6. mai 2026
François Deplanque — Mettre en place une UES à Bordeaux : le mode d'emploi complet
Par François Deplanque — Professeur de Droit du Travail au CNAM, Formateur Agréé DREETS et Préfecture, Fondateur d'ANEGADA Formation CSE | LinkedIn
Vous dirigez ou représentez plusieurs entités juridiques à Bordeaux ou en Gironde — et vous vous interrogez sur la mise en place d'une Unité Économique et Sociale ? Ou au contraire, vous êtes élu CSE et vous souhaitez faire reconnaître une UES pour renforcer la représentation des salariés ? Voici le mode d'emploi complet — étape par étape — pour mettre en place une UES dans la métropole bordelaise.
Étape 1 : vérifier que les conditions de reconnaissance sont réunies
Avant toute démarche, il faut s'assurer que les critères légaux de reconnaissance d'une UES sont bien réunis. La jurisprudence exige la réunion de deux critères cumulatifs :
L'unité économique Elle se caractérise par trois éléments :
- Une direction commune — les entités sont dirigées par les mêmes personnes ou sous la même autorité décisionnelle
- Des activités complémentaires ou identiques — les entités exercent des activités similaires ou qui se complètent dans une même chaîne de valeur
- Des intérêts communs — les entités partagent des intérêts économiques et financiers convergents
À Bordeaux, ce critère est souvent rempli dans les groupes viticoles où une holding contrôle plusieurs châteaux, dans les groupes de BTP où une société mère coiffe plusieurs filiales spécialisées, ou dans les groupes logistiques du Port de Bordeaux.
L'unité sociale Elle se caractérise par :
- Une communauté de salariés — les salariés des différentes entités partagent des conditions de travail similaires
- Des intérêts communs — les salariés ont des préoccupations et des revendications convergentes
- Une permutabilité — les salariés peuvent être amenés à travailler dans les différentes entités
Si ces deux critères ne sont pas réunis, la demande de reconnaissance d'une UES sera rejetée par le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Étape 2 : choisir la voie de reconnaissance
Il existe deux voies pour faire reconnaître une UES — et le choix entre les deux dépend du contexte de l'entreprise et des relations sociales.
La voie négociée — l'accord collectif C'est la voie privilégiée quand les relations entre l'employeur et les organisations syndicales sont suffisamment bonnes pour permettre une négociation. Les parties négocient un accord de reconnaissance de l'UES qui définit :
- Le périmètre exact de l'UES — liste des entités concernées
- Les modalités d'organisation des élections professionnelles
- La mise en place du CSE commun
- Les éventuelles adaptations conventionnelles
Cet accord est signé par l'employeur et les organisations syndicales représentatives. Il entre en vigueur dès sa signature et vaut reconnaissance de l'UES.
La voie judiciaire — le tribunal judiciaire de Bordeaux Quand l'employeur refuse de reconnaître l'UES ou quand les négociations échouent, tout syndicat représentatif peut saisir le tribunal judiciaire de Bordeaux — section prud'homale — pour faire reconnaître l'existence de l'UES par voie judiciaire.
La procédure se déroule en plusieurs temps :
- Dépôt de la requête par le syndicat demandeur
- Échange de conclusions entre les parties
- Audience devant le tribunal
- Délibéré et jugement — en général sous 6 à 18 mois
Pendant toute la durée de la procédure, les mandats en cours dans les entités concernées continuent de s'exercer normalement.
Étape 3 : délimiter précisément le périmètre de l'UES
C'est l'étape la plus délicate — et la plus litigieuse. Le périmètre de l'UES détermine quelles entités en font partie — et donc quels salariés seront représentés par le CSE commun.
Les questions à trancher :
- Toutes les filiales du groupe bordelais sont-elles incluses — ou seulement certaines ?
- Les entités situées hors de la Gironde font-elles partie de l'UES ?
- Les filiales étrangères sont-elles incluses ? — en principe non
- Les sous-traitants ou prestataires exclusifs peuvent-ils être intégrés ? — rarement
Les pièges à éviter :
- Exclure une entité qui remplit les critères — ce qui expose à un contentieux ultérieur
- Inclure une entité qui ne remplit pas les critères — ce qui fragilise la reconnaissance
- Ne pas anticiper les évolutions du groupe — cession, fusion, création de nouvelles filiales
À Bordeaux, les groupes viticoles en pleine structuration doivent être particulièrement vigilants sur ce point — le périmètre de l'UES peut évoluer rapidement avec les acquisitions de nouveaux châteaux ou la création de nouvelles sociétés de distribution.
Étape 4 : organiser les élections professionnelles du CSE d'UES
Une fois l'UES reconnue, il faut organiser les élections du CSE commun. Cette étape suit les règles générales des élections professionnelles — avec quelques spécificités liées au périmètre élargi.
La négociation du protocole d'accord préélectoral Le protocole d'accord préélectoral — PAP — est le document central qui organise les élections. Dans une UES, il doit définir :
- La liste des entités constituant l'UES et leurs effectifs respectifs
- Le nombre total de sièges au CSE — calculé sur l'effectif global de l'UES
- La constitution des collèges électoraux — en tenant compte des catégories professionnelles de toutes les entités
- La répartition des sièges entre les collèges et entre les entités
- Les modalités de vote — en présentiel, par correspondance, ou par vote électronique
Le calcul des effectifs L'effectif pris en compte pour déterminer le nombre de sièges est l'effectif global de l'UES — somme des effectifs de toutes les entités. C'est cet effectif qui détermine le nombre de titulaires et de suppléants, le crédit d'heures de délégation, et les éventuelles obligations de mise en place d'une CSSCT.
