4. octobre 2026

Qui négocie le protocole d'accord préélectoral ? Invitation des syndicats et règle de la double majorité

Article écrit par F.DEPLANQUE dans la catégorie élections professionnelles

Par François Deplanque — Professeur de Droit du Travail au CNAM, Formateur Agréé DREETS et Préfecture, Fondateur d'ANEGADA Formation CSE | LinkedIn

Qui négocie le protocole d'accord préélectoral ? Invitation des syndicats et règle de la double majorité

La négociation du protocole d'accord préélectoral commence bien avant la première réunion. Elle commence par une question simple en apparence : qui faut-il inviter ? Un syndicat oublié, une invitation envoyée trop tard, et c'est toute l'élection du CSE qui peut être annulée. Voici qui négocie le PAP, comment l'inviter, et à quelles conditions l'accord est valable.

Qui organise les élections professionnelles ?

C'est l'employeur. Il lui revient d'informer le personnel, d'inviter les syndicats, de conduire la négociation du PAP puis d'organiser matériellement le scrutin. Il ne peut pas s'en dispenser : ne pas organiser les élections alors que l'entreprise y est tenue constitue un délit d'entrave.

L'initiative peut aussi venir d'un salarié ou d'un syndicat. S'ils demandent l'organisation des élections, l'employeur doit engager la procédure dans le mois qui suit la demande (article L2314-8).

Qui doit être invité à négocier le PAP ?

L'article L2314-5 du Code du travail distingue plusieurs catégories de syndicats, que l'on présente souvent sous la forme de trois cercles.

Premier cercle : les syndicats présents dans l'entreprise

les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ;
les organisations syndicales qui y ont constitué une section syndicale.

Deuxième cercle : les syndicats affiliés aux confédérations nationales
Ce sont les syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel. En pratique, l'invitation est adressée à leurs unions départementales.

Troisième cercle : les autres syndicats intéressés
Ce sont les syndicats qui remplissent quatre conditions :

respecter les valeurs républicaines ;
être indépendants ;
être légalement constitués depuis au moins deux ans ;
avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l'entreprise.

L'employeur ne connaît pas toujours ces syndicats : c'est pourquoi la loi prévoit pour eux une invitation par tout moyen.

Comment inviter les organisations syndicales ?

La forme de l'invitation dépend du cercle :

Premier et deuxième cercles : par courrier. La lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise contre décharge permet de prouver l'invitation.
Troisième cercle : par tout moyen, en pratique par un affichage dans l'entreprise. Pensez à photographier l'affichage avec une date certaine.

L'invitation porte sur deux points : négocier le protocole d'accord préélectoral et établir les listes de candidats au premier tour. Elle précise le lieu, la date et l'heure de la première réunion de négociation.

Conseil pratique : constituez dès le départ un dossier de preuves (accusés de réception, photos datées de l'affichage, copies des courriers). En cas de contestation, c'est à l'employeur de prouver que l'invitation a bien été faite.

Quels délais respecter ?

L'invitation doit parvenir aux syndicats au moins 15 jours avant la première réunion de négociation.
En cas de renouvellement du CSE, l'invitation intervient 2 mois avant l'expiration des mandats en cours.
Le premier tour doit se tenir au plus tard 90 jours après l'information du personnel.

Cas des entreprises de 11 à 20 salariés : l'employeur n'invite les syndicats que si au moins un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information du personnel.

Que se passe-t-il si un syndicat est oublié ?

L'oubli d'un syndicat qui devait être invité est l'une des irrégularités les plus graves du processus électoral. Il expose les élections à une annulation par le tribunal judiciaire.

L'erreur la plus fréquente concerne les entreprises sans aucun syndicat : l'employeur pense à tort qu'il n'a personne à inviter. Il doit pourtant inviter les unions départementales des confédérations représentatives et procéder à l'affichage pour les autres syndicats.

Qui négocie concrètement autour de la table ?

Côté employeur : le chef d'entreprise ou son représentant, en pratique le DRH ou le responsable des ressources humaines.

