15. avril 2026
Harcèlement moral : la Cour de cassation change tout en 2025
La Cour de cassation vient de rendre une décision majeure le 11 mars 2025 : le harcèlement moral peut désormais être reconnu même sans dégradation de l'état de santé de la victime.
Ce que dit la loi
Selon l'article L.1152-1 du Code du travail, trois éléments suffisent désormais :
- Des agissements répétés
- Une dégradation des conditions de travail
- Ou une atteinte à la dignité ou à l'environnement professionnel
Les conséquences médicales ne sont plus une condition nécessaire pour caractériser le harcèlement moral.
Pourquoi c'est capital pour les employeurs ?
Cette décision change profondément la donne. Il faut désormais agir immédiatement, même en l'absence d'arrêt maladie ou de certificat médical. Concrètement cela implique :
- Mener une enquête interne dès le premier signalement
- Renforcer la gestion des alertes internes
- Intensifier la prévention des risques psychosociaux
Attendre des signes médicaux visibles n'est plus une option juridiquement acceptable.
Ce que ça change pour le CSE et les élus
Cette décision rappelle l'importance d'avoir des élus formés SSCT, capables d'identifier, prévenir et signaler les situations avant qu'elles ne dégénèrent.
Un élu bien formé peut :
- Repérer les signaux faibles avant qu'ils ne deviennent des situations de harcèlement
- Alerter la direction au bon moment
- Protéger les salariés et l'entreprise de lourdes condamnations
La formation SSCT devient un levier essentiel de prévention et de sécurisation juridique.
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