Le vote électronique dans les UES bordelaises Dans les UES avec plusieurs sites géographiques — ce qui est fréquent à Bordeaux avec des entités à Mérignac, Blanquefort, Bordeaux centre et sur le Port — le vote électronique est souvent la solution la plus pratique. Il permet à tous les salariés de voter depuis leur poste de travail, sans avoir à se déplacer.
Étape 5 : mettre en place le CSE d'UES
Une fois les élections organisées et les résultats proclamés, le CSE d'UES est officiellement constitué. Plusieurs actions doivent être menées rapidement :
La première réunion constitutive Lors de cette réunion — présidée par l'employeur — le CSE élit son bureau : secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint. Il adopte également son règlement intérieur — qui fixe les règles de fonctionnement du CSE d'UES.
La mise en place des représentants de proximité Dans les UES avec plusieurs sites géographiques, la désignation de représentants de proximité est fortement recommandée — voire indispensable. Ces représentants assurent une présence de terrain dans chaque entité — pour recueillir les préoccupations des salariés et les remonter au CSE d'UES.
L'ouverture des comptes bancaires Le trésorier du CSE d'UES doit ouvrir deux comptes bancaires distincts — un pour le budget de fonctionnement, un pour le budget des ASC. Les contributions de chaque entité sont versées proportionnellement à leur masse salariale.
La mise en place de la BDESE L'employeur doit mettre à disposition du CSE d'UES une BDESE consolidée — couvrant l'ensemble des entités. Cette BDESE doit être accessible aux élus dans les délais légaux avant chaque consultation.
Étape 6 : former les élus du CSE d'UES
C'est l'étape que beaucoup d'employeurs et d'élus négligent — à tort. Les élus d'un CSE d'UES ont des missions plus complexes que les élus d'un CSE classique. Ils doivent maîtriser les règles du droit commun ET les spécificités des UES.
La formation doit être organisée dans les 6 mois suivant la prise de mandat — et couvrir au minimum la formation SSCT obligatoire et la formation économique pour les titulaires.
FAQ — Les questions fréquentes sur la mise en place d'une UES à Bordeaux
Qui peut demander la reconnaissance d'une UES à Bordeaux ?
Tout syndicat représentatif dans l'une des entités concernées peut demander la reconnaissance judiciaire d'une UES. L'employeur peut également prendre l'initiative de la reconnaissance — par voie d'accord collectif. Les salariés eux-mêmes ne peuvent pas saisir directement le tribunal — ils doivent passer par un syndicat.
Combien de temps faut-il pour mettre en place une UES à Bordeaux ?
Par la voie négociée — accord collectif — la reconnaissance peut intervenir en 1 à 3 mois. Par la voie judiciaire, la procédure dure en général 6 à 18 mois devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Une fois l'UES reconnue, les élections doivent être organisées dans les 90 jours.
Les mandats en cours sont-ils maintenus pendant la mise en place de l'UES ?
Oui — les mandats des élus en cours dans chaque entité sont maintenus jusqu'à l'organisation des élections du CSE d'UES. Les élus continuent d'exercer leurs missions normalement pendant toute la période de transition.
L'employeur peut-il s'opposer à la reconnaissance d'une UES ?
Oui — l'employeur peut contester la demande de reconnaissance judiciaire en démontrant que les critères d'unité économique et sociale ne sont pas réunis. Mais si les critères sont objectivement réunis, le tribunal reconnaîtra l'UES malgré l'opposition de l'employeur.
Une UES peut-elle être mise en place entre des entreprises concurrentes ?
En principe non — l'UES suppose une complémentarité ou une identité d'activités, pas une concurrence. Des entreprises concurrentes n'ont généralement pas les intérêts communs nécessaires à la reconnaissance d'une unité sociale. En revanche, des entreprises qui se situent à différents niveaux d'une même chaîne de valeur peuvent former une UES.
Que devient le CSE d'UES si une entité quitte le périmètre ?
Si une entité est cédée, fusionnée ou dissoute, le périmètre de l'UES est modifié. Cette modification peut nécessiter une nouvelle reconnaissance — par accord ou par décision judiciaire — et de nouvelles élections si l'effectif change significativement. Les élus doivent être informés de tout projet susceptible de modifier le périmètre de l'UES lors des consultations économiques obligatoires.
Pourquoi former les élus du nouveau CSE d'UES à Bordeaux
La mise en place d'une UES est une opportunité — mais elle ne profite pleinement aux salariés que si les élus sont formés pour en exploiter toutes les ressources. ANEGADA forme les élus des CSE d'UES bordelais dès leur prise de mandat — pour qu'ils exercent leurs missions avec confiance et efficacité.
ANEGADA accompagne la mise en place des UES à Bordeaux et en Gironde
ANEGADA est un centre agréé Préfecture qui intervient directement à Bordeaux et en Gironde pour former les élus des CSE d'UES — en présentiel ou à distance.
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