6. mai 2026
François Deplanque — UES à Toulouse : de quoi s'agit-il ?
Par François Deplanque — Professeur de Droit du Travail au CNAM, Formateur Agréé DREETS et Préfecture, Fondateur d'ANEGADA Formation CSE | LinkedIn
Vous êtes élu CSE à Toulouse ou en Haute-Garonne et vous entendez parler d'UES sans vraiment savoir ce que c'est ? Ou vous travaillez dans un groupe avec plusieurs sociétés et vous vous demandez si une UES pourrait s'appliquer à votre situation ? Voici le guide complet — clair, sans jargon — pour comprendre ce qu'est une Unité Économique et Sociale et ce qu'elle change concrètement pour les salariés et les élus toulousains.
L'UES en une phrase
Une Unité Économique et Sociale — UES — est un regroupement de plusieurs entreprises juridiquement distinctes qui forment en réalité un seul ensemble du point de vue économique et social. La loi oblige alors à mettre en place des représentants du personnel communs — un seul CSE pour toutes les entités — plutôt que des CSE morcelés et affaiblis dans chaque petite structure.
Pourquoi l'UES existe-t-elle ?
L'UES est née d'un constat simple : certains employeurs découpent artificiellement leur activité en plusieurs sociétés distinctes — pour rester sous les seuils légaux qui déclenchent les obligations de représentation du personnel. Résultat : des salariés qui travaillent pour le même groupe, sous la même direction, dans des conditions similaires — mais sans représentation collective efficace.
Le législateur a donc créé l'UES pour contrer cette fragmentation — en permettant de regrouper ces entités sous un même périmètre de représentation, dès lors que leur unité économique et sociale est suffisamment caractérisée.
À Toulouse, ce phénomène est particulièrement fréquent dans :
- Les groupes aéronautiques — avec une société mère et plusieurs filiales de services, de maintenance ou d'ingénierie autour d'Airbus, Thales ou ATR
- Les groupes de BTP de l'agglomération toulousaine — avec une holding et plusieurs filiales spécialisées en gros œuvre, second œuvre, VRD
- Les groupes médico-sociaux — avec une association tête de réseau et plusieurs établissements juridiquement distincts
- Les groupes de services aux entreprises — cabinets de conseil, agences de communication, groupes informatiques de la French Tech Toulouse
Les deux critères qui définissent une UES
Pour qu'une UES soit reconnue — par accord ou par le tribunal judiciaire de Toulouse — deux critères doivent être réunis simultanément :
Le critère d'unité économique
Il suppose trois éléments :
- Une direction commune — les entités sont dirigées par les mêmes personnes ou sous la même autorité décisionnelle. Dans un groupe toulousain, c'est souvent le même PDG ou le même comité de direction qui pilote toutes les entités.
- Des activités complémentaires ou identiques — les entités exercent des métiers similaires ou qui s'articulent dans une même chaîne de valeur. Une société de conseil en ingénierie et sa filiale de formation technique, toutes deux basées à Toulouse, remplissent ce critère.
- Des intérêts économiques communs — les entités partagent des ressources, des clients, des fournisseurs, ou des résultats financiers consolidés.
Le critère d'unité sociale
Il suppose :
- Une communauté de salariés — les salariés des différentes entités partagent des conditions de travail similaires, une culture d'entreprise commune, et des préoccupations convergentes.
- Une permutabilité — les salariés peuvent être amenés à travailler dans les différentes entités, à être mutés d'une société à l'autre, ou à partager des locaux et des équipements.
Si ces deux critères sont réunis, l'UES peut être reconnue — même si l'employeur s'y oppose.
Ce que l'UES change concrètement pour les salariés toulousains
1. Un CSE commun pour toutes les entités
C'est la conséquence principale de la reconnaissance d'une UES. Au lieu d'avoir plusieurs petits CSE dans chaque entité — ou pas de CSE du tout dans les entités sous le seuil de 11 salariés — tous les salariés du groupe sont représentés par un CSE unique et puissant.
Dans un groupe toulousain de trois sociétés de 30 salariés chacune, sans UES, aucune entité n'atteint le seuil de 50 salariés qui déclenche les attributions économiques du CSE. Avec une UES, les 90 salariés sont regroupés — et bénéficient d'un CSE avec toutes ses prérogatives.
2. Une meilleure information économique
Avec une UES, les élus ont accès à la BDESE consolidée — qui couvre l'ensemble des entités du groupe. Ils peuvent voir les flux financiers entre sociétés, les transferts de charges, les dividendes remontés vers la holding. Des informations qui seraient totalement invisibles dans un CSE d'entité.
3. Un rapport de force rééquilibré
Un CSE qui représente 30 salariés a beaucoup moins de poids qu'un CSE qui en représente 90. La reconnaissance de l'UES renforce mécaniquement la légitimité et le pouvoir de négociation des élus — face à un employeur qui dispose lui d'une vision globale du groupe depuis le début.
4. Des droits à la formation renforcés
Les élus d'un CSE d'UES bénéficient des mêmes droits à la formation que les élus d'un CSE classique — formation SSCT, formation économique, formation référent harcèlement — calculés sur l'effectif global de l'UES. Dans certains cas, cela ouvre des droits qui n'existeraient pas dans les entités prises séparément.
