19. avril 2026

Inaction d'un référent harcèlement CSE à Perpignan : peut-il être poursuivi pour non-assistance à personne en danger ?

C'est une question que peu d'élus CSE osent poser — et pourtant elle est légitime. Un référent harcèlement qui reçoit un signalement, qui voit une situation se dégrader, qui n'agit pas — peut-il être personnellement mis en cause ? La réponse est plus nuancée qu'on ne le croit, et elle doit alerter tous les référents harcèlement des entreprises perpignanaises.

Le point de départ : le référent harcèlement a une mission légale

Dès sa désignation, le référent harcèlement CSE assume une mission officielle définie par la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018. Il n'est pas un simple salarié — il est un acteur identifié de la prévention du harcèlement dans son entreprise.

Cette mission crée des attentes légales et morales. Et quand un référent choisit de ne pas agir face à une situation dont il a connaissance, la question de sa responsabilité se pose légitimement.

Non-assistance à personne en danger : de quoi parle-t-on exactement ?

L'article 223-6 du Code pénal punit quiconque s'abstient volontairement de porter secours à une personne en péril — jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Pour que cette infraction soit constituée, trois conditions doivent être réunies :

Une situation de péril — réelle et identifiable
La connaissance de cette situation par la personne mise en cause
Une abstention volontaire d'agir alors qu'elle pouvait le faire sans risque pour elle-même

La question est donc : un référent harcèlement perpignanais qui a connaissance d'une situation grave et n'agit pas peut-il remplir ces trois conditions ?

La réponse juridique : oui, dans certaines situations

Les juristes sont prudents sur ce point — et c'est normal, car chaque situation est différente. Mais plusieurs éléments permettent d'affirmer qu'un référent harcèlement inactif peut, dans des cas extrêmes, être exposé à cette qualification :

Situation 1 — Le référent connaît une situation de danger immédiat Un salarié lui signale des pensées suicidaires liées au harcèlement subi. Le référent n'alerte ni le CSE, ni la direction, ni le médecin du travail. Si le pire survient, son inaction peut être examinée sous l'angle de la non-assistance.

Situation 2 — Le référent minimise volontairement une situation grave Il reçoit un signalement, constate la gravité, mais choisit de ne pas agir par crainte des représailles ou pour préserver de bonnes relations avec la direction. Cette abstention volontaire est précisément ce que vise l'article 223-6.

Situation 3 — Le référent dissimule un signalement Il reçoit une plainte formelle et décide de ne pas la transmettre au CSE. Dans ce cas, sa responsabilité civile et potentiellement pénale peut être engagée.

Ce qui protège le référent harcèlement perpignanais

La bonne nouvelle : un référent qui agit de bonne foi, dans le cadre de ses missions et selon les procédures établies, est protégé. Plusieurs garanties existent :

La protection liée au mandat — il ne peut pas être sanctionné pour avoir exercé son rôle
L'absence d'obligation de résultat — le référent n'est pas tenu de résoudre la situation, mais d'agir
La confidentialité — il n'est pas obligé de révéler l'identité du salarié sans son accord
Le cadre collectif du CSE — ses actions s'inscrivent dans une démarche collective, pas individuelle

La clé : agir, documenter, alerter. Un référent qui a signalé, transmis, orienté — même si la situation a mal tourné — ne peut pas être accusé d'inaction.

Le vrai risque : l'inaction par méconnaissance

Dans les entreprises perpignanaises que nous accompagnons — secteur nautique, tourisme saisonnier, agriculture du Roussillon — le vrai danger pour le référent harcèlement n'est pas la mauvaise volonté. C'est l'ignorance de la procédure.

Un référent qui ne sait pas quoi faire face à un signalement grave va naturellement hésiter, temporiser, minimiser — non par malveillance, mais par manque de formation. Et cette hésitation peut, dans des situations extrêmes, être interprétée comme une abstention volontaire.

C'est précisément pour cette raison que la formation référent harcèlement n'est pas une option — c'est une protection personnelle.

Ce que doit faire un référent harcèlement perpignanais face à une situation grave

Si vous êtes référent harcèlement et que vous faites face à une situation potentiellement dangereuse :

Agissez immédiatement — ne laissez pas passer 24 heures sans réagir
Alertez le CSE — informez le secrétaire ou le président du CSE par écrit
Orientez le salarié vers le médecin du travail en urgence si nécessaire
Contactez la DREETS Occitanie si la situation l'exige
Documentez tout — date, heure, faits rapportés, actions entreprises
Ne restez jamais seul face à une situation grave — le CSE est un collectif

Pourquoi la formation référent harcèlement est votre meilleure protection à Perpignan

Un référent formé sait exactement quoi faire et quand. Il ne se retrouve jamais paralysé face à un signalement grave. La formation référent harcèlement lui permet de :

Identifier les situations qui nécessitent une action immédiate
Connaître la procédure exacte à suivre dans les Pyrénées-Orientales
Documenter correctement chaque signalement
Se protéger juridiquement dans l'exercice de sa mission
Agir avec confiance — sans craindre de mal faire

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ANEGADA est un centre agréé Préfecture qui intervient directement à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales pour former vos référents harcèlement et tous vos élus CSE.

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Formateurs juristes spécialisés en droit social
Programme adapté aux secteurs des Pyrénées-Orientales — nautisme, tourisme, agriculture, BTP
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