Qui finance les formations CSE ? Le guide complet pour les élus
Qui finance les formations CSE ? Le guide complet pour les élus
26 août 2026
C'est l'une des questions les plus fréquentes que posent les élus CSE — et l'une des plus mal comprises. Qui paie la formation SSCT ? Qui finance la formation économique ? L'employeur peut-il refuser ? Les heures de formation s'imputent-elles sur le crédit de délégation ? La réponse à toutes ces questions est dans le Code du travail — et elle est souvent plus favorable aux élus qu'ils ne le croient.
François Deplanque, Docteur en droit, Professeur de Droit du Travail au CNAM, fondateur d'ANEGADA Formation CSE, fait le point sur le financement de chaque formation — et sur ce que l'employeur ne peut pas refuser.
Le principe général : c'est l'employeur qui paie
La règle de base est simple et absolue : les formations légalement prévues pour les élus CSE sont intégralement financées par l'employeur. Ce n'est pas une négociation — c'est une obligation légale. L'employeur ne peut pas refuser de financer une formation légalement prévue, ni imposer un plafond budgétaire, ni conditionner le financement à des critères de performance ou d'ancienneté.
Et le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif — il ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation et ne génère aucune perte de salaire pour l'élu.
La formation SSCT — financée à 100% par l'employeur
Qui y a droit ?
Tous les membres titulaires et suppléants du CSE — dès le premier mandat. Et tous les membres de la CSSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus.
Quelle durée ?
La formation SSCT initiale est de 5 jours pour les membres du CSE dans les entreprises de 300 salariés et plus, et pour tous les membres de la CSSCT. Elle est de 3 jours pour les membres du CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés.
La formation SSCT renouvellement est de 3 jours — obligatoire à chaque nouveau mandat, quel que soit le nombre de mandats déjà effectués.
Qui finance ?
L'employeur prend en charge intégralement le coût pédagogique de la formation, le maintien de la rémunération de l'élu pendant la durée de la formation, et les frais de déplacement et d'hébergement selon les barèmes légaux.
Le temps de formation s'impute-t-il sur les heures de délégation ?
Non. Le temps passé en formation SSCT est assimilé à du temps de travail effectif — il ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation.
L'employeur peut-il refuser ?
Non. Le refus de financer la formation SSCT constitue une entrave au fonctionnement du CSE — délit pénal puni d'un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. L'élu peut saisir le tribunal judiciaire en référé pour obtenir l'autorisation de partir en formation aux frais de l'employeur.
L'élu choisit-il librement son organisme ?
Oui — conformément à l'article R.2315-8 du Code du travail, les élus choisissent librement leur organisme de formation. L'employeur ne peut pas imposer un prestataire ni s'opposer au choix des élus dès lors que l'organisme est agréé.
La formation économique CSE — financée par le budget de fonctionnement
Qui y a droit ?
Les membres titulaires du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus — une seule fois par mandat.
Quelle durée ?
La formation économique CSE dure au maximum 5 jours par mandat.
Qui finance ?
C'est ici que la règle diffère de la formation SSCT. La formation économique est financée par le budget de fonctionnement du CSE — le 0,20% de la masse salariale brute versé par l'employeur. Ce n'est pas l'employeur qui paie directement — c'est le CSE qui utilise son propre budget.
Concrètement, le coût pédagogique est prélevé sur le budget de fonctionnement du CSE. En revanche, le maintien de la rémunération de l'élu pendant la formation reste à la charge de l'employeur — l'élu ne subit aucune perte de salaire.
Le temps de formation s'impute-t-il sur les heures de délégation ?
Non. Comme pour la formation SSCT, le temps passé en formation économique est assimilé à du temps de travail effectif.
L'employeur peut-il refuser ?
Il ne peut pas refuser le départ en formation — c'est un droit légal de l'élu. Il peut en revanche décaler la date si l'absence simultanée de plusieurs élus est de nature à perturber le fonctionnement de l'entreprise — mais ce report ne peut pas être abusif ni répété.
