6. mai 2026
François Deplanque — UES à Montpellier : comment calculer les effectifs ?
Par François Deplanque — Professeur de Droit du Travail au CNAM, Formateur Agréé DREETS et Préfecture, Fondateur d'ANEGADA Formation CSE | LinkedIn
Le calcul des effectifs dans une Unité Économique et Sociale est l'une des questions les plus techniques — et les plus litigieuses — que rencontrent les employeurs et les élus CSE de l'Hérault. Une erreur dans le calcul des effectifs peut conduire à un nombre de sièges incorrect, à des collèges mal constitués, et in fine à l'annulation des élections. Voici le guide complet pour calculer correctement les effectifs dans une UES montpelliéraine.
Pourquoi le calcul des effectifs est crucial dans une UES
Dans une entreprise classique, le calcul des effectifs détermine plusieurs obligations légales — seuil de mise en place du CSE, nombre de sièges, obligations de consultation. Dans une UES, ces mêmes règles s'appliquent — mais sur un périmètre élargi qui additionne les effectifs de toutes les entités.
C'est précisément là que les erreurs surviennent. Beaucoup d'employeurs montpelliérains calculent les effectifs entité par entité — comme si chaque société était indépendante — alors que dans une UES reconnue, c'est l'effectif global qui s'impose pour déterminer les obligations légales.
À Montpellier, cette question est particulièrement sensible dans les secteurs où les groupes multi-entités sont fréquents — French Tech, médico-social, immobilier, tourisme littoral.
Les règles de base du calcul des effectifs dans une UES
Principe fondamental : l'addition des effectifs
Dans une UES, l'effectif pris en compte est la somme des effectifs de toutes les entités qui la composent — calculés selon les règles légales définies aux articles L.1111-2 et suivants du Code du travail.
Exemple concret dans une UES montpelliéraine :
- Entité A — société de conseil numérique à Montpellier : 35 salariés
- Entité B — filiale de formation digitale à Lattes : 22 salariés
- Entité C — agence de communication à Castelnau-le-Lez : 18 salariés
Effectif global de l'UES : 75 salariés — ce qui déclenche toutes les obligations d'un CSE de plus de 50 salariés, alors qu'aucune entité prise séparément n'atteindrait ce seuil.
Quels salariés sont pris en compte dans le calcul ?
C'est la question la plus complexe — car tous les salariés ne comptent pas de la même façon.
Les salariés comptés pour 1 :
- Les CDI à temps plein
- Les salariés en période d'essai en CDI
- Les travailleurs à domicile
- Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure — s'ils sont présents dans les locaux depuis au moins 12 mois
Les salariés comptés au prorata de leur temps de travail :
- Les salariés à temps partiel — comptés en divisant leur durée contractuelle par la durée légale ou conventionnelle
- Exemple : un salarié à 24h/semaine dans une entité montpelliéraine = 24/35 = 0,69 salarié
Les salariés comptés pour 1 pendant la durée de leur contrat :
- Les CDD — sauf s'ils remplacent un salarié absent
- Les salariés en contrat de travail temporaire — intérimaires — sauf remplacement
- Les salariés en contrat d'apprentissage
- Les salariés en contrat de professionnalisation
Les salariés non comptabilisés :
- Les CDD qui remplacent un salarié absent — maladie, congé maternité, congé parental
- Les intérimaires qui remplacent un salarié absent
- Les stagiaires
- Les prestataires extérieurs — sauf mise à disposition de longue durée
Le calcul des effectifs sur 12 mois : la règle de la moyenne
L'effectif n'est pas calculé à un instant T — il est calculé sur la base d'une moyenne sur les 12 mois précédents. Cette règle évite les effets d'aubaine — un employeur qui embaucherait massivement juste avant les élections pour gonfler artificiellement son effectif, ou qui réduirait ses effectifs juste avant pour rester sous un seuil.
