6. mai 2026
François Deplanque — UES à Bordeaux : à quoi ça sert vraiment ?
Par François Deplanque — Professeur de Droit du Travail au CNAM, Formateur Agréé DREETS et Préfecture, Fondateur d'ANEGADA Formation CSE | LinkedIn
L'Unité Économique et Sociale — UES — est l'une des notions les plus mal comprises du droit social français. Beaucoup d'employeurs bordelais la redoutent. Beaucoup d'élus CSE ne savent pas vraiment ce qu'elle implique. Et pourtant, l'UES est un outil juridique puissant — qui peut transformer radicalement la représentation des salariés dans les groupes d'entreprises de la métropole bordelaise. Voici à quoi elle sert vraiment.
L'UES en quelques mots : le principe fondamental
L'UES est une construction juridique qui permet de regrouper plusieurs entités juridiquement distinctes — sociétés, associations, filiales — sous un même périmètre de représentation du personnel. L'idée est simple : quand plusieurs entreprises forment en réalité un seul ensemble économique et social, leurs salariés méritent une représentation commune — plutôt que des CSE morcelés et affaiblis.
À Bordeaux et en Gironde, ce phénomène est particulièrement fréquent dans les secteurs où les groupes se structurent en multiples entités pour des raisons fiscales, juridiques ou opérationnelles — viticulture, BTP, logistique portuaire, services aux entreprises.
À quoi sert concrètement une UES pour les salariés ?
1. Regrouper les salariés dispersés entre plusieurs entités
C'est l'utilité première de l'UES. Dans un groupe bordelais composé de trois sociétés de 40 salariés chacune, chaque entité prise séparément est en dessous du seuil de 50 salariés — et n'est donc pas obligée de mettre en place un CSE avec toutes ses attributions. Grâce à la reconnaissance de l'UES, les 120 salariés sont regroupés — et bénéficient d'un CSE avec toutes les prérogatives légales.
C'est souvent la raison principale pour laquelle les syndicats et les salariés demandent la reconnaissance d'une UES — pour accéder à une représentation plus forte et mieux protégée.
2. Donner aux élus une vision globale du groupe
Sans UES, les élus CSE de chaque entité n'ont accès qu'aux informations de leur propre société. Avec une UES, le CSE commun a accès à la BDESE consolidée — qui couvre l'ensemble des entités. Les élus peuvent ainsi voir les flux financiers entre sociétés, les transferts de charges, les dividendes remontés vers la holding — et détecter des manœuvres qui seraient invisibles dans un CSE d'entité.
À Bordeaux, cette visibilité est particulièrement précieuse dans les groupes viticoles où les flux entre châteaux, sociétés de négoce et holdings peuvent être complexes.
3. Renforcer le poids des élus face à l'employeur
Un CSE qui représente 40 salariés a beaucoup moins de poids qu'un CSE qui en représente 120. La reconnaissance de l'UES renforce mécaniquement la légitimité et le pouvoir de négociation des élus — face à un employeur qui dispose lui d'une vision globale du groupe depuis le début.
4. Éviter l'atomisation syndicale
Sans UES, les syndicats doivent atteindre les seuils de représentativité dans chaque entité séparément — ce qui est souvent impossible dans les petites structures. Avec une UES, la représentativité est calculée sur l'ensemble du périmètre — ce qui permet aux syndicats d'être présents et actifs là où ils ne pourraient pas l'être autrement.
À quoi sert une UES pour l'employeur bordelais ?
Contrairement à une idée reçue, l'UES n'est pas uniquement un outil au service des salariés. Elle peut aussi présenter des avantages pour l'employeur :
Simplification des obligations de consultation Avec une UES, l'employeur n'a qu'un seul CSE à consulter — au lieu de plusieurs. Les consultations obligatoires — orientations stratégiques, situation économique, politique sociale — sont menées une seule fois pour l'ensemble du groupe. C'est une simplification administrative significative pour les groupes bordelais multi-entités.
Sécurisation juridique Une UES reconnue par accord collectif ou par décision judiciaire offre une sécurité juridique à l'employeur. Il sait précisément quel est le périmètre de représentation du personnel — et peut organiser ses relations sociales en conséquence. Sans UES reconnue, les risques de contentieux sur le périmètre des élections sont permanents.
Harmonisation des relations sociales Dans un groupe bordelais avec plusieurs entités, l'UES permet d'harmoniser les pratiques sociales — conditions de travail, politique de rémunération, avantages sociaux — à l'échelle du groupe. C'est un atout pour la cohésion interne et l'attractivité de l'employeur.
Les limites de l'UES : ce qu'elle ne fait pas
L'UES ne fusionne pas les entités juridiques Les sociétés qui composent l'UES restent juridiquement distinctes — avec leurs propres personnalités morales, leurs propres contrats de travail, leurs propres obligations fiscales. L'UES ne crée pas une fusion — elle crée seulement un périmètre commun de représentation du personnel.