Côté syndical : chaque organisation invitée désigne ses négociateurs. Il peut s'agir du délégué syndical, d'un salarié de l'entreprise mandaté par le syndicat, ou d'un représentant extérieur de l'union départementale.

Et les élus du CSE ? En tant que tels, ils ne négocient pas le PAP. Ils n'y participent que s'ils sont mandatés par une organisation syndicale.

L'employeur doit négocier loyalement : il communique aux syndicats les informations nécessaires à la négociation, notamment l'effectif et la répartition du personnel par catégorie.

La règle de la double majorité

Une fois négocié, le PAP n'est valable que s'il est signé selon une double majorité (article L2314-6) :

Majorité en nombre : il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation ;
Majorité en audience : parmi les signataires, les organisations représentatives doivent avoir recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

Lorsque les résultats des dernières élections ne sont pas disponibles, notamment lors de la mise en place du premier CSE, la seconde condition s'apprécie selon la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

Exemple chiffré

Cinq syndicats participent à la négociation. Aux dernières élections, ils ont obtenu :

Syndicat A : 40 %
Syndicat B : 25 %
Syndicat C : 15 %
Syndicat D : 12 %
Syndicat E : 8 % (non représentatif)

Situation 1 : A, C et E signent. La majorité en nombre est atteinte (3 sur 5). Mais les signataires représentatifs (A et C) totalisent 55 % : la majorité en audience est aussi atteinte. Le PAP est valable.

Situation 2 : B, D et E signent. La majorité en nombre est atteinte (3 sur 5), mais les signataires représentatifs (B et D) ne totalisent que 37 %. Le PAP n'est pas valable.

Les clauses qui exigent l'unanimité

Certaines clauses échappent à la double majorité et requièrent l'unanimité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

la modification du nombre ou de la composition des collèges électoraux (article L2314-12) ;
l'organisation du scrutin en dehors du temps de travail (article L2314-27).

Une seule organisation représentative qui refuse suffit à bloquer ces clauses.

FAQ — Les questions fréquentes sur la négociation du PAP

Qui peut négocier le protocole d'accord préélectoral ?

L'employeur et les organisations syndicales invitées : syndicats représentatifs, syndicats ayant une section dans l'entreprise, syndicats affiliés aux confédérations nationales et syndicats remplissant les conditions légales dont le champ couvre l'entreprise.

Un syndicat non représentatif peut-il négocier le PAP ?

Oui, s'il fait partie des syndicats invités. Il compte dans la majorité en nombre, mais pas dans la majorité en audience, réservée aux syndicats représentatifs.

Un syndicat invité qui ne vient pas compte-t-il dans la majorité ?

Non. La majorité en nombre se calcule sur les syndicats ayant participé à la négociation, pas sur l'ensemble des syndicats invités.

Un élu du CSE peut-il négocier le PAP ?

Seulement s'il est mandaté par un syndicat. Le CSE en tant qu'instance n'est pas partie à la négociation.

Que faire si aucun syndicat ne répond à l'invitation ?

L'employeur fixe seul les modalités des élections par décision unilatérale. Il doit conserver la preuve de ses invitations.

Que faire si la négociation échoue ?

En cas de désaccord sur la répartition du personnel ou des sièges entre collèges, la DREETS est saisie. Pour les autres modalités, le tribunal judiciaire peut être saisi, ou l'employeur peut les fixer lui-même après une négociation loyale.

Pourquoi se former à la négociation du PAP

Inviter les bons syndicats, respecter les délais, calculer la double majorité : la négociation du protocole d'accord préélectoral ne s'improvise pas. La formation élections professionnelles d'ANEGADA permet en une journée de :

identifier les syndicats à inviter et constituer un dossier de preuves ;
maîtriser le calendrier et les délais ;
négocier et rédiger un PAP valable ;
vérifier les conditions de majorité et d'unanimité ;
prévenir les contestations.

Chaque stagiaire reçoit le guide pratique « Organiser les élections du CSE », avec les modèles de courrier d'invitation des syndicats et d'avis d'affichage.

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