La formation référent harcèlement — financée par l'employeur
Qui y a droit ?
Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes désigné par le CSE — obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés.
Qui finance ?
La formation référent harcèlement est financée par l'employeur — au même titre que la formation SSCT. Le maintien de la rémunération et les frais de déplacement sont également pris en charge.
Le temps de formation s'impute-t-il sur les heures de délégation ?
Non.
La formation secrétaire du CSE — financée par le budget de fonctionnement
Qui y a droit ?
Le secrétaire du CSE — élu parmi les membres titulaires.
Qui finance ?
La formation secrétaire du CSE est financée par le budget de fonctionnement du CSE. Le maintien de la rémunération reste à la charge de l'employeur.
Pourquoi se former ?
Le secrétaire est personnellement responsable de la rédaction des procès-verbaux, de l'ordre du jour, et de la gestion administrative du CSE. Une erreur de procédure peut fragiliser juridiquement les avis du CSE et exposer le secrétaire à une mise en cause personnelle.
La formation trésorier du CSE — financée par le budget de fonctionnement
Qui y a droit ?
Le trésorier du CSE — élu parmi les membres titulaires.
Qui finance ?
La formation trésorier du CSE est financée par le budget de fonctionnement du CSE. Le maintien de la rémunération reste à la charge de l'employeur.
Pourquoi se former ?
Le trésorier est personnellement responsable de la gestion des budgets du CSE — budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles. Une faute de gestion peut engager sa responsabilité civile et pénale. La formation lui permet de sécuriser ses pratiques et de protéger son mandat.
Tableau récapitulatif du financement des formations CSE
Formation SSCT initiale
Financement : employeur. Durée : 3 ou 5 jours. Imputation sur heures de délégation : non. Obligatoire : oui, à chaque premier mandat.
Formation SSCT renouvellement
Financement : employeur. Durée : 3 jours. Imputation sur heures de délégation : non. Obligatoire : oui, à chaque renouvellement de mandat.
Formation économique CSE
Financement : budget de fonctionnement CSE. Durée : 5 jours max par mandat. Imputation sur heures de délégation : non. Obligatoire : non, mais fortement recommandée.
Formation référent harcèlement
Financement : employeur. Durée : variable. Imputation sur heures de délégation : non. Obligatoire : pour le référent désigné.
Formation secrétaire du CSE
Financement : budget de fonctionnement CSE. Durée : variable. Imputation sur heures de délégation : non. Obligatoire : non, mais indispensable.
Formation trésorier du CSE
Financement : budget de fonctionnement CSE. Durée : variable. Imputation sur heures de délégation : non. Obligatoire : non, mais indispensable.
Ce que l'employeur ne peut pas faire
L'employeur ne peut pas refuser le départ en formation d'un élu CSE dès lors que la formation est légalement prévue. Il ne peut pas imposer l'organisme de formation — le choix appartient aux élus. Il ne peut pas plafonner le coût de la formation en dessous du tarif pratiqué par l'organisme choisi. Il ne peut pas retenir le salaire de l'élu pendant la durée de la formation. Il ne peut pas exiger que l'élu récupère les heures passées en formation.
Toute entrave au droit à la formation des élus CSE constitue un délit d'entrave — passible d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
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ANEGADA Formation CSE propose l'ensemble des formations légalement prévues pour les élus CSE — partout en France, en présentiel dans vos locaux ou à distance.
François Deplanque, Docteur en droit, Professeur de Droit du Travail au CNAM, formateur agréé, assure personnellement toutes les formations — sans sous-traitance.
Centre agréé Préfecture – DREETS | Docteur en droit, Professeur au CNAM | Présentiel ou distanciel | Aucune sous-traitance | Devis gratuit sous 48h
Toutes nos formations :
- Formation SSCT initiale (5 jours)
- Formation SSCT renouvellement (3 jours)
- Formation économique CSE
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