6. mai 2026
François Deplanque — UES à Toulouse : comment se déroulent les élections professionnelles ?
Par François Deplanque — Professeur de Droit du Travail au CNAM, Formateur Agréé DREETS et Préfecture, Fondateur d'ANEGADA Formation CSE | LinkedIn
Les élections professionnelles dans une Unité Économique et Sociale sont plus complexes que dans une entreprise classique. Le périmètre élargi, la multiplicité des entités, la diversité des catégories professionnelles — tout cela impose une organisation rigoureuse et une maîtrise parfaite des règles légales. À Toulouse, où les groupes multi-entités sont nombreux dans l'aéronautique, le BTP et les services, beaucoup d'employeurs et d'élus font des erreurs qui peuvent conduire à l'annulation du scrutin. Voici le guide complet.
Qui organise les élections dans une UES à Toulouse ?
C'est l'employeur qui a l'initiative et la responsabilité d'organiser les élections — sur l'ensemble du périmètre de l'UES. Concrètement, dans une UES toulousaine avec plusieurs entités, c'est le représentant légal de la société tête de groupe — ou un mandataire désigné — qui pilote le processus électoral.
L'employeur doit engager le processus 90 jours avant l'expiration des mandats en cours. S'il s'agit d'une première mise en place du CSE d'UES — suite à la reconnaissance de l'UES — l'employeur doit engager le processus dans les délais fixés par l'accord de mise en place ou par le tribunal.
Étape 1 : l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral
La première démarche de l'employeur est d'inviter toutes les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral — PAP. Cette invitation doit être adressée par écrit — courrier recommandé ou remise en main propre contre décharge — à toutes les organisations syndicales représentatives dans au moins une des entités de l'UES.
Dans une UES toulousaine, cette invitation doit couvrir toutes les entités — même celles où aucun syndicat n'est présent. L'absence de syndicat dans une entité ne dispense pas l'employeur d'inviter les organisations représentatives au niveau de l'UES.
Étape 2 : la négociation du protocole d'accord préélectoral
Le PAP est le document central qui organise concrètement les élections. Dans une UES, sa négociation est plus complexe que dans une entreprise classique — car elle doit tenir compte de la diversité des entités.
Ce que le PAP doit obligatoirement définir dans une UES :
Le périmètre exact des élections La liste précise des entités qui composent l'UES et dont les salariés participent aux élections. Chaque entité doit être identifiée avec son effectif au jour de l'invitation à négocier.
Le calcul de l'effectif global L'effectif pris en compte pour déterminer le nombre de sièges est la somme des effectifs de toutes les entités de l'UES — calculés selon les règles légales. Dans une UES toulousaine de trois entités de 60, 40 et 30 salariés, l'effectif global est de 130 salariés.
La constitution des collèges électoraux C'est le point le plus délicat. Dans une UES avec plusieurs entités aux structures professionnelles différentes, la constitution des collèges doit tenir compte des catégories professionnelles de toutes les entités. Un groupe toulousain avec une filiale d'ingénierie — majoritairement cadres — et une filiale de production — majoritairement ouvriers — doit constituer des collèges qui reflètent cette réalité.
La répartition des sièges entre collèges et entre entités Le nombre total de sièges est réparti proportionnellement entre les collèges — en fonction de l'effectif de chaque collège dans l'UES. Dans certaines UES, une répartition par entité est également prévue — pour s'assurer que chaque entité dispose d'au moins un représentant au CSE.
Les modalités de vote Dans une UES avec plusieurs sites géographiques — fréquent à Toulouse avec des entités à Blagnac, Colomiers, Labège et Toulouse centre — le vote électronique est souvent la solution la plus pratique. Le PAP doit définir la plateforme de vote, les modalités d'authentification des électeurs, et les délais de vote.
Le calendrier électoral Date d'affichage des listes électorales, date limite de dépôt des candidatures, date du premier tour, date du second tour — tout doit être fixé précisément dans le PAP.
Étape 3 : l'établissement des listes électorales
Une fois le PAP signé, l'employeur établit les listes électorales pour chaque collège — en intégrant tous les salariés éligibles de toutes les entités de l'UES.
Les conditions pour être électeur dans une UES :
- Être salarié de l'une des entités de l'UES
- Avoir au moins 3 mois d'ancienneté dans l'UES à la date du scrutin
- Avoir au moins 16 ans
- Ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction d'exercer des droits civiques
Les conditions pour être éligible :
- Être électeur
- Avoir au moins 18 ans
- Avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'UES
- Ne pas être conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère ou sœur de l'employeur
Dans une UES, l'ancienneté s'apprécie sur l'ensemble du périmètre — un salarié qui a travaillé 6 mois dans une entité puis 6 mois dans une autre entité de l'UES totalise bien 12 mois d'ancienneté.
Étape 4 : le dépôt des candidatures
Les candidatures sont déposées par liste — une liste par organisation syndicale au premier tour. Dans une UES, les listes de candidats doivent respecter les règles de parité femmes-hommes — en proportion de la part de chaque sexe dans le collège concerné au niveau de l'UES.
Premier tour — réservé aux syndicats Au premier tour, seules les organisations syndicales peuvent déposer des listes de candidats. Les candidatures doivent être déposées dans les délais fixés par le PAP — en général 10 jours avant le scrutin.