L'UES ne crée pas de solidarité financière entre entités Les dettes d'une entité ne deviennent pas celles des autres entités de l'UES. En cas de difficulté financière d'une entité bordelaise, les salariés des autres entités ne bénéficient pas automatiquement d'une protection renforcée — même s'ils sont représentés par le même CSE.
L'UES ne résout pas tous les problèmes de représentation Dans les très grands groupes bordelais avec de nombreuses entités, l'UES peut créer un CSE très éloigné du terrain. C'est pourquoi la désignation de représentants de proximité au niveau de chaque entité est souvent indispensable pour maintenir une présence de terrain efficace.
Comment faire reconnaître une UES à Bordeaux ?
Par la voie négociée — la plus rapide Les organisations syndicales représentatives et l'employeur négocient un accord de reconnaissance de l'UES. Cet accord définit le périmètre de l'UES, les entités qui en font partie, et les modalités d'organisation des élections professionnelles. C'est la voie la plus simple — et la plus rapide.
Par la voie judiciaire — en cas de désaccord Si l'employeur refuse de reconnaître l'UES ou conteste son périmètre, tout syndicat représentatif peut saisir le tribunal judiciaire de Bordeaux pour faire reconnaître l'existence de l'UES. Le tribunal apprécie les critères d'unité économique et sociale sur la base des éléments produits par les parties.
FAQ — Les questions fréquentes sur l'UES à Bordeaux
Une UES peut-elle être remise en cause après sa reconnaissance ?
Oui — si les critères d'unité économique et sociale disparaissent — par exemple si une entité est cédée à un tiers ou si la direction commune est dissoute — l'UES peut être remise en cause. Cette remise en cause nécessite soit un accord des parties, soit une décision judiciaire. Les élus doivent être vigilants sur tout projet susceptible de modifier le périmètre de l'UES.
Les salariés des entités non reconnues dans l'UES sont-ils sans représentation ?
Non — si une entité atteint les seuils légaux, elle doit mettre en place son propre CSE. En revanche, si une entité est exclue illégitimement de l'UES, les syndicats peuvent saisir le tribunal judiciaire de Bordeaux pour contester cette exclusion et obtenir son intégration dans le périmètre.
L'UES peut-elle regrouper des entités situées dans des régions différentes ?
Oui — une UES peut regrouper des entités situées dans plusieurs régions. Dans ce cas, le CSE d'UES représente les salariés de toutes les entités — quelle que soit leur localisation géographique. Pour les élus bordelais d'une UES multi-régionale, cela implique une organisation particulière des déplacements et des réunions.
Le CSE d'UES peut-il négocier des accords collectifs ?
Oui — le CSE d'UES peut négocier et conclure des accords collectifs applicables à l'ensemble des entités de l'UES, dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette capacité de négociation est l'un des atouts majeurs du CSE d'UES par rapport aux CSE d'entité.
Combien de temps dure la procédure judiciaire de reconnaissance d'une UES à Bordeaux ?
La procédure devant le tribunal judiciaire de Bordeaux dure en général 6 à 18 mois selon la complexité du dossier et l'encombrement du tribunal. Pendant cette période, les élus doivent continuer à exercer leurs mandats dans les entités concernées — sans attendre l'issue de la procédure pour agir.
Une association peut-elle faire partie d'une UES avec des sociétés commerciales ?
Oui — une UES peut regrouper des entités de formes juridiques différentes — sociétés anonymes, SARL, associations, GIE. Ce qui compte, c'est la réalité de l'unité économique et sociale — pas la forme juridique des entités. À Bordeaux, certaines UES regroupent des sociétés commerciales et des associations du secteur médico-social ou culturel.
Pourquoi former les élus CSE d'UES à Bordeaux
Un élu d'un CSE d'UES qui n'est pas formé ne peut pas exploiter pleinement les droits que lui confère ce périmètre élargi. La formation économique CSE et la formation SSCT dispensées par ANEGADA à Bordeaux permettent aux élus de :
- Comprendre les mécanismes juridiques et financiers d'une UES
- Exploiter pleinement les droits du CSE d'UES
- Détecter les flux financiers inter-entités
- Protéger efficacement les salariés de toutes les entités
- Exercer leur mandat avec confiance sur un périmètre élargi
ANEGADA forme les élus CSE d'UES à Bordeaux et en Gironde
ANEGADA est un centre agréé Préfecture qui intervient directement à Bordeaux et en Gironde pour former les élus des CSE d'UES — en présentiel ou à distance.
Centre agréé Préfecture – DREETS Nouvelle-Aquitaine | Formateurs juristes spécialisés en droit social | Programme adapté aux UES bordelaises | Présentiel ou distanciel | Devis gratuit sous 48h
Nos formations pour les CSE bordelais :
- Formation économique CSE
- Formation SSCT initiale (5 jours)
- Formation SSCT renouvellement (3 jours)
- Formation référent harcèlement
- Formation trésorier du CSE
Votre entreprise bordelaise est concernée par une UES ? Contactez ANEGADA — devis gratuit sous 48h.
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