4. octobre 2026

PAP sans syndicat : la décision unilatérale de l'employeur pour organiser les élections du CSE

Article écrit par F.DEPLANQUE dans la catégorie élections professionnelles

Par François Deplanque — Professeur de Droit du Travail au CNAM, Formateur Agréé DREETS et Préfecture, Fondateur d'ANEGADA Formation CSE | LinkedIn

Dans de nombreuses PME, aucun syndicat n'est présent. L'employeur en conclut souvent qu'il n'y a pas de protocole d'accord préélectoral à négocier et qu'il peut organiser seul les élections du CSE. C'est en partie vrai, mais à une condition qui fait toute la différence : avoir d'abord invité les syndicats. Voici comment organiser des élections sans syndicat, et ce que doit contenir la décision unilatérale de l'employeur.

PAP sans syndicat : la décision unilatérale de l'employeur pour organiser les élections du CSE

Pas de syndicat dans l'entreprise ne veut pas dire pas d'invitation

C'est l'erreur la plus répandue. L'absence de syndicat dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation d'inviter les organisations syndicales extérieures (article L2314-5) :

par courrier, les syndicats affiliés aux confédérations représentatives au niveau national et interprofessionnel, en pratique via leurs unions départementales ;
par tout moyen, notamment par affichage, les autres syndicats qui respectent les valeurs républicaines, sont indépendants, sont constitués depuis au moins deux ans et dont le champ couvre l'entreprise.

L'invitation doit parvenir au moins 15 jours avant la date prévue pour la première réunion de négociation. Sans elle, les élections encourent l'annulation, même si aucun syndicat ne se serait présenté.

Le cas des entreprises de 11 à 20 salariés

Ces entreprises bénéficient d'une règle particulière. L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections, puis attend 30 jours :

si aucun salarié ne se porte candidat dans ce délai, l'employeur n'invite pas les syndicats et établit un procès-verbal de carence ;
si au moins un salarié se porte candidat, l'employeur invite les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral, selon les règles habituelles.

Aucun syndicat ne répond : la décision unilatérale de l'employeur

Si aucune organisation syndicale ne répond à l'invitation ou ne se présente à la négociation, aucun protocole d'accord préélectoral ne peut être conclu. L'employeur fixe alors seul les modalités des élections, par une décision unilatérale de l'employeur (DUE).

Cette décision joue le même rôle que le PAP : elle fixe les collèges, la répartition du personnel et des sièges, la proportion de femmes et d'hommes, le calendrier et les modalités du vote. Lorsque aucun syndicat n'a répondu, c'est aussi l'employeur qui fixe la répartition du personnel et des sièges entre les collèges (article L2314-13).

Ce que doit contenir la décision unilatérale

La DUE reprend la structure d'un protocole d'accord préélectoral :

le rappel de la procédure suivie : information du personnel, invitations, absence de réponse ;
l'effectif et le nombre de sièges ;
les collèges électoraux et la répartition du personnel ;
la répartition des sièges entre les collèges ;
la proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège ;
les conditions d'électorat et d'éligibilité ;
les dates d'affichage des listes électorales et de dépôt des candidatures ;
le calendrier des deux tours ;
les modalités du vote, dont le vote par correspondance ;
la composition du bureau de vote et les règles de dépouillement.

Conseil pratique : rédigez la DUE avec le même soin qu'un PAP. C'est elle que le juge examinera en cas de contestation.

Ce que l'employeur ne peut pas décider seul

Certaines clauses exigent un accord avec les syndicats et sont donc impossibles par décision unilatérale :

modifier le nombre ou la composition des collèges : cela suppose l'unanimité des syndicats représentatifs (article L2314-12) ;
organiser le vote en dehors du temps de travail : cela suppose un accord avec l'ensemble des syndicats représentatifs (article L2314-27) ;
écarter la limite de trois mandats successifs dans les entreprises de 50 à 300 salariés : seul le PAP peut le prévoir.

L'employeur doit donc s'en tenir au cadre légal : deux collèges par défaut, un troisième dès 25 ingénieurs, chefs de service et cadres, et un vote pendant le temps de travail.

Le déroulement du scrutin sans syndicat

Le premier tour est réservé aux listes présentées par les organisations syndicales. Sans syndicat, il n'y a en principe aucune liste au premier tour. L'employeur constate l'absence de candidature, puis organise un second tour dans les 15 jours, ouvert à tous les salariés éligibles, syndiqués ou non.

Si aucun candidat ne se présente non plus au second tour, l'employeur établit un procès-verbal de carence. Il le porte à la connaissance du personnel et le transmet dans les 15 jours à l'inspection du travail (article L2314-9). Un salarié ou un syndicat pourra redemander l'organisation d'élections après 6 mois.

Les précautions à prendre

Conserver toutes les preuves : accusés de réception des courriers, photos datées de l'affichage, copie de la note d'information du personnel.
Afficher la décision unilatérale et la porter à la connaissance de tous les salariés, y compris les absents.
Transmettre une copie de la DUE avec les procès-verbaux des élections, sur la plateforme du ministère du Travail.
Rester vigilant jusqu'au bout : si un syndicat se manifeste en cours de processus, il faut en tenir compte et, le cas échéant, ouvrir la négociation.

FAQ — Les questions fréquentes sur les élections sans syndicat

Quelle différence entre un PAP et une décision unilatérale de l'employeur ?

Le PAP est un accord négocié et signé avec les syndicats, selon la règle de la double majorité. La décision unilatérale est un acte de l'employeur seul, possible uniquement lorsque aucun syndicat n'a répondu à l'invitation ou ne s'est présenté.

Des salariés non syndiqués peuvent-ils négocier le PAP ?

Non. Seules les organisations syndicales invitées peuvent négocier et signer le protocole d'accord préélectoral. L'employeur peut consulter les salariés de manière informelle, mais leur accord ne vaut pas PAP.

L'employeur peut-il décider seul si un syndicat est venu à la négociation mais refuse de signer ?

Pas pour tout. En cas de désaccord sur la répartition du personnel ou des sièges, la DREETS doit être saisie. Pour les autres modalités, le tribunal judiciaire peut être saisi, ou l'employeur peut les fixer après une négociation loyale.

La décision unilatérale peut-elle être contestée ?

Oui, devant le tribunal judiciaire, par tout salarié ou syndicat intéressé. Les contestations portent le plus souvent sur l'absence ou l'irrégularité des invitations.

Le vote électronique est-il possible sans syndicat ?

Oui. À défaut d'accord, l'employeur peut décider de recourir au vote électronique, dans le respect du cahier des charges et des garanties de confidentialité prévues par la réglementation.

Faut-il recommencer toute la procédure si un syndicat se manifeste tardivement ?

Tout dépend du stade du processus. Un syndicat qui n'a pas été régulièrement invité peut contester les élections. En cas de doute, il est prudent de l'associer à la suite de la procédure.

Pourquoi se former à l'organisation des élections sans syndicat

Organiser des élections sans syndicat paraît plus simple. En réalité, l'employeur porte seul la responsabilité de la régularité du processus. La formation élections professionnelles d'ANEGADA permet en une journée de :

inviter correctement les syndicats extérieurs et conserver les preuves ;
rédiger une décision unilatérale complète et régulière ;
organiser le second tour ouvert à tous les salariés ;
gérer la carence et les contestations.

Chaque stagiaire reçoit le guide pratique « Organiser les élections du CSE », avec les modèles de courrier aux unions départementales, d'avis d'affichage et d'appel à candidatures pour les entreprises de 11 à 20 salariés.

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