24. avril 2026
François Deplanque — Les obligations du trésorier du CSE pendant son mandat
Par François Deplanque — Professeur de Droit du Travail au CNAM, Formateur Agréé DREETS et Préfecture, Fondateur d'ANEGADA Formation CSE | LinkedIn
Vous venez d'être élu trésorier du CSE — et vous réalisez que personne ne vous a expliqué précisément ce que ce rôle implique au quotidien. Quelles sont vos obligations légales ? Que devez-vous faire chaque mois, chaque trimestre, chaque année ? Quelles sanctions risquez-vous si vous ne les respectez pas ? Voici le guide complet des obligations du trésorier du CSE pendant son mandat.
Obligation 1 : tenir une comptabilité rigoureuse
C'est l'obligation fondamentale du trésorier — et la plus chronophage. Le trésorier doit tenir une comptabilité complète et à jour des deux budgets du CSE :
- Le budget de fonctionnement — financé par l'employeur à hauteur de 0,20% de la masse salariale brute
- Le budget des activités sociales et culturelles — financé selon le taux négocié avec l'employeur
Cette comptabilité doit enregistrer toutes les opérations — recettes et dépenses — avec les justificatifs correspondants. Chaque ligne du livre de comptes doit pouvoir être justifiée par une facture, un reçu, ou un bon de commande.
La forme de la comptabilité dépend de la taille du CSE :
- Ressources annuelles inférieures à 153 000 euros — comptabilité simplifiée suffisante
- Ressources entre 153 000 et 3,1 millions d'euros — comptabilité de droit commun obligatoire
- Ressources supérieures à 3,1 millions d'euros — certification par un commissaire aux comptes obligatoire
Obligation 2 : séparer strictement les deux budgets
C'est l'obligation que les trésoriers négligent le plus souvent — parfois sans s'en rendre compte. Les deux budgets du CSE doivent être strictement séparés — comptablement et bancairement.
Concrètement :
- Deux comptes bancaires distincts — un pour le fonctionnement, un pour les ASC
- Deux livres de comptes distincts — aucune opération ne doit figurer sur les deux
- Aucun virement entre les deux budgets — sauf dans les cas légalement autorisés et dans la limite de 10% du budget de fonctionnement
Un trésorier qui mélange les deux budgets — même involontairement — commet une irrégularité comptable grave qui peut entraîner un redressement URSSAF et engager sa responsabilité personnelle.
Obligation 3 : présenter les comptes en réunion CSE
Le trésorier doit présenter les comptes du CSE aux autres membres au moins une fois par an — lors de l'approbation annuelle des comptes. Cette présentation doit inclure :
- Le bilan de l'année écoulée — recettes, dépenses, soldes des deux budgets
- Les justificatifs des principales dépenses
- Les projets de dépenses pour l'année à venir
- L'état des prêts ou avances accordés aux salariés si applicable
En pratique, nous recommandons une présentation trimestrielle — pour détecter rapidement toute anomalie et maintenir la confiance des autres élus. Cette présentation doit être consignée au procès-verbal de la réunion — avec mention de l'approbation ou des réserves des membres du CSE.
Obligation 4 : établir le rapport annuel de gestion
Depuis la loi du 5 mars 2014, les CSE dont les ressources annuelles dépassent 153 000 euros ont l'obligation d'établir un rapport annuel de gestion. Ce rapport présente de façon détaillée :
- La situation financière du CSE
- L'utilisation des budgets de fonctionnement et des ASC
- Les engagements pris pour l'année suivante
Ce rapport doit être présenté aux salariés — par voie d'affichage ou tout autre moyen de communication. Un CSE qui n'établit pas ce rapport s'expose à des sanctions et fragilise sa crédibilité auprès des salariés qu'il représente.
Obligation 5 : conserver les documents comptables
Le trésorier a l'obligation de conserver tous les documents comptables pendant 10 ans minimum :
- Relevés bancaires des deux comptes
- Factures et justificatifs de toutes les dépenses
- Procès-verbaux d'approbation des comptes
- Contrats conclus par le CSE — prestataires, assurances, locations
- Rapports annuels de gestion
Ces documents doivent être conservés dans un endroit sécurisé — et transmis intégralement au trésorier entrant lors du renouvellement du mandat.
Obligation 6 : déclarer les comptes du CSE aux impôts si nécessaire
C'est une obligation que beaucoup de trésoriers ignorent. Si le CSE réalise des bénéfices sur ses activités — vente de billets, organisation d'événements payants — ces bénéfices peuvent être soumis à l'impôt sur les sociétés.
De même, si le CSE emploie des salariés — assistant(e) du CSE, animateur — il a des obligations déclaratives auprès de l'URSSAF et de l'administration fiscale. Le trésorier doit se renseigner auprès d'un expert-comptable sur les obligations fiscales spécifiques à son CSE.