Comment calculer la moyenne sur 12 mois :
Pour chaque mois des 12 derniers mois, calculez l'effectif selon les règles ci-dessus. Additionnez les 12 effectifs mensuels et divisez par 12. Le résultat est l'effectif moyen annuel de chaque entité — qui sera ensuite additionné avec les effectifs des autres entités de l'UES.
Exemple dans une UES montpelliéraine :
- Entité A — effectif moyen annuel : 34,5 salariés
- Entité B — effectif moyen annuel : 21,8 salariés
- Entité C — effectif moyen annuel : 17,2 salariés
Effectif moyen annuel global de l'UES : 73,5 salariés — arrondi à 73 salariés pour la détermination des obligations légales.
Les seuils légaux et leurs conséquences dans une UES
Une fois l'effectif global de l'UES calculé, les seuils légaux suivants s'appliquent :
Seuil de 11 salariés Mise en place obligatoire du CSE — avec attributions limitées aux réclamations individuelles et collectives.
Seuil de 50 salariés Le CSE acquiert ses attributions économiques — consultations obligatoires, BDESE, droit d'alerte économique, recours à l'expert-comptable. C'est le seuil le plus important dans les UES montpelliéraines — car beaucoup d'entités prises séparément n'y atteignent pas.
Seuil de 300 salariés Mise en place obligatoire d'une CSSCT — Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. La formation SSCT passe à 5 jours pour les membres de la CSSCT.
Seuil de 500 salariés Création d'un troisième collège électoral distinct pour les cadres.
Seuil de 1 000 salariés Obligations renforcées en matière de BDESE et de consultations.
Le nombre de sièges au CSE d'UES : comment le calculer ?
Le nombre de sièges au CSE d'UES est fixé par le décret du 29 décembre 2017 — en fonction de l'effectif global de l'UES. Voici les principaux paliers :
- 11 à 24 salariés : 1 titulaire, 1 suppléant
- 25 à 49 salariés : 2 titulaires, 2 suppléants
- 50 à 74 salariés : 4 titulaires, 4 suppléants
- 75 à 99 salariés : 5 titulaires, 5 suppléants
- 100 à 124 salariés : 6 titulaires, 6 suppléants
- 125 à 149 salariés : 7 titulaires, 7 suppléants
- 150 à 174 salariés : 8 titulaires, 8 suppléants
- 175 à 199 salariés : 9 titulaires, 9 suppléants
- 200 à 249 salariés : 10 titulaires, 10 suppléants
Ces sièges sont ensuite répartis entre les collèges — proportionnellement à l'effectif de chaque collège dans l'UES.
Les pièges spécifiques aux UES montpelliéraines
Piège 1 : oublier les salariés mis à disposition Dans les groupes montpelliérains qui pratiquent la mise à disposition interne — un salarié de la holding mis à disposition d'une filiale — ces salariés doivent être intégrés dans l'effectif de l'entité d'accueil s'ils y sont présents depuis plus de 12 mois. Une omission peut fausser le calcul global.
Piège 2 : mal calculer les temps partiels Dans les secteurs montpelliérains à forte proportion de temps partiels — tourisme littoral, hôtellerie-restauration, commerce — le calcul au prorata est indispensable. Un employeur qui compte ses salariés à temps partiel pour 1 surevalue artificiellement son effectif.
Piège 3 : inclure les stagiaires Les stagiaires ne sont jamais comptabilisés dans l'effectif — quelle que soit la durée de leur stage. Dans les groupes montpelliérains liés aux universités — nombreux dans la French Tech et le médico-social — cette erreur est fréquente.
Piège 4 : ne pas recalculer l'effectif à chaque élection L'effectif de l'UES peut évoluer significativement d'une élection à l'autre — embauches, licenciements, modifications du périmètre de l'UES. L'effectif doit être recalculé à chaque processus électoral — sur les 12 mois précédant l'invitation à négocier le PAP.
FAQ — Les questions fréquentes sur le calcul des effectifs dans une UES à Montpellier
Comment traiter les salariés qui travaillent dans plusieurs entités de l'UES montpelliéraine ?
