15. avril 2026
François Deplanque — Rôle du référent harcèlement dans le CSE : tout comprendre
Par François Deplanque — Professeur de Droit du Travail au CNAM, Formateur Agréé DREETS et Préfecture, Fondateur d'ANEGADA Formation CSE | LinkedIn
Le harcèlement moral et sexuel en entreprise n'épargne personne — pas même les organisations les mieux structurées. Le cabinet d'avocats FIDAL, le plus grand cabinet d'affaires de France, vient d'en faire la démonstration : condamné à verser 780 000 € d'indemnités à un juriste de son bureau de Nancy pour harcèlement moral. Au-delà du montant record, cette affaire rappelle une vérité essentielle : aucune organisation n'est à l'abri d'un risque psychosocial. C'est précisément pour cela que le législateur a imposé la désignation d'un référent harcèlement dans chaque CSE. Voici tout ce qu'il faut savoir sur ce rôle essentiel.
Qu'est-ce que le référent harcèlement dans le CSE ?
Depuis la loi du 5 septembre 2018, chaque CSE doit désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. C'est une obligation légale dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés — sans exception.
Ce rôle n'est pas symbolique. Dans un contexte où les condamnations pour harcèlement atteignent des montants records, le référent harcèlement est devenu un acteur incontournable de la prévention des risques psychosociaux en entreprise.
Qui peut être référent harcèlement ?
Le référent harcèlement doit être :
- Un membre élu du CSE, titulaire ou suppléant
- Désigné par une résolution du CSE à la majorité des membres présents
- Formé spécifiquement à ce rôle
Il n'y a pas de condition de genre — un homme comme une femme peut occuper ce rôle. La désignation doit faire l'objet d'une délibération formelle du CSE, consignée au procès-verbal de réunion.
Quelles sont ses missions ?
Le référent harcèlement a un rôle central dans la prévention et le traitement des situations difficiles :
- Informer et orienter les salariés victimes ou témoins de harcèlement
- Recevoir les signalements en toute confidentialité
- Accompagner les victimes dans leurs démarches internes et externes
- Sensibiliser l'ensemble des salariés sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
- Collaborer avec l'employeur pour mettre en place des actions de prévention
- Alerter le CSE et l'employeur en cas de situation grave
Est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?
Oui, dès 11 salariés. La loi prévoit même deux référents complémentaires :
- Un référent CSE — désigné parmi les élus
- Un référent RH — désigné par l'employeur parmi les salariés
Ces deux référents travaillent en complémentarité mais ont des rôles distincts. Le référent CSE représente les salariés et agit en toute indépendance vis-à-vis de l'employeur. Le référent RH agit dans le cadre de la politique de l'entreprise. Cette complémentarité est essentielle pour couvrir toutes les situations — y compris celles où l'auteur présumé du harcèlement est un membre de la direction.
La procédure quand un signalement arrive
Quand un salarié signale une situation de harcèlement, le référent doit suivre une procédure précise :
Étape 1 — Accueillir le signalement Le référent reçoit le salarié dans un cadre confidentiel. Il l'écoute sans jugement, note les faits précis, les dates, les témoins éventuels. Il informe le salarié de ses droits et des suites possibles.
Étape 2 — Évaluer la situation Le référent analyse les faits rapportés à la lumière du cadre juridique. S'agit-il de harcèlement sexuel, moral, ou d'agissements sexistes ? La qualification juridique est importante car elle détermine les suites à donner.
Étape 3 — Alerter l'employeur Le référent CSE informe l'employeur de la situation — sans divulguer l'identité de la victime si celle-ci ne le souhaite pas. Il demande l'ouverture d'une enquête interne.
Étape 4 — Suivre l'enquête Le référent participe à l'enquête interne aux côtés du référent RH. Il veille à ce que la victime soit protégée pendant toute la durée de l'enquête — pas de mutation forcée, pas de pression, pas de représailles.
Étape 5 — Orienter vers les recours externes Si l'enquête interne n'aboutit pas ou si la situation l'exige, le référent oriente la victime vers les recours externes : inspection du travail, défenseur des droits, conseil de prud'hommes, ou dépôt de plainte.
