelles ou de végétation sèche.
Les spécificités du risque feux de forêt dans les Pyrénées-Orientales :
- La tramontane — un vent violent qui peut transformer un feu de végétation en incendie majeur en quelques minutes
- La sécheresse chronique — le département 66 est l'un des plus secs de France
- La proximité des zones naturelles — beaucoup d'entreprises de la zone côtière sont situées à proximité de garrigues ou de pinèdes
- La saison estivale — le risque est maximal de juin à septembre, quand les entreprises fonctionnent à plein régime
Ce que le DUERP doit prévoir pour ce risque :
- Un plan d'évacuation adapté aux feux de forêt — avec des points de rassemblement éloignés des zones à risque
- Une veille météorologique systématique en période estivale
- Des contacts directs avec les services de secours et la préfecture
- Des mesures de débroussaillement autour des installations
- La mise à disposition d'équipements de protection respiratoire pour les fumées toxiques
FAQ — Les questions fréquentes des élus CSE après un sinistre majeur
Le CSE peut-il s'opposer à la reprise du travail si les conditions de sécurité ne sont pas remplies ?
Oui — le CSE peut déclencher un droit d'alerte pour danger grave et imminent si les conditions de reprise du travail présentent un risque pour la santé des salariés — fumées résiduelles, structures fragilisées, matériaux dangereux. Ce droit impose à l'employeur de ne pas reprendre l'activité tant que le danger n'est pas écarté.
Les salariés en activité partielle conservent-ils leurs droits à la formation ?
Oui — les salariés en activité partielle peuvent suivre des formations professionnelles pendant leur période de chômage partiel. C'est même une opportunité que le CSE doit saisir — pour préparer la reprise et maintenir les compétences des salariés. Ces formations peuvent être financées par l'OPCO de la branche.
Le CSE peut-il organiser lui-même la cellule d'écoute psychologique ?
Non — la cellule d'écoute psychologique doit être organisée par l'employeur — c'est son obligation au titre de l'article L.4121-1 du Code du travail. Mais le CSE peut exiger sa mise en place et en vérifier l'effectivité. Si l'employeur refuse, le CSE peut saisir le médecin du travail et la DREETS.
Que se passe-t-il si l'entreprise ne peut pas reprendre l'activité après le sinistre ?
Si la reprise de l'activité est impossible — ce qui n'est pas le cas de Catana grâce à la sauvegarde du bâtiment C — l'employeur peut être contraint de procéder à des licenciements économiques. Le CSE doit être informé et consulté sur tout projet de restructuration post-sinistre — et peut mandater un expert-comptable pour analyser la situation financière de l'entreprise et les alternatives aux licenciements.
Le CSE peut-il demander une expertise sur les risques liés aux matériaux brûlés ?
Oui — le CSE peut mandater un expert en prévention des risques professionnels pour analyser les risques liés aux matériaux brûlés — résines, fibres de carbone, produits chimiques — et leurs effets potentiels sur la santé des salariés. Cette expertise peut être financée sur le budget de fonctionnement du CSE.
La mise à jour du DUERP post-sinistre doit-elle être soumise au vote du CSE ?
Non — la mise à jour du DUERP n'est pas soumise au vote du CSE mais à sa consultation. L'avis du CSE doit être recueilli avant la finalisation de la mise à jour — et consigné au procès-verbal. Un DUERP mis à jour sans consultation du CSE peut être contesté.
Pourquoi former les élus CSE perpignanais à la gestion des sinistres
Un CSE non formé ne sait pas quoi faire dans les heures qui suivent un sinistre majeur — et laisse passer des obligations légales urgentes. La formation SSCT et la formation économique CSE dispensées par ANEGADA à Perpignan permettent aux élus de :
- Maîtriser les obligations légales post-sinistre
- Organiser la réunion extraordinaire et piloter le plan d'action
- Défendre les droits des salariés en activité partielle
- Exiger la mise à jour du DUERP et l'accompagnement psychologique
- Intégrer le risque feux de forêt dans la prévention des risques
ANEGADA forme les élus CSE à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales
ANEGADA est un centre agréé Préfecture qui intervient directement à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales pour former les élus CSE — en présentiel ou à distance.
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