Un salarié qui travaille simultanément dans plusieurs entités de l'UES — ce qui est fréquent dans les groupes avec mise à disposition interne — est comptabilisé une seule fois dans l'effectif global de l'UES. Il est rattaché à l'entité dans laquelle il effectue la plus grande partie de son temps de travail.
Les gérants minoritaires de SARL sont-ils comptabilisés dans l'effectif de l'UES ?
Non — les gérants minoritaires de SARL ne sont pas salariés au sens du Code du travail. Ils ne sont donc pas comptabilisés dans l'effectif — même s'ils exercent une activité dans l'une des entités de l'UES montpelliéraine. En revanche, les gérants majoritaires qui ont conclu un contrat de travail distinct de leur mandat social sont comptabilisés.
Que se passe-t-il si l'effectif de l'UES tombe sous un seuil légal en cours de mandat ?
Si l'effectif de l'UES tombe sous un seuil légal — par exemple sous 50 salariés suite à des licenciements économiques — les obligations correspondantes ne disparaissent pas immédiatement. La loi prévoit que le franchissement à la baisse d'un seuil n'a de conséquences qu'après 12 mois consécutifs sous ce seuil. Les mandats en cours continuent donc de s'exercer normalement.
Un salarié en arrêt maladie est-il comptabilisé dans l'effectif de l'UES ?
Oui — un salarié en arrêt maladie reste salarié de l'entité et est donc comptabilisé dans l'effectif — pour 1 s'il est en CDI à temps plein, au prorata s'il est à temps partiel. L'arrêt maladie ne suspend pas le contrat de travail — il n'a donc aucune incidence sur le calcul de l'effectif.
Comment traiter les salariés en congé parental dans le calcul de l'effectif d'une UES ?
Les salariés en congé parental sont comptabilisés dans l'effectif pour moitié — quelle que soit la durée de leur congé. Cette règle spécifique s'applique à toutes les entités de l'UES montpelliéraine — et doit être intégrée dans le calcul de la moyenne sur 12 mois.
L'effectif de l'UES peut-il être contesté par les syndicats avant les élections ?
Oui — les organisations syndicales peuvent contester le calcul de l'effectif présenté par l'employeur lors de la négociation du PAP. En cas de désaccord persistant, la DREETS Occitanie peut être saisie pour trancher — ou le tribunal judiciaire de Montpellier en cas de contentieux électoral après le scrutin.
Pourquoi former les élus du CSE d'UES à Montpellier
Un calcul d'effectifs erroné peut invalider l'ensemble du processus électoral. Les élus formés par ANEGADA à Montpellier savent vérifier les effectifs présentés par l'employeur — et contester les erreurs avant qu'il ne soit trop tard. La formation économique CSE et la formation SSCT permettent aux élus de :
- Maîtriser les règles de calcul des effectifs dans une UES
- Vérifier les effectifs présentés par l'employeur
- Contester les erreurs de calcul avant les élections
- Protéger les droits des salariés de toutes les entités
- Exercer leur mandat avec confiance sur un périmètre élargi
ANEGADA forme les élus CSE d'UES à Montpellier et dans l'Hérault
ANEGADA est un centre agréé Préfecture qui intervient directement à Montpellier et dans l'Hérault pour former les élus des CSE d'UES — en présentiel ou à distance.
Centre agréé Préfecture – DREETS Occitanie | Formateurs juristes spécialisés en droit social | Programme adapté aux groupes montpelliérains | Présentiel ou distanciel | Devis gratuit sous 48h
Nos formations pour les CSE montpelliérains :
- Formation économique CSE
- Formation SSCT initiale (5 jours)
- Formation SSCT renouvellement (3 jours)
- Formation référent harcèlement
- Formation trésorier du CSE
Vous avez des questions sur le calcul des effectifs de votre UES à Montpellier ? Contactez ANEGADA — devis gratuit sous 48h.
www.anegada.fr/zones-d-intervention/formation-cse-montpellier/ | anegada@hotmail.fr | 06 73 53 72 89