Second tour — ouvert à tous Si le quorum n'est pas atteint au premier tour — moins de 50% des électeurs inscrits ont voté — ou si des sièges restent à pourvoir, un second tour est organisé. Au second tour, tout salarié éligible peut se porter candidat — même sans appartenir à un syndicat.
Étape 5 : le scrutin
Le vote se déroule selon les modalités définies dans le PAP — en présentiel ou par voie électronique.
Le vote en présentiel dans une UES toulousaine Dans une UES avec plusieurs sites, le vote en présentiel nécessite d'organiser des bureaux de vote dans chaque entité — avec des assesseurs désignés par les organisations syndicales. C'est une organisation lourde mais qui offre toutes les garanties de sincérité du scrutin.
Le vote électronique C'est la solution privilégiée dans les UES multi-sites. Le vote électronique permet à tous les salariés de voter depuis leur poste de travail — sans se déplacer. Il nécessite le recours à un prestataire spécialisé et agréé, et doit respecter un cahier des charges précis fixé par décret.
Le quorum Pour être valable au premier tour, le scrutin doit réunir au moins 50% des électeurs inscrits dans chaque collège. Si ce quorum n'est pas atteint, un second tour est organisé — sans condition de quorum.
Étape 6 : la proclamation des résultats et les contestations
À l'issue du scrutin, les résultats sont proclamés par le bureau de vote — et consignés dans un procès-verbal transmis à la DREETS Occitanie dans les 15 jours suivant le scrutin.
Les contestations Toute irrégularité dans le processus électoral peut être contestée devant le tribunal judiciaire de Toulouse — dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats. Les causes de contestation les plus fréquentes dans les UES toulousaines sont :
- Un salarié mal classé dans un collège
- Une entité exclue illégitimement du périmètre
- Une liste électorale incomplète ou erronée
- Un PAP irrégulier — non signé par les syndicats dans les conditions légales
- Un vote électronique non conforme au cahier des charges légal
FAQ — Les questions fréquentes sur les élections dans une UES à Toulouse
Les salariés en CDD peuvent-ils voter dans une UES toulousaine ?
Oui — sous conditions. Le salarié en CDD doit justifier d'une ancienneté d'au moins 3 mois dans l'UES à la date du scrutin. Cette ancienneté peut être cumulée sur plusieurs entités de l'UES — un CDD qui a travaillé 2 mois dans une entité puis 1 mois dans une autre entité de l'UES est bien électeur.
Que se passe-t-il si aucun syndicat ne se présente au premier tour dans une UES ?
Si aucune liste syndicale n'est déposée au premier tour, un procès-verbal de carence est établi et un second tour est organisé immédiatement. Au second tour, tout salarié éligible peut se porter candidat sans appartenir à un syndicat. Si aucun candidat ne se présente au second tour, un nouveau procès-verbal de carence est établi — et le CSE d'UES n'est pas constitué.
Le vote électronique est-il obligatoire dans une UES multi-sites à Toulouse ?
Non — le vote électronique n'est pas obligatoire. C'est une option que les parties peuvent choisir dans le PAP. Mais dans les UES avec plusieurs sites géographiques à Toulouse — Blagnac, Colomiers, Labège, Toulouse centre — le vote électronique est fortement recommandé pour faciliter la participation de tous les salariés.
Comment est calculée la représentativité syndicale dans une UES ?
La représentativité syndicale dans une UES est calculée sur les résultats des élections du CSE d'UES — en agrégeant les suffrages obtenus dans tous les collèges et toutes les entités. Un syndicat est représentatif dans l'UES s'il obtient au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour dans l'ensemble des collèges.
Un élu d'une entité peut-il représenter les salariés d'une autre entité de l'UES ?
Oui — c'est même l'essence du CSE d'UES. Un élu employé par la filiale A représente aussi les salariés de la filiale B et de la filiale C. Il peut exercer ses heures de délégation dans toutes les entités de l'UES — et doit se déplacer sur tous les sites pour être au contact des salariés qu'il représente.
Que faire si l'employeur refuse d'organiser les élections dans l'UES ?
Le refus d'organiser les élections constitue un délit d'entrave au fonctionnement du CSE — sanctionné pénalement. Les syndicats peuvent saisir le tribunal judiciaire de Toulouse en référé pour contraindre l'employeur à organiser les élections dans les délais légaux. La DREETS Occitanie peut également être alertée.
Pourquoi former les élus du CSE d'UES à Toulouse
Des élections bien organisées ne sont que le début. Pour que le CSE d'UES fonctionne efficacement dès sa mise en place, les élus doivent être formés rapidement. La formation économique CSE et la formation SSCT dispensées par ANEGADA à Toulouse permettent aux nouveaux élus de :
- Comprendre les spécificités du mandat dans une UES
- Maîtriser les droits et obligations du CSE d'UES
- Lire et analyser une BDESE consolidée
- Exercer leur mandat avec confiance sur un périmètre élargi
- Protéger efficacement les salariés de toutes les entités
ANEGADA forme les élus CSE d'UES à Toulouse et en Haute-Garonne
ANEGADA est un centre agréé Préfecture qui intervient directement à Toulouse et en Haute-Garonne pour former les élus des CSE d'UES — en présentiel ou à distance.
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Nos formations pour les CSE toulousains :
- Formation économique CSE
- Formation SSCT initiale (5 jours)
- Formation SSCT renouvellement (3 jours)
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