6. mai 2026
François Deplanque — UES à Toulouse : focus sur l'accord de mise en place
Par François Deplanque — Professeur de Droit du Travail au CNAM, Formateur Agréé DREETS et Préfecture, Fondateur d'ANEGADA Formation CSE | LinkedIn
La reconnaissance d'une Unité Économique et Sociale à Toulouse peut intervenir de deux façons — par décision judiciaire ou par accord collectif. L'accord de mise en place est de loin la voie la plus rapide, la plus souple et la plus sécurisante pour toutes les parties. Mais c'est aussi la voie la plus technique — et celle où les erreurs sont les plus fréquentes. Voici tout ce que les élus et les employeurs toulousains doivent savoir sur l'accord de mise en place d'une UES.
Pourquoi privilégier l'accord de mise en place ?
Avant d'entrer dans le détail, il faut comprendre pourquoi l'accord collectif est préférable à la voie judiciaire dans la grande majorité des situations toulousaines.
La rapidité — Un accord peut être signé en quelques semaines. Une procédure judiciaire devant le tribunal de Toulouse dure en général 6 à 18 mois — pendant lesquels l'incertitude pèse sur toutes les parties.
La souplesse — L'accord permet aux parties de définir précisément le périmètre de l'UES, les modalités d'organisation des élections, et les adaptations nécessaires au contexte spécifique de l'entreprise toulousaine. Le tribunal, lui, tranche — sans possibilité de nuance.
La sécurité juridique — Un accord signé par les organisations syndicales représentatives et l'employeur est beaucoup plus difficile à contester qu'une décision judiciaire. Il crée une stabilité institutionnelle qui bénéficie à toutes les parties.
La relation sociale — Négocier un accord plutôt que de se battre devant le tribunal préserve le dialogue social dans l'entreprise — ce qui est particulièrement important dans les groupes toulousains où les relations entre direction et élus sont souvent constructives.
Qui peut signer l'accord de mise en place d'une UES ?
C'est un point que beaucoup d'employeurs et d'élus toulousains ignorent — et qui est pourtant fondamental.
L'accord de mise en place d'une UES est un accord collectif au sens du Code du travail. Il doit donc être signé par :
- L'employeur — ou son représentant dûment mandaté pour chaque entité concernée
- Les organisations syndicales représentatives — dans au moins une des entités concernées
La condition de représentativité syndicale s'apprécie au niveau de chaque entité — pas au niveau de l'UES qui n'existe pas encore. Un syndicat représentatif dans l'une des entités peut donc participer à la négociation de l'accord — même s'il n'est pas présent dans les autres entités.
En l'absence de syndicat représentatif dans les entités concernées, la voie de l'accord collectif classique n'est pas possible. Des alternatives existent — comme la ratification par les salariés à la majorité des deux tiers — mais elles sont plus complexes et moins sécurisantes.
Que doit obligatoirement contenir l'accord de mise en place ?
C'est le cœur du sujet. Un accord de mise en place d'UES incomplet ou imprécis est une source de contentieux — et peut conduire à l'annulation des élections organisées sur son fondement.
1. La définition précise du périmètre de l'UES
L'accord doit lister nominativement toutes les entités qui composent l'UES — avec leur dénomination sociale, leur SIRET, leur siège social, et leur effectif au moment de la signature. Chaque entité doit être identifiée sans ambiguïté.
À Toulouse, les groupes qui évoluent rapidement — acquisitions, créations de filiales, restructurations — doivent anticiper les évolutions du périmètre et prévoir dans l'accord une clause de révision en cas de modification de la structure du groupe.
2. La justification des critères d'unité économique et sociale
Même si l'accord n'est pas soumis au contrôle du tribunal, il est fortement recommandé de mentionner dans le préambule les éléments qui caractérisent l'unité économique et sociale — direction commune, activités complémentaires, communauté de salariés. Cette mention renforce la solidité juridique de l'accord en cas de contestation ultérieure.
3. Les modalités d'organisation des élections professionnelles
L'accord doit définir les grandes règles qui encadreront la négociation du protocole d'accord préélectoral — PAP — qui organisera concrètement les élections :
- Le nombre de sièges au CSE d'UES — calculé sur l'effectif global
- La constitution des collèges électoraux — en tenant compte des catégories professionnelles de toutes les entités
- La répartition des sièges entre les collèges
- Les modalités de vote — présentiel, correspondance, ou vote électronique
- Le calendrier prévisionnel des élections
4. Les conséquences sur les mandats en cours
L'accord doit préciser ce qu'il advient des mandats des élus en cours dans chaque entité au moment de la reconnaissance de l'UES. Deux options sont possibles :
- La prorogation des mandats — les mandats en cours sont prolongés jusqu'à l'organisation des élections du CSE d'UES
- L'anticipation des élections — les mandats en cours sont réduits et les élections du CSE d'UES sont organisées rapidement
5. Le calendrier de mise en place
L'accord doit fixer un calendrier précis — date limite de négociation du PAP, date prévue des élections, date de mise en place du CSE d'UES. Sans calendrier, la mise en place peut traîner indéfiniment — au détriment des salariés.
6. Les clauses de révision et de dénonciation
L'accord doit prévoir les conditions dans lesquelles il peut être révisé — en cas de modification du périmètre de l'UES — ou dénoncé — si les conditions ayant justifié sa conclusion disparaissent. Ces clauses sont particulièrement importantes dans les groupes toulousains en croissance rapide.