Comment une UES est-elle reconnue à Toulouse ?
Par accord collectif — la voie la plus rapide
Les organisations syndicales et l'employeur s'accordent sur le périmètre de l'UES et ses conséquences en matière de représentation du personnel. Cet accord est signé et entre en vigueur immédiatement. C'est la voie la plus simple — quand les relations sociales le permettent.
Par décision du tribunal judiciaire de Toulouse — en cas de désaccord
Si l'employeur refuse de reconnaître l'UES, tout syndicat représentatif peut saisir le tribunal judiciaire de Toulouse pour faire reconnaître l'existence de l'UES. Le tribunal apprécie les critères d'unité économique et sociale sur la base des éléments produits par les parties — en général sous 6 à 18 mois.
Ce que l'UES ne fait pas
Il est important de dissiper quelques malentendus fréquents chez les élus toulousains :
- L'UES ne fusionne pas les entreprises — elles restent juridiquement distinctes avec leurs propres contrats de travail et leurs propres obligations
- L'UES ne crée pas de solidarité financière entre les entités — les dettes d'une société ne deviennent pas celles des autres
- L'UES ne modifie pas les contrats de travail des salariés — ils restent employés par leur entité d'origine
- L'UES ne garantit pas une harmonisation des salaires ou des avantages sociaux entre les entités — sauf accord collectif spécifique
FAQ — Les questions fréquentes sur l'UES à Toulouse
Comment savoir si mon entreprise toulousaine fait partie d'une UES ?
Plusieurs indices doivent alerter : votre entreprise appartient à un groupe avec plusieurs filiales, vous partagez des locaux ou des services avec d'autres sociétés du groupe, votre direction est commune à plusieurs entités, ou vous avez déjà entendu parler d'UES dans votre entreprise. En cas de doute, consultez un syndicat représentatif ou contactez ANEGADA pour un diagnostic gratuit.
Une UES peut-elle être reconnue sans syndicat à Toulouse ?
La voie judiciaire nécessite qu'un syndicat représentatif saisisse le tribunal. En l'absence de syndicat, la reconnaissance ne peut intervenir que par accord volontaire de l'employeur. En revanche, les salariés peuvent encourager la création d'une section syndicale dans leur entreprise pour engager la démarche.
L'UES s'applique-t-elle aux associations toulousaines ?
Oui — une UES peut regrouper des entités de formes juridiques différentes — sociétés commerciales, associations, GIE. Dans le secteur médico-social toulousain, de nombreuses UES regroupent des associations gestionnaires d'établissements — EHPAD, IME, ESAT — sous une même représentation du personnel.
Que se passe-t-il si l'employeur refuse de reconnaître l'UES à Toulouse ?
Les syndicats représentatifs peuvent saisir le tribunal judiciaire de Toulouse pour faire reconnaître l'UES par voie judiciaire. Si les critères sont réunis, le tribunal reconnaîtra l'UES — malgré l'opposition de l'employeur. Pendant la procédure, les mandats en cours continuent de s'exercer normalement.
Les sous-traitants d'Airbus ou de Thales peuvent-ils former une UES avec leur donneur d'ordre ?
Non — en principe, une UES ne peut regrouper que des entités appartenant au même groupe économique. Un sous-traitant indépendant d'Airbus ne peut pas être intégré dans une UES avec Airbus — même s'il travaille exclusivement pour ce client. En revanche, les filiales internes d'Airbus ou de Thales peuvent former une UES entre elles.
L'UES peut-elle être remise en cause après sa reconnaissance à Toulouse ?
Oui — si les critères disparaissent — cession d'une entité, changement de direction, séparation des activités — l'UES peut être remise en cause. Cette remise en cause nécessite soit un accord des parties, soit une nouvelle décision judiciaire. Les élus doivent être vigilants sur tout projet susceptible de modifier la structure du groupe.
Pourquoi former les élus d'un CSE d'UES à Toulouse
Un élu d'un CSE d'UES qui n'est pas formé ne peut pas exploiter pleinement les droits que lui confère ce périmètre élargi. La formation économique CSE et la formation SSCT dispensées par ANEGADA à Toulouse permettent aux élus de :
- Comprendre les mécanismes juridiques et financiers d'une UES
- Exploiter pleinement les droits du CSE d'UES
- Lire et analyser une BDESE consolidée
- Protéger efficacement les salariés de toutes les entités
- Exercer leur mandat avec confiance sur un périmètre élargi
ANEGADA forme les élus CSE d'UES à Toulouse et en Haute-Garonne
ANEGADA est un centre agréé Préfecture qui intervient directement à Toulouse et en Haute-Garonne pour former les élus des CSE d'UES — en présentiel ou à distance.
Centre agréé Préfecture – DREETS Occitanie | Formateurs juristes spécialisés en droit social | Programme adapté aux groupes toulousains | Présentiel ou distanciel | Devis gratuit sous 48h
Nos formations pour les CSE toulousains :
- Formation économique CSE
- Formation SSCT initiale (5 jours)
- Formation SSCT renouvellement (3 jours)
- Formation référent harcèlement
- Formation trésorier du CSE
Votre groupe toulousain est concerné par une UES ? Contactez ANEGADA — devis gratuit sous 48h.
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