François Deplanque — Le CSE peut-il être complice d'un détournement par son trésorier ? Ce que dit la loi
Par François Deplanque — Professeur de Droit du Travail au CNAM, Formateur Agréé DREETS et Préfecture, Fondateur d'ANEGADA Formation CSE | LinkedIn
C'est la question que personne n'ose poser — et pourtant elle est au cœur de nombreuses affaires de détournement de fonds CSE. Le trésorier a détourné des sommes considérables. Les autres membres du CSE n'ont rien vu — ou n'ont pas voulu voir. Peuvent-ils être tenus responsables ? Sont-ils complices ? La réponse de la jurisprudence est nuancée — mais elle surprend beaucoup d'élus. L'affaire du Port de Marseille — deux élus condamnés le 1er juin 2026 à 12 mois de prison avec sursis pour avoir détourné 264 833 euros — illustre parfaitement ce que la complicité active peut coûter. Mais la complicité passive — celle des élus qui ne voient rien, n'agissent pas, approuvent sans vérifier — a aussi des conséquences juridiques que tout élu doit connaître.
La complicité active : quand le CSE participe directement au détournement
C'est la forme la plus grave — et la plus clairement sanctionnée par la loi. Dans l'affaire du Port de Marseille, le tribunal a constaté que le secrétaire et le trésorier avaient "ensemble réalisé les détournements en étant impliqués de manière similaire". Les deux ont été condamnés — pas seulement le trésorier.
Les formes de complicité active :
La co-signature des chèques et virements
Dans les CSE où la double signature est en place, le co-signataire — souvent le secrétaire — engage sa responsabilité s'il signe des chèques sans vérifier leur légitimité. Signer un chèque de 5 000 euros pour des "frais de réunion" sans demander de justificatif et sans que cette dépense ait été votée en plénière, c'est participer au détournement.
La jurisprudence est constante — le co-signataire qui signe sans vérifier ne peut pas invoquer sa bonne foi si les indices d'irrégularité étaient visibles. La signature engage.
L'approbation des comptes sans vérification
Chaque année, le CSE approuve les comptes présentés par le trésorier. Cette approbation est un acte juridique — pas une formalité. Un CSE qui approuve des comptes manifestement irréguliers — dépenses disproportionnées, justificatifs manquants, soldes incohérents — peut voir sa responsabilité collective engagée.
La rédaction de procès-verbaux couvrant des dépenses irrégulières
Le secrétaire qui rédige des procès-verbaux mentionnant des décisions qui n'ont jamais été prises — pour justifier des dépenses irrégulières du trésorier — est complice au sens de l'article 121-7 du Code pénal. La complicité par fourniture de moyens est une infraction pénale.
La décision collective de dépenses irrégulières
Quand le CSE vote en plénière l'utilisation de fonds pour des dépenses qui ne correspondent pas à l'objet du CSE — voyages personnels déguisés en "séminaires de cohésion", cadeaux aux élus financés sur le budget ASC — l'ensemble des membres ayant voté favorablement peut être poursuivi pour complicité.
La complicité passive : quand le CSE ne voit pas ce qu'il devrait voir
C'est la forme la plus insidieuse — et la plus difficile à appréhender juridiquement. La complicité passive ne résulte pas d'un acte délibéré — mais d'une négligence grave qui a permis au détournement de se poursuivre.
La jurisprudence distingue deux situations :
La négligence simple — pas de responsabilité pénale
Un élu qui n'a pas détecté un détournement parce qu'il ne disposait pas des informations nécessaires — le trésorier refusait de présenter les relevés bancaires, les comptes n'étaient pas présentés en réunion — ne peut pas être tenu pénalement responsable. L'ignorance de bonne foi exclut la complicité pénale.
La négligence fautive — responsabilité civile possible
En revanche un élu qui avait accès aux informations — ou qui aurait dû les exiger — et qui n'a pas agi malgré des signaux d'alerte visibles peut voir sa responsabilité civile engagée. Il ne sera pas condamné pénalement — mais il peut être condamné à contribuer au remboursement du préjudice subi par le CSE.
Les signaux d'alerte que les élus ne peuvent pas ignorer :
- Le trésorier refuse systématiquement de présenter les comptes en réunion plénière
- Les relevés bancaires ne sont jamais communiqués aux autres membres
- Des dépenses importantes apparaissent sans décision collective préalable
- Le solde des comptes du CSE diminue inexplicablement
- Des factures sont présentées sans justificatif d'objet professionnel
- Des virements sont effectués vers des comptes non identifiés
Un élu qui a constaté ces signaux — et qui n'a pas agi — a du mal à invoquer sa bonne foi devant un tribunal.