Les erreurs fréquentes dans les accords de mise en place à Toulouse
Erreur 1 : un périmètre mal défini C'est l'erreur la plus fréquente. Un accord qui mentionne "les sociétés du groupe X" sans les lister nominativement est une source de contentieux — car chaque partie peut avoir une interprétation différente du périmètre. La liste nominative des entités est indispensable.
Erreur 2 : l'absence de clause de révision Dans les groupes toulousains en pleine croissance — French Tech, aéronautique, BTP — le périmètre de l'UES peut évoluer rapidement. Un accord sans clause de révision expose le groupe à des contentieux à chaque acquisition ou création de filiale.
Erreur 3 : un calendrier trop vague "Les élections seront organisées dans les meilleurs délais" ne vaut rien juridiquement. L'accord doit fixer des dates précises — ou des délais précis à compter de la signature.
Erreur 4 : l'oubli des représentants de proximité Dans les UES avec plusieurs sites géographiques — fréquent à Toulouse avec des entités à Blagnac, Colomiers, Labège et Toulouse centre — l'accord doit anticiper la désignation de représentants de proximité pour maintenir une présence de terrain dans chaque entité.
Erreur 5 : ne pas anticiper les conséquences sur les budgets L'accord doit clarifier comment sont calculées et versées les contributions de chaque entité au budget de fonctionnement et au budget des ASC du CSE d'UES. Sans cette précision, des conflits entre entités sont inévitables.
Comment négocier efficacement l'accord de mise en place ?
Côté employeur : Préparez un projet d'accord complet avant d'ouvrir les négociations — avec le périmètre précis, le calendrier, et les modalités électorales. Anticipez les demandes syndicales sur les représentants de proximité et les moyens du CSE d'UES. Faites-vous accompagner par un juriste spécialisé en droit social.
Côté élus et syndicats : Vérifiez attentivement le périmètre proposé — assurez-vous qu'aucune entité n'est oubliée ou exclue illégitimement. Négociez des moyens suffisants pour le CSE d'UES — crédit d'heures, budget, représentants de proximité. Exigez un calendrier précis et contraignant.
FAQ — Les questions fréquentes sur l'accord de mise en place d'une UES à Toulouse
L'accord de mise en place d'une UES doit-il être déposé auprès de la DREETS ?
Oui — comme tout accord collectif, l'accord de mise en place d'une UES doit être déposé auprès de la DREETS Occitanie via la plateforme TéléAccords. Ce dépôt est une formalité obligatoire — sans laquelle l'accord n'est pas opposable aux tiers.
Un accord de mise en place d'UES peut-il être conclu sans syndicat à Toulouse ?
En l'absence de syndicat représentatif, il est possible de conclure un accord avec les élus du CSE — si au moins 50% des suffrages exprimés aux dernières élections ont été obtenus par les signataires. À défaut, la reconnaissance de l'UES ne peut intervenir que par voie judiciaire.
Combien de temps l'accord de mise en place est-il valable ?
L'accord de mise en place d'une UES est en principe à durée indéterminée — sauf clause contraire. Il continue de s'appliquer tant que les critères d'unité économique et sociale sont réunis et que les parties ne l'ont pas dénoncé ou révisé.
Que se passe-t-il si l'accord est mal rédigé et contesté ?
Un accord contesté peut être annulé par le tribunal judiciaire de Toulouse — ce qui entraîne l'annulation des élections organisées sur son fondement et la nécessité de recommencer l'ensemble de la procédure. C'est pourquoi la qualité juridique de l'accord est absolument essentielle.
L'accord de mise en place peut-il prévoir des avantages supplémentaires pour les élus du CSE d'UES ?
Oui — l'accord peut prévoir des dispositions plus favorables que le droit commun — crédit d'heures supplémentaires, budget de fonctionnement majoré, représentants de proximité en nombre plus important. Ces dispositions sont librement négociées entre les parties.
Un accord de mise en place d'UES peut-il être remis en cause par un nouveau syndicat ?
Oui — un syndicat qui devient représentatif après la signature de l'accord peut demander l'ouverture de nouvelles négociations pour réviser l'accord. Il ne peut pas unilatéralement le remettre en cause — mais il peut en demander la révision dans les conditions prévues par le Code du travail.
Pourquoi former les élus du CSE d'UES à Toulouse
Un accord de mise en place bien négocié n'est que le début. Pour que le CSE d'UES fonctionne efficacement, les élus doivent être formés dès leur prise de mandat. La formation économique CSE et la formation SSCT dispensées par ANEGADA à Toulouse permettent aux élus de :
- Comprendre les spécificités juridiques et financières d'une UES
- Exploiter pleinement les droits du CSE d'UES
- Maîtriser la lecture des comptes consolidés
- Exercer leur mandat avec confiance sur un périmètre élargi
- Protéger efficacement les salariés de toutes les entités
ANEGADA forme les élus CSE d'UES à Toulouse et en Haute-Garonne
ANEGADA est un centre agréé Préfecture qui intervient directement à Toulouse et en Haute-Garonne pour former les élus des CSE d'UES — en présentiel ou à distance.
Centre agréé Préfecture – DREETS Occitanie | Formateurs juristes spécialisés en droit social | Programme adapté aux groupes toulousains | Présentiel ou distanciel | Devis gratuit sous 48h
Nos formations pour les CSE toulousains :
- Formation économique CSE
- Formation SSCT initiale (5 jours)
- Formation SSCT renouvellement (3 jours)
- Formation référent harcèlement
- Formation trésorier du CSE
Votre groupe toulousain négocie un accord de mise en place d'UES ? Contactez ANEGADA — devis gratuit sous 48h.
www.anegada.fr/zones-d-intervention/formation-cse-toulouse/ | anegada@hotmail.fr | 06 73 53 72 89