Ce que risque l'entreprise sans référent harcèlement
L'absence de référent harcèlement expose l'entreprise à des risques juridiques considérables. En cas de plainte d'un salarié, l'employeur peut voir sa responsabilité engagée s'il n'a pas mis en place les dispositifs légaux de prévention.
L'affaire FIDAL en est l'illustration parfaite : 780 000 € d'indemnités. Et ce n'est pas un cas isolé. Les condamnations pour harcèlement moral en entreprise se multiplient, avec des montants qui augmentent chaque année. La jurisprudence est claire : l'employeur qui n'a pas mis en place les dispositifs de prévention obligatoires voit systématiquement sa responsabilité aggravée.
Les sanctions encourues par l'auteur du harcèlement sont également lourdes :
- Harcèlement moral : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende
- Harcèlement sexuel : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende — portés à 3 ans et 45 000 € en cas de circonstances aggravantes
La formation du référent harcèlement est-elle obligatoire ?
Oui. Le référent harcèlement doit être formé pour exercer efficacement ses missions. Cette formation lui permet de :
- Comprendre le cadre juridique du harcèlement sexuel et moral
- Identifier les situations à risque et les signaux d'alerte
- Savoir comment accueillir et orienter une victime
- Connaître les procédures internes et externes à mettre en œuvre
- Protéger la victime et éviter les représailles
La formation est financée à 100% par l'employeur — c'est une obligation légale, pas une option.
FAQ — Les questions fréquentes sur le référent harcèlement
Le référent harcèlement peut-il être l'employeur lui-même ?
Non. Le référent CSE est désigné parmi les élus du CSE — il est donc indépendant de l'employeur. C'est précisément cette indépendance qui lui permet d'agir librement, y compris dans les situations où l'auteur présumé du harcèlement est un supérieur hiérarchique.
Que faire si le référent harcèlement est lui-même victime ?
C'est une situation délicate mais prévue. Le CSE peut désigner un autre membre pour traiter ce cas spécifique. Le référent victime peut également saisir directement l'inspection du travail ou le défenseur des droits.
Le référent harcèlement est-il tenu au secret professionnel ?
Il est tenu à une obligation de confidentialité stricte — l'identité de la victime et les faits signalés ne peuvent pas être divulgués sans son accord. Cette confidentialité est la condition sine qua non de la confiance des salariés envers le référent.
Combien de temps dure la formation référent harcèlement ?
La formation ANEGADA se déroule sur 1 journée — en présentiel ou à distance. Elle couvre l'intégralité du cadre juridique, les techniques d'écoute et d'accompagnement, et la procédure à suivre en cas de signalement.
Le référent harcèlement peut-il agir seul ?
Non. Le référent CSE agit en coordination avec le référent RH désigné par l'employeur, le CSE dans son ensemble, et si nécessaire les autorités extérieures. Il n'a pas de pouvoir de sanction — c'est l'employeur qui prend les décisions disciplinaires.
Que se passe-t-il si l'entreprise n'a pas de référent harcèlement ?
L'absence de référent harcèlement constitue un manquement à une obligation légale. En cas de litige, ce manquement aggrave systématiquement la responsabilité de l'employeur devant les tribunaux — comme l'illustre l'affaire FIDAL.
Pourquoi la formation référent harcèlement est indispensable
Un référent non formé ne sait pas accueillir un signalement, ne connaît pas le cadre juridique, et peut involontairement aggraver la situation de la victime. La formation référent harcèlement ANEGADA permet au référent de :
- Maîtriser le cadre juridique du harcèlement sexuel et moral
- Accueillir et orienter une victime avec professionnalisme
- Conduire une enquête interne dans les règles de l'art
- Protéger la victime et prévenir les représailles
- Exercer sa mission avec la confiance d'un référent parfaitement formé
ANEGADA forme vos référents harcèlement partout en France
ANEGADA est un centre agréé Préfecture qui forme les référents harcèlement du CSE dans toute la France — en présentiel ou à distance. Financée à 100% par l'employeur, cette formation est accessible à tous les élus du CSE quelle que soit la taille de leur entreprise.
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Nos formations :
- Formation référent harcèlement
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