Les situations les plus risquées pour les élus
Situation 1 : le bureau qui étouffe les alertes des élus minoritaires
C'est une situation fréquente dans les CSE dominés par un bureau majoritaire. Un élu minoritaire signale une anomalie comptable — le bureau minimise, reporte, ou refuse d'inscrire le point à l'ordre du jour. Si le détournement continue et est découvert ultérieurement, les membres du bureau qui ont étouffé l'alerte peuvent voir leur responsabilité civile — voire pénale — engagée.
La protection de l'élu minoritaire qui a alerté
L'élu qui a formellement signalé une anomalie — par écrit, consigné au procès-verbal — est protégé. Sa bonne foi est documentée. C'est précisément pour cette raison que toute alerte doit être formalisée par écrit — pas seulement verbalement en réunion.
Situation 2 : le CSE qui approuve des comptes sans les examiner
C'est la situation la plus courante. Le trésorier présente les comptes annuels — souvent en quelques minutes, en fin de réunion — et le CSE approuve sans poser de questions. Si les comptes contiennent des irrégularités manifestes — dépenses disproportionnées, justificatifs manquants — les membres qui ont approuvé sans vérifier peuvent être considérés comme ayant couvert le détournement.
Comment se protéger lors de l'approbation des comptes :
- Exiger la communication des comptes au moins 15 jours avant la réunion d'approbation
- Demander les relevés bancaires complets — pas seulement un tableau de synthèse
- Poser des questions précises sur les dépenses importantes
- En cas de doute, voter contre l'approbation et consigner ses réserves au procès-verbal
Situation 3 : le co-signataire complaisant
Dans les CSE où la double signature est en place, le co-signataire — souvent le secrétaire — peut être tenté de signer sans vérifier par commodité ou par confiance aveugle. Si les chèques signés correspondent à des dépenses irrégulières, le co-signataire est potentiellement complice.
La règle d'or pour le co-signataire :
Ne jamais signer un chèque ou autoriser un virement sans :
- Vérifier que la dépense a bien été votée en plénière
- Exiger le justificatif correspondant — facture, devis, bon de commande
- Vérifier que le montant correspond au justificatif
Situation 4 : le CSE qui ne mandate pas de commissaire aux comptes alors qu'il en a l'obligation
Au-delà de 153 000 euros de ressources annuelles, le CSE a l'obligation légale de tenir une comptabilité de droit commun. Au-delà de 3,1 millions d'euros, un commissaire aux comptes est obligatoire. Un CSE qui ne respecte pas ces obligations légales — et qui subit un détournement — voit la responsabilité collective de ses membres engagée pour avoir manqué à leurs obligations de contrôle.
La frontière entre complicité pénale et faute civile
C'est la distinction fondamentale que tout élu doit maîtriser.
La complicité pénale — article 121-7 du Code pénal
Elle suppose :
- Une participation intentionnelle — l'élu savait que le trésorier détournait des fonds et a aidé ou facilité ces détournements
- Un acte positif — signature, approbation, fourniture de moyens, rédaction de documents couvrant les détournements
- Une connaissance des faits délictueux
La complicité pénale est difficile à établir sans preuve d'un acte intentionnel. Elle expose aux mêmes peines que l'auteur principal — jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende pour abus de confiance commis par une personne ayant reçu un mandat.
La faute civile — article 1240 du Code civil
Elle suppose :
- Une négligence grave — l'élu n'a pas exercé les contrôles qui s'imposaient
- Un lien de causalité entre la négligence et le préjudice — le détournement a pu se poursuivre parce que personne n'a vérifié
- Un préjudice — les sommes détournées
La faute civile est plus facile à établir que la complicité pénale — et elle peut conduire à une condamnation à contribuer au remboursement du préjudice. Elle ne s'accompagne pas d'une peine de prison — mais d'une condamnation financière qui peut être lourde.
Comment se protéger en tant qu'élu face à un trésorier défaillant
Protection 1 : exiger les relevés bancaires régulièrement
Tout membre du CSE peut demander à accéder aux relevés bancaires des deux comptes du CSE. Cette demande doit être formalisée par écrit — pour en conserver la preuve. Si le trésorier refuse de communiquer ces documents, consignez ce refus au procès-verbal et alertez l'employeur.
Protection 2 : voter contre l'approbation des comptes en cas de doute
Si vous avez des doutes sur la régularité des comptes présentés par le trésorier — mais que vous ne disposez pas de preuves suffisantes pour déclencher une procédure — votez contre l'approbation. Consignez vos réserves précisément au procès-verbal. Ce vote négatif documenté est votre meilleure protection en cas de découverte ultérieure d'un détournement.