Obligation 7 : informer le CSE de toute situation financière préoccupante
Si le trésorier constate que le budget du CSE est en difficulté — dépenses qui dépassent les recettes, solde bancaire qui s'érode, engagement financier trop important — il a l'obligation d'en informer immédiatement les autres membres du CSE.
Un trésorier qui dissimule des difficultés financières — même pour éviter de créer de l'inquiétude — engage sa responsabilité personnelle si la situation se dégrade ultérieurement.
Obligation 8 : rendre les comptes en fin de mandat
À la fin de son mandat, le trésorier a l'obligation de rendre les comptes au nouveau trésorier et aux membres du CSE. Cette reddition des comptes doit inclure :
- Les soldes exacts des deux comptes bancaires
- L'état de toutes les dépenses engagées mais non encore réglées
- La liste des contrats en cours
- Les archives comptables complètes
- Les accès bancaires — codes, signatures autorisées
Un trésorier qui refuse de rendre les comptes en fin de mandat commet une faute grave — et peut être contraint par voie judiciaire à restituer tous les documents.
Les sanctions en cas de manquement aux obligations
Un trésorier qui ne respecte pas ses obligations s'expose à :
- Une mise en cause de sa responsabilité civile — remboursement du préjudice causé au CSE
- Des sanctions pénales en cas de faute grave — abus de confiance, faux en écriture
- Un redressement URSSAF si la comptabilité est insuffisante pour justifier les exonérations
- La révocation de son mandat par les autres membres du CSE
- Des difficultés professionnelles liées à la mise en cause de son intégrité
FAQ — Les questions fréquentes des trésoriers de CSE
Le trésorier peut-il être le seul à avoir accès aux comptes bancaires du CSE ?
Non — c'est une pratique risquée et déconseillée. Le secrétaire du CSE doit avoir accès aux relevés bancaires pour assurer un contrôle interne minimal. La double signature est recommandée pour toute dépense importante. Un trésorier seul à avoir accès aux comptes expose le CSE à un risque de détournement — et s'expose lui-même à des soupçons injustifiés en cas d'anomalie.
Le trésorier peut-il déléguer ses missions à un autre élu ?
Oui — partiellement. Le trésorier peut déléguer certaines tâches administratives à un trésorier adjoint désigné par le CSE. Mais la responsabilité légale reste celle du trésorier — il ne peut pas déléguer sa responsabilité. En cas d'irrégularité commise par le trésorier adjoint, c'est le trésorier qui en répond devant le CSE et les tribunaux.
Que faire si le trésorier précédent n'a pas tenu de comptabilité ?
C'est une situation fréquente que nous rencontrons lors de nos formations. Le nouveau trésorier doit d'abord reconstituer la comptabilité sur la base des relevés bancaires disponibles — en demandant à la banque les relevés des 24 derniers mois minimum. Si des irrégularités sont détectées, il doit en informer le CSE et, si nécessaire, déposer un signalement auprès du procureur de la République.
Le budget ASC peut-il financer des formations pour les élus ?
Non — les formations des élus (SSCT, économique, etc.) sont financées par l'employeur ou le budget de fonctionnement. Le budget ASC est réservé aux activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés. Utiliser le budget ASC pour financer des formations d'élus constitue une irrégularité comptable.
Le trésorier est-il personnellement responsable des dettes du CSE ?
Oui — en cas de faute de gestion avérée. Si le trésorier a engagé des dépenses sans autorisation du CSE ou au-delà des budgets disponibles, il peut être tenu personnellement responsable du préjudice causé. C'est pourquoi toute dépense importante doit faire l'objet d'une délibération du CSE consignée au procès-verbal.
Combien de temps le trésorier doit-il conserver les archives après la fin de son mandat ?
Les documents comptables doivent être conservés 10 ans à compter de leur établissement — même après la fin du mandat. Le trésorier sortant doit remettre toutes les archives au trésorier entrant contre signature. En cas de litige ultérieur, ces archives peuvent être réclamées par la justice.
Pourquoi la formation trésorier du CSE est indispensable
Un trésorier non formé découvre ses obligations au fur et à mesure — souvent trop tard, souvent après avoir commis des irrégularités involontaires. La formation trésorier du CSE permet au trésorier de :
- Maîtriser l'ensemble de ses obligations légales dès le premier jour
- Mettre en place une comptabilité rigoureuse et incontestable
- Présenter les comptes avec confiance devant les autres élus
- Respecter toutes les obligations déclaratives du CSE
- Exercer son mandat en toute sérénité — sans risquer sa responsabilité personnelle
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