Protection 3 : formaliser toutes vos alertes par écrit
Chaque anomalie constatée — chaque demande de justificatif refusée, chaque présentation de comptes incomplète, chaque dépense suspecte — doit être signalée par écrit. Un email au secrétaire demandant l'inscription du point à l'ordre du jour de la prochaine réunion suffit — à condition de le conserver.
Protection 4 : ne jamais signer sans vérifier
La règle est absolue. Un co-signataire qui signe sans vérifier n'est pas protégé par sa bonne foi — si les irrégularités étaient visibles. Prenez le temps de vérifier chaque dépense avant de signer — même si le trésorier vous assure que c'est urgent.
Protection 5 : demander un commissaire aux comptes volontaire
Même si le CSE n'est pas légalement tenu de désigner un commissaire aux comptes — parce que ses ressources sont inférieures aux seuils légaux — le CSE peut décider volontairement d'en nommer un. Cette décision, prise en plénière, est la meilleure protection collective contre les détournements — et contre toute mise en cause ultérieure des membres du CSE.
FAQ — Les questions fréquentes des élus sur la complicité dans un détournement CSE
Un élu qui a voté pour l'approbation des comptes est-il automatiquement complice ?
Non — l'approbation des comptes sans vérification ne constitue pas automatiquement une complicité pénale. Mais si les irrégularités étaient manifestes — dépenses disproportionnées, justificatifs manquants visibles dans le rapport financier — l'élu peut voir sa responsabilité civile engagée pour négligence fautive. La protection la plus efficace reste de demander les documents complets avant la réunion d'approbation et de poser des questions précises.
Un élu peut-il être poursuivi s'il a alerté le bureau et que celui-ci n'a pas agi ?
Non — un élu qui a formellement alerté le bureau par écrit — et dont l'alerte est consignée au procès-verbal — est protégé. Sa bonne foi est documentée. C'est le bureau qui a étouffé l'alerte qui peut voir sa responsabilité engagée — pas l'élu qui a signalé l'anomalie. C'est la raison pour laquelle toute alerte doit être formalisée par écrit et non simplement signalée verbalement.
Le co-signataire peut-il être condamné à rembourser les sommes détournées ?
Oui — si le co-signataire a signé des chèques ou autorisé des virements correspondant à des dépenses irrégulières, il peut être condamné à contribuer au remboursement du préjudice. La jurisprudence est sévère sur ce point — la signature engage. Le co-signataire qui invoque sa confiance aveugle dans le trésorier n'est généralement pas exonéré de toute responsabilité.
Un élu peut-il démissionner du CSE pour échapper à sa responsabilité ?
Non — la démission du mandat n'exonère pas l'élu de sa responsabilité pour les actes commis pendant son mandat. Si un élu a signé des chèques irréguliers ou approuvé des comptes frauduleux pendant son mandat, sa responsabilité reste engagée même après sa démission. En revanche la démission peut limiter la responsabilité pour les actes futurs.
L'employeur peut-il être tenu responsable des détournements commis par les élus du CSE ?
C'est une question juridiquement complexe. En principe non — le CSE est une entité autonome dont les membres sont responsables de leur gestion. Mais si l'employeur avait connaissance des détournements et n'a pas alerté — ou s'il a facilité les détournements en versant des fonds sans contrôle — sa responsabilité peut être engagée. Nous traiterons ce sujet dans un prochain article.
Comment prouver qu'on n'était pas au courant du détournement ?
La preuve de la bonne foi repose sur deux éléments — l'absence d'actes positifs de participation et la documentation des demandes d'information restées sans réponse. Un élu qui peut produire des emails demandant les relevés bancaires, des notes de réunion mentionnant ses questions sur les comptes, ou des votes négatifs lors de l'approbation des comptes, dispose d'éléments solides pour établir sa bonne foi.
Pourquoi la formation trésorier et secrétaire du CSE est indispensable
Un élu formé sait exactement où s'arrête sa responsabilité — et comment se protéger face à un trésorier défaillant. La formation trésorier du CSE et la formation secrétaire du CSE dispensées par ANEGADA permettent aux élus de :
- Maîtriser les règles de gestion des fonds du CSE
- Identifier les situations de complicité passive à éviter
- Protéger leur responsabilité personnelle face à un trésorier défaillant
- Mettre en place les garde-fous qui rendent le détournement difficile
- Réagir correctement dès les premiers signaux